Accord d'entreprise "Protocole d' Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez SICI - IN'LI GRAND EST (Siège)

Le présent protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire a été établi entre :

• In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)

et

• L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :

Pour la CFTC, en sa qualité de Délégué Syndicale de la Société In’li Grand Est.

SOMMAIRE

PREAMBULE Page 3

ARTICLE 1 Propositions salariales Page 3

ARTICLE 2 Emploi et compétences Page 5

ARTICLE 3 Date d’application et durée Page 5

ARTICLE 4 Révision et dénonciation Page 5

ARTICLE 5 Notification, dépôt et publicité Page 6

Préambule

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties signataires ont engagé des discussions portant sur les rémunérations, emploi et compétences, durée et organisation du travail.

Après avoir rappelé l’environnement difficile dans lequel la société in’li Grand Est « évolue » : dégradation des indicateurs locatifs (vacances, impayés, etc…), les parties susnommées se sont réunies à quatre reprises aux dates suivantes :

• 29 janvier 2020,

• 20 février 2020,

• 02 mars 2020,

• 11 mars 2020.

Les échanges ont été menés avec la volonté d’arrêter des mesures compatibles avec les « capacités » de l’entreprise en cohérence avec l’environnement et permettant :

• D’une part de valoriser l’implication des salarié(e)s,

• D’autre part de porter une attention particulière aux premiers niveaux de rémunération.

ACTION LOGEMENT IMMOBILIER (ALI) a donné ses orientations budgétaires pour 2020. Elles se traduisent par une augmentation limitée à 1,50 % de la masse salariale brute qui comprend :

• Les éventuelles augmentations collectives ou individuelles

• Les effets des dispositions conventionnelles

• Le versement de la prime de pouvoir d’achat

Au terme de leurs réunions, La Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1. Propositions salariales

1. Prime de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de 200 € brut sera versée aux collaborateurs (au prorata du temps de travail) dont le salaire est inférieur à 2 SMIC. Cette prime sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

1.2 Augmentation de salaire

• Gardiens et personnels d’immeubles

Ce sont les modalités d’application de l’avenant N°98 de la Convention Collective des Gardiens, Concierges, et Employés d’Immeubles qui ont, d’ores et déjà, été appliquées à compter du 1^er octobre 2019.

Elles concernent les Gardiens non logés / catégorie A et logés / Catégorie B.

Ces dispositions se traduisent par une augmentation de 2,01% de la part fixe pour un salarié à temps complet et d’une augmentation de 1,50 % de la valeur du point attachée à chaque catégorie (A et B).

• Personnel administratif

Le budget alloué globalement à l’augmentation des rémunérations pour l’année 2020 est basé sur l’enveloppe annuelle fixée par l’Actionnaire, déduction faite du montant de la prime de pouvoir d’achat et de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles au 01/01/2020.

Au regard de cette enveloppe, les parties sont convenues de répartir cette somme de façon équitable à l’ensemble des personnels administratifs à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au 01/01/2020. Cette mesure se traduit par une augmentation de 1,70 % pour chaque salarié(e) concerné(e).

Ces augmentations prendront effet au mois de mars 2020 avec effet rétroactif et rappel sur les salaires de janvier et février 2020.

1.3 Evolution de la rémunération applicable à certains métiers spécifiques

La Direction Générale entend engager une étude pour introduire progressivement à compter de l’année 2020 une prime d’objectif pour les métiers spécifiques liés à la gestion locative.

1.4 Epargne salariale

La Direction Générale prend l’engagement d’étudier la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (Groupe ou Société) qui viendrait compléter le versement de la prime d’intéressement, avec une possibilité d’abondement en cas de placement partiel ou total de la prime.

Il est précisé que cette « mesure », envisagée au plus tôt en 2021, nécessitera la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique.

Article 2. Emplois & Compétences

La Direction Générale va poursuivre en 2020 la démarche sur le volet « emplois et compétence » qui traite en priorité des thèmes suivants :

• Classification du personnel administratif,

• Evolution du métier de gardien et personnel d’immeuble,

• Gestion des emplois et compétences pour l’ensemble des catégories de salariés.

Ce travail de réflexion a pour objet d’adapter la structure aux enjeux des années futures autours des 2 axes suivants :

• assurer la succession des managers arrivant en fin de carrière,

• déceler les éventuels « talents » internes et les accompagner tout au long de leur progression de carrière.

Article 3. Date d’application & durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à sa date de signature.

Article 4. révision & dénonciation

Le présent accord est révisable à l’initiative de chaque partie signataire au sens de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.

Article 5. Notification, dépôt & publicité

Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de STRASBOURG.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage dans la société. Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salariés qui ne disposent pas d’une liaison informatique.

Fait à Strasbourg le 11 mars 2020