Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un comité de groupe" chez FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE DE GROUPE

Entre les soussignés :

La Société FICHET SECURITY SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier, 78 140 Vélizy Villacoublay représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directrice de la Transformation & RH

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

Pour la CGT :

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Security Solutions)

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Security Solutions)

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Bauche)

Pour la CGC/CFE :

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Security Solutions)

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Security Solutions)

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Technologies)

Pour la CFDT :

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Security Solutions)

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Security Solutions)

Pour FO :

xxxxxxxxxxxxx (Fichet Bauche)

d’autre part.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre ainsi que la répartition des sièges du Comité et de rappeler les modalités d'exercice et le fonctionnement du Comité de Groupe au sein des sociétés définies dans ce présent accord. En outre, il vise à poursuivre la volonté de renforcer la qualité du dialogue social au sein de cette instance.

Article 1 - Périmètre du Comité de Groupe

Un Comité de Groupe « FICHET Group » est constitué au sein du groupe formé par la société Fichet Security Solutions France, entreprise dominante au sens de l’article L.2331-1 du code du travail et les entreprises françaises, dites « entreprises dominées » qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

1. Périmètre du groupe :

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent avenant sont les suivantes :

SOCIETE	NOMBRE DE CSE
FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 540 112 € Siège social : 7 rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY SIREN: 549 850 253 01505	UN
FICHET TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros SIREN 409 790 128 Siège social et établissement principal : Baldenheim	UN
FICHET BAUCHE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 937 000 € SIREN 487 565 426 Siège social : 51110 Bazancourt	UN

2. Modification du périmètre du Comité de Groupe

En cas de modification du périmètre du Groupe, il sera fait application de l’article L.2331-2 du Code du travail qui prévoit que les entreprises dominées et les entreprises contrôlées sont automatiquement incluses dans le périmètre du Groupe dès lors que les critères légaux sont réunis.

Les signataires du présent accord seront systématiquement informés des entrées et des sorties de sociétés au sein de ce périmètre.

Aussi, la sortie du groupe d'une entreprise possédant un CSE expressément nommée à l'article 1.1, emportera la sortie des membres désignés au Comité de Groupe et appartenant à cette même entreprise.

A l'inverse, l'entrée dans le groupe d'une entreprise possédant un CSE ou la création d'un CSE dans l'une des sociétés du groupe, et répondant aux critères fixés par l'article L. L2331-1 du code du travail, autorisera les parties signataires du présent document à revoir le nombre et la répartition des sièges de la délégation salariale au Comité de Groupe.

Dans tous les cas, la représentation du personnel au Comité de Groupe, prévue à l'article L. 2333-1 du code du travail, comprend trente membres au plus. Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises (C. trav., art. D. 2332-2)

Article 2 – Composition du Comité de Groupe

1. 3. Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société FICHET SECURITY SOLUTIONS France ou par son représentant, ou par son délégataire. Il peut se faire assister deux personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.

4. Secrétaire du Comité de Groupe

A chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du Comité de Groupe au cours de la première séance.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres du Comité. A défaut de majorité absolue après deux tours de scrutin, le secrétaire est élu à la majorité relative ; l’égalité des voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du groupe, les organisations syndicales et les membres du Comité de Groupe.

5. Représentants du personnel au Comité de Groupe

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants), des Comités Sociaux et Economiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité de Groupe et sur la base des dernières élections. Les membres du Comité de Groupe sont au nombre de 6. Il ne sera désigné aucun suppléant.

Conformément aux dispositions légales, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe s’effectue dans un premier temps par collège. Les sièges sont répartis entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique des électeurs inscrits dans chaque collège.

Dans un second temps, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de siège obtenu aux dernières élections par ces organisations syndicales dans chacun des collèges.

La répartition des sièges, par collège puis par organisation syndicale s’effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les résultats des dernières élections des trois entités disposant d’un CSE permettent de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

CGT	CFDT	CFE-CGC	FO
3 sièges	1 siège	2 sièges	1 siège

A titre exceptionnel, il est entendu que l’organisation syndicale FO pourra disposer, malgré les résultats de représentativité des dernières élections, d’un siège à ce présent Comité.

A titre d’information, à la date de la signature du présent accord, le nombre de sièges attribués par Organisation Syndicale et leur répartition fait l’objet d’une annexe 1 signée au présent accord.

Les dispositions légales régissant la composition du Comité de Groupe et la répartition des sièges entre les organisations syndicales pourront être modifiées par voie d’accord : l’unanimité des organisations syndicales sera requise.

Une modification de la répartition des sièges attribués à chaque organisation syndicale pourra être réalisée à chaque échéance du présent accord.

Article 3 – Contentieux

Conformément aux articles R.2324-23, R. 2324-24 et R.2324-25 :

• Les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe sont soumises aux règles du contentieux électoral applicables à la désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise.

• Le tribunal d’instance compétent est celui du siège de la société dominante.

Il doit être saisi dans les 15 jours de la désignation, le point de départ du délai de recours au regard d’une organisation syndicale est fixé par la date à laquelle l’organisation syndicale a officiellement connaissance de la répartition des membres du comité effectivement réalisée et donc des noms des représentants au comité.

• Il statue en dernier ressort dans les 10 jours de sa saisine. Le délai de pourvoi en cassation est de 10 jours ;

Article 4 – Attributions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’informations, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction Générale du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.

Aussi, l’article L.2332-1 du Code du travail définit ainsi les attributions du Comité de Groupe :

« Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. »

Le Comité de Groupe a exclusivement un rôle d'information dans les domaines mentionnés ci-dessus. Aucun droit de consultation préalable à l'adoption des décisions ne lui est reconnu.

Le Comité de Groupe a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante (C, trav., art.L.2334-4). L'expert a pour mission d'éclairer le Comité de Groupe sur la situation du groupe et des entreprises françaises qui le composent.

Les parties conviennent que ces attributions économiques, sociales et financières se limitent à l'étude des entreprises françaises composant le groupe.

Article 5 - Durée, renouvellement ou perte des mandats

Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour une durée de quatre ans.

La perte par un représentant au Comité de Groupe de son mandat dans le CSE auquel il appartient emportera la cessation de son mandat au Comité de Groupe.

Dans ce cas, l'organisation syndicale concernée devra désigner dans les plus brefs délais un nouveau membre au Comité de Groupe, parmi les membres ayant un mandat en exercice au sein des CSE composant le groupe.

La personne ainsi désignée le sera pour la durée restant à courir avant le renouvellement complet de l'instance.

La personne désignée pourra être un élu titulaire ou suppléant au sein des CSE composant le groupe.

Dans le cas où une organisation syndicale ne serait pas en mesure de procéder à une nouvelle désignation en raison de l'absence d'élu titulaire ou suppléant au sein des CSE composant le groupe, il est convenu qu'une réunion extraordinaire sera organisée à l'initiative de l'employeur, dans les 15 jours qui suivent la perte par un représentant au Comité de Groupe de son mandat.

Dans cette situation, le mandat sera attribué à une autre organisation syndicale selon la méthode au plus fort reste.

Cette réunion aura pour objet de procéder à une nouvelle répartition des sièges attribués aux organisations syndicales.

Article 6 - Fonctionnement

Le Comité de Groupe se réunira au moins une fois par an, dans le mois qui suit la publication des comptes et au plus tard le 15 juillet de chaque année, sur convocation de son président. L'ordre du jour sera arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours à l'avance avec dans la mesure du possible les documents qui seront présentés.

Toutefois, une ou plusieurs réunions extraordinaires en raison de circonstances exceptionnelles pourront avoir lieu, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative de la majorité des membres du Comité de Groupe.

L'ordre du jour sera arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres au moins 15 jours à l'avance avec dans la mesure du possible les documents qui seront présentés. Cette réunion devra se tenir dans les 3 semaines qui suivent la date de réception de la demande.

Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé sous la responsabilité du secrétaire. Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui y apportent leurs corrections sous un délai d’un mois. Ce projet de procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres du Comité de Groupe et approuvé lors de la réunion suivante. Il est ensuite communiqué au Président, aux membres du Comité de Groupe, aux secrétaires des Comités d’entreprise de toutes les sociétés faisant partie du groupe.

Article 7 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus, à une obligation de confidentialité à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès et/ou qui leur sont communiquées dans le cadre de leur mandat. Cette obligation vise l’ensemble des informations identifiées ou considérées comme confidentielles par la Direction. Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après l’expiration de leur mandat.

Article 8 - Moyens et organisation

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

De la même manière, le temps de déplacements des élus pour se rendre en réunion du Comité de Groupe ou à la réunion préparatoire sera rémunéré en temps de travail effectif sans pour autant pouvoir dépasser 10 heures par jour.

Les dispositions légales en matière d'heures supplémentaires s'appliqueront aux heures mentionnées ci-dessus.

Il ne sera accordé aux membres du Comité de Groupe aucun autre contingent d'heures de délégation. En revanche, sera accordé une journée de délégation au Secrétaire du Comité de groupe, dans le mois suivant la réunion et dans l’objectif de rédiger le procès-verbal.

Les frais de déplacement et d'hébergement seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les membres, dans la limite des barèmes en vigueur dans l'entreprise.

Le Comité de Groupe n'aura ni budget de fonctionnement, ni moyens de fonctionnement particulier.

Il est entendu, que les séances de Comité de Groupe pourront être enregistrées par les deux parties.

Article 9 - Application de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée de 4 ans, à compter de la date de mise en œuvre, et sera renouvelable par tacite reconduction.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Article 10 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Vélizy, le 24 Novembre 2020 en 10 exemplaires

xxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation

Pour la CGT :

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxx

Pour la CGC/CFE :

xxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT :

Xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Pour la FO :

xxxxxxxxxxxxx