ACCORD D’ETABLISSEMENT

ORGANISATION DU TRAVAIL EN REGIME CONTINU (5x8) du 1er juin 2022

Entre les soussignés :

La société WIENERBERGER SAS

Sise à 8 rue du Canal, Achenheim

F-67087 Strasbourg Cedex 2

Numéro SIRET 548 500 982 00176

Concernant :

L’établissement WIENERBERGER SAS – Site de Flines-Lez-Raches

Sis à 87 Boulevard des alliés

F-59148 FLINES-LEZ-RACHES

Numéro SIRET 548 500 982 00242

Code APE 2332 Z

Représentée par Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et,

Le délégué syndical CFDT de la société

Le délégué CFTC de la société

d’autre part,

PREAMBULE

Un constat rapide permet d’observer que l’organisation du travail mise en place dans le cadre de la surveillance et du suivi des cycles de cuisson du four du site de Flines-lez-Raches ne permet pas de répondre aux enjeux industriels actuels.

En effet, chaque jour des plages horaires ne sont pas surveillées (en début de matinée et en milieu d’après-midi) et chaque semaine, des postes ne sont pas couverts ce qui nécessite de détacher des collaborateurs à ce poste de travail.

Nous pouvons donc parler de risque industriel lié à la non-surveillance de l’équipement industriel mais aussi d’un dysfonctionnement de l’organisation ne permettant pas une gestion optimale des plannings en production.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux ont démarré une discussion pour définir ensemble une solution permettant de répondre aux enjeux et résoudre durablement et efficacement cette problématique, dans l’intérêt de l’entreprise mais aussi des salariés.

Il est donc question de l’évolution de l’organisation du travail existante vers une organisation de type 5X8 telle que définie ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole a pour objet de définir, à compter du 1^er juin 2022, les modalités régissant le travail en cycle continu pour le personnel ayant la fonction de Conducteur d’Installation Automatisé et plus spécifiquement le personnel affecté en qualité de « cuiseur ».

ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TRAVAIL ET DUREE DU TRAVAIL

Le travail en régime continu est défini par la mise en place d’une organisation de travail en cycle défini dans l’annexe 1, avec 5 équipes (5 équipes x 8h par poste), 365 jours sur 365 jours, de 7 jours sur 7 jours, de 24 heures sur 24 heures, y compris tous les jours fériés, ainsi que le 1er mai. Ce cycle prévoit une moyenne de 195 postes de travail par individu.

Pour tous les salariés travaillant en régime continu :

Le temps de travail effectif est de 33,60 en moyenne hebdomadaire, intégrant le temps journalier de passage de consignes.

Pour le travail posté, la durée effective du travail du poste par roulement matin, après-midi, nuit est de 8h.

ARTICLE 3 - TEMPS DE PAUSE

Pour tout poste de travail effectif supérieur à 7,5 heures consécutives, il sera prévu une pause additionnelle de 20 minutes, rémunérée conformément aux dispositions conventionnelles. Ce temps de pause ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif tel que défini par l’article L 3121-1 du code du travail

ARTICLE 4 - BASE HORAIRE MENSUELLE ET REMUNERATION

Pour tous les salariés travaillant en régime continu :

A compter du 1^er juin 2022, la base horaire mensuelle est de 146 heures de travail effectif. Cette durée du travail intègre les périodes assimilées légalement et conventionnellement au temps de travail effectif.

Dans le cycle :

• Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 50% du taux horaire.

• Les heures effectuées la nuit sont majorées de 30% du taux horaire pour les ouvriers travaillant en régime continu.

• Les heures effectuées le jour férié à l’exception du 1^er mai sont majorées de 150% du taux horaire.

Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux ont constaté que cette évolution du cycle de travail a une incidence sur les accessoires de salaire des collaborateurs concernés.

A ce titre, la Direction s’engage à réintégrer le différentiel dans le taux horaire de chaque collaborateur concerné par le passage en 5X8 à la date d’effet du présent accord.

A titre d’information, tel que défini dans l’annexe à cet accord, dans le cas d’un salarié disposant d’un taux horaire de 11€, le différentiel s’élève à 613.92€ brut/an sur la simulation de l’année 2021 soit un différentiel de 0.34€ brut rapporté au taux horaire

Ainsi, la simulation sera effectuée individuellement pour chacun des collaborateurs et la modification individuelle sera effective en même temps que l’application de l’augmentation générale des NAO 2022. Le montant individuel calculé se rajoutera aux résultats des négociations des NAO 2022.

ARTICLE 5 - HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

Les postes supplémentaires effectués dans le cycle déclencheront le paiement d’heures complémentaires selon les mêmes conditions que les règles applicables aux heures supplémentaires dans la limite des 35 heures de temps de travail effectif et au-delà des 35 heures de travail effectif les heures seront des heures supplémentaires avec les majorations correspondantes à la fin du cycle.

ARTICLE 6 - CONGES PAYES

Pour tous les salariés travaillant en régime continu :

Le droit à congé payé est de 24 jours ouvré par an.

La valeur d’un jour de congé sera calculée sur la base du dixième du salaire annuel brut ramené à 24 jours au lieu de 25, dans l’hypothèse où cette dernière est plus favorable que la règle du maintien de salaire.

Le personnel travaillant en continu bénéficie d’un jour de congé supplémentaire ou de deux jours de congés supplémentaires pour les personnes ayant plus de 55 ans.

ARTICLE 7 - INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

La mise en place des cycles en régime continu fera l’objet d’une information et d’une consultation la CSSCT et du CSE d’Etablissement.

ARTICLE 8 - DUREE

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Conformément à l’article L. 132-8 du Code du Travail, le présent protocole pourra être dénoncé par la Direction ou par les organisations signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent protocole a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 mars 2022.

La direction de la Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central de l’organisation représentative de l’établissement.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, par la direction de la Société, en un exemplaire original à la DREETS ainsi qu’un exemplaire par voie électronique accompagné des documents légalement requis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

PJ : Simulation de rémunération

Fait à Flines-Lez-Raches, le 21 mars 2022

Pour la Société WIENERBERGER SAS Pour le Syndicat CFDT

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFTC

ANNEXE 1 : CALENDRIER DU CYCLE 5X8