Directions des Ressources Humaines

AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONONOMIQUE

Entre :

La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPVF »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,

• CFDT, représentée par

• FO, représentée par

• SA/UNSA, représenté par

• SNB, représenté par

Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »

D’autre part.

Article 1 – Modalités de participation des élus suppléants aux réunions préparatoires du CSE

Cet article vient modifier l’article 3 de l’accord relatif à la mise en œuvre du Comité Social et Économique au sein de la Banque Populaire Val de France signé le 11 octobre 2018, pour une durée d’application indéterminée.

Il est rappelé que les élus suppléants ne siègent pas aux réunions plénières du CSE, sauf remplacement d’un élu titulaire absent.

Cependant, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de faire monter en compétences les élus suppléants au CSE. À cet effet, il est admis qu’un élu suppléant par organisation syndicale représentée au CSE est autorisé à participer aux réunions préparatoires de l’instance qui se tiennent une fois par mois sauf en août.

Cette disposition vaut également en préparation des réunions extraordinaires de l’instance.

Dès lors, le temps de présence des suppléants aux réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail.

En sus du calendrier des réunions plénières adressé en début d’année à l’ensemble des élus, l’ordre du jour et les documents afférents seront transmis aux suppléants dans les mêmes conditions qu’aux titulaires.

Article 2 – Modalités d’application de l’accord

Article 3.1 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent avenant qui prévoient la participation d’un élu suppléant par organisation syndicale représentée au CSE aux réunions préparatoires de cette instance seront applicables pour une durée indéterminée à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui auront lieu fin 2022.

Article 3.2 – Conditions de dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 22 septembre 2022,

Pour la Banque Populaire Val de France

La CFDT, représentée par

FO, représentée par

Le SA/UNSA, représenté

Le SNB, représenté