Accord de prorogation des mandats des

Membres du CSE

Entre

Entre les soussignés :

La Société Immobilière Grand Hainaut, dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par XXXX, Président du Directoire, dûment habilité à cette fin.

D'une part,

ET:

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

• CFDT par XXXXXX

• CFTC par XXXXXX

• RENOUVEAU XXXXX

D'autre part,

Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 31 Mars 2022.

Cet accord signé entre la direction de la SIGH et les syndicats RENOUVEAU, CFDT et CFTC le 28 avril 2022 intervient suite à la demande exprimée par l’intersyndicale lors de la négociation de l’accord portant sur l'organisation du vote électronique.

Préambule

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
4 juin 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Motifs de Prorogation

Les évènements durant les années 2020 et 2021 liés à :

• La situation pandémique liée au Covid-19 dès mi-mars 2020, des périodes de confinements et déconfinements successives ;

• La mise en place en test du télétravail et de son étendu ;

• L’absence des collaborateurs de leurs sites de travail.

N’ont pas permis aux membres du CSE d’exercer pleinement leurs différentes fonctions ; leurs rôles n’ayant pu être effectué que sur une durée partielle du mandat.

C’est dans ce cadre que la demande de prorogation est intervenue à l’initiative de l’intersyndicale (syndicats CFDT, CFTC et RENOUVEAU) et a été acceptée par la Direction de l’entreprise.

Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 28 avril 2022 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 31 mars 2022

La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :

Affichage sur les tableaux prévus à cet effet

Copie adressée aux membres titulaires du Comité d’Entreprise

Diffusion de l’accord sur l’intranet

Fait à Valenciennes, le 28 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la SIGH, représentée XXXXXX en qualité de Président du Directoire

Pour les organisations syndicales, composées de :

Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par
XXXXXXX, déléguée syndicale

Pour l’organisation Syndicale CFDT, représentée par
XXXXXXX, délégué syndical

Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXXX, délégué syndical