Accord d'entreprise "l'avenant de révision de l'Accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) des sociétés de l'U.E.S BRL et du comité social et économique central (CSEC) (Dénommé "Accord Zéro")" chez BRL (Siège)

Avenant de révision

de l’Accord sur la mise en place des

COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) des sociétés de l’U.E.S. BRL
et du
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

(Dénommé « Accord Zéro »)

Le présent avenant de révision est conclu :

ENTRE :

Les sociétés ci-après désignées :

1) BRL ;

2) BRL Exploitation ;

3) BRL Ingénierie ;

4) BRL Espaces Naturels ;

Qui forment ensemble l’U.E.S BRL, représentée par , désignée dans ce qui suit par le terme : « La Direction »,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S BRL, ci-après désignées :

Le , représenté par :

Le , représenté par :

Le , représenté par :

D’autre part,

PREAMBULE

En 2019, suite aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’organisation des instances représentatives du personnel (IRP) élues a été modifiée.

Le Comité Social et Economique (CSE) a été créé et, l’article L2313-2 du code du travail a prévu que le cadre de sa mise en place devait être déterminé par un accord collectif.

C’est dans ce contexte, que les partenaires sociaux de l’U.E.S BRL ont conclu un accord sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés de l’U.E.S BRL et du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Cet accord dénommé « Accord zéro » a été signé le 9 septembre 2019 pour une durée indéterminée.

Cependant, compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis 2019 et des enjeux stratégiques et sociaux que représentent un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité réviser certaines dispositions de cet accord afin de l’actualiser.

En effet, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », inclut désormais les enjeux environnementaux et la transition écologique dans les relations collectives de travail. Le CSE et le CSEC voient ainsi leurs attributions générales enrichies en matière environnementale.

Par ailleurs, conscientes que le mandat de représentant du personnel nécessite un engagement fort, les organisations syndicales ont sollicité une réduction de la durée des mandats initialement fixée à 4 ans dans l’Accord zéro.

Pour cela, les parties signataires se sont réunies le 19 juin 2023 pour dialoguer et négocier le présent avenant de révision.

Cet avenant de révision vise ainsi à adapter les nouvelles règlementations aux spécificités de l’U.E.S BRL afin de rendre la représentation du personnel efficace et cohérente avec les évolutions et la réalité qui lui sont propres.

Il a ainsi été décidé de réviser l’accord précité, en ce qui concerne :

• ARTICLE 2 – Durée des mandats des membres du CSEC et des CSE de chaque société

• ARTICLE 4 – Composition, organisation, moyens et attributions du CSEC et des CSE de chaque société

• Article 4.3 : Moyens du CSEC et des CSE société

  Article 4.3.4 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

• Article 4.4 : Attributions du CSEC et des CSE société

  4.4.1.1 : Consultations récurrentes

• L’annexe – Contenu de la « Base de Données Economiques Sociales et Environnementales » (BDESE)

Il est rappelé que l’intégralité des autres dispositions de l’accord conclu le 9 septembre 2019, dénommé « Accord zéro » et non visées par le présent avenant de révision demeure inchangée et pleinement applicable.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS REVISEES

ARTICLE 2 - Durée des mandats des membres du CSEC et des CSE de chaque société

Conformément aux dispositions du code du travail, la durée des mandats des membres élus au CSEC et au CSE est désormais fixée à trois (3) ans.

ARTICLE 4 – Composition, organisation, moyens et attributions du CSEC et des CSE de chaque société

Comme exposé en préambule, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a ajouté une compétence environnementale au CSE et CSEC.

La base de données économiques et sociales (BDES) devient donc la BDESE. Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, les parties sont convenues d’enrichir la BDESE par un volet environnemental (article 4.3.4).

Par ailleurs, lorsqu’il est consulté dans le cadre des consultations et informations récurrentes, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Une nouvelle consultation annuelle est ainsi ajoutée (article 4.4.1.1).

Il est donc décidé que les articles ci-dessous sont enrichis comme suit :

Article 4.3 : Moyens du CSEC et des CSE société

Article 4.3.4 : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

La « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du CSEC et CSE société. Elle comporte aussi l’ensemble des avis formulés par les instances.

Les informations portent sur l'année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années suivantes sous forme de prévisionnels (dans la mesure du possible et selon pertinence).

Elle est composée de quatre (4) catégories :

• Finance & Gestion

• Social

• Stratégie

• Environnement - Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) qui regroupe l’ensemble des informations environnementales de l’U.E.S BRL

Chaque thème comporte des sous-rubriques conformément aux dispositions légales et fait l’objet d’échanges avec les représentants du personnel.

A date de signature, les sous-rubriques sont celles détaillées dans l’annexe jointe au présent accord.

Il est rappelé que la BDESE est accessible de manière permanente et, conformément à la charte, est consultable sur le réseau informatique.

Après signature de la charte BDESE donnant l’habilitation d’accès aux données, la BDESE est accessible à l’ensemble des membres du CSEC et CSE société (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et ce, pendant la durée de leur mandat et désignation.

Article 4.4 : Attributions du CSEC et des CSE société

4.4.1 Informations et consultations périodiques

4.4.1.1 Consultations récurrentes

Les CSE société et le CSEC de l’U.E.S BRL rendent leurs avis périodiquement conformément à l’article L2312-17 du code du travail.

Ces avis s’organisent comme suit à la date de signature de l’accord :

• un avis tous les trois ans relatif aux orientations stratégiques de la société par CSE et, pour le CSEC pour l’ensemble de l’U.E.S, ainsi qu’un avis relatif aux orientations stratégiques de la formation,

• un avis par an relatif à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de la société par CSE société selon les thématiques pertinentes retenues telles que les indicateurs clés, le bilan du plan de développement des compétences, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures d’application de l’OETH, l’accord intergénérationnel, la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, le temps de travail, le travail réalisé à temps partiel, le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale (24h/semaine), les entretiens annuels et professionnels, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail, l’affectation du 1% logement,

• un avis par an relatif à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi pour le CSEC pour l’U.E.S BRL, selon les thématiques pertinentes retenues telles que le bilan social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures d’application de l’OETH, l’accord intergénérationnel, la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, l’affectation du 1% logement,

• un avis chaque année portant sur le bilan de la situation économique et financière de l’entreprise par CSE société et au niveau du CSEC pour l’U.E.S BRL.

• un avis par an relatif aux conséquences environnementales de l’activité du Groupe BRL pour le CSEC selon les thématiques pertinentes retenues telles que la DPEF, le rapport BEGES, le rapport sur le plan de mobilité, etc.

L’ensemble des informations nécessaires à ces consultations et informations récurrentes est disponible dans la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) accessible aux membres des CSE société et du CSEC (titulaires et suppléants) ainsi, qu’aux délégués syndicaux.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant de révision prend effet au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 2 : Dépôt et publicité

Cet avenant de révision sera déposé en version électronique auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ».

Un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Les éventuels autres avenants de révision de l’Accord Zéro feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent avenant de révision s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, pour ce qui concerne les dispositions non prévues par l’accord, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Il est rédigé en nombre d’originaux suffisant pour remise à chacune des parties signataires contre accusé de réception.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et notamment sur l’intranet.

A Nîmes, le 19 juin 2023,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour le Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Pour l’U.E.S. BRL,

Pour

Pour ,

Pour

Accord sur la mise en place des

COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) des sociétés de l’U.E.S. BRL
et du
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

(Dénommé « Accord Zéro »)

Annexe

Contenu de la « Base de Données Economiques Sociales et Environnementales » (BDESE)

Conséquences environnementales des activités

Finance – Gestion :

Rapports des commissaires aux comptes

INVESTISSEMENTS (Matériels et Immatériels) :

• Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation)

• Dépenses de recherche et développement

FONDS PROPRES, ENDETTEMENT, IMPÔTS :

• Capitaux propres

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Impôts et taxes

REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS

• Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées

• Intéressement (calcul des enveloppes)

• Participation (calcul)

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

• Calcul de la contribution aux ASC

• Autres charges sociales

• Mécénat

REMUNERATIONS DES FINANCEURS

• Dividendes versés

FLUX FINANCIERS POUR L'ENTREPRISE

• Subventions reçues aides publiques

• Crédits d'impôts

• Exonération et réduction de cotisation sociales

• Chiffre d'affaires

• Bénéfices ou pertes constatés

• Résultat d'activité en valeur et en volume

• Affectation des bénéfices réalisés

PARTENARIAT

• Partenariat utilisé

• Partenariat réalisé

SOUS TRAITANCE ET TRANSFERTS COMMERCIAUX

• Sous-traitance utilisée

• Sous-traitance réalisée Partenariat utilisé

• Comptes courants

ETATS FINANCIERS ET BUDGETAIRES

• Bilan

• Compte de résultat

• Rapport des commissaires aux comptes

• Réalisé annuel (par société et consolidé)

• Commentaires du réalisé annuel (par société et consolidé

• Budget (par société et consolidé)

• Commentaires des budgets (par société et consolidé)

Social :

STRATEGIE

• Orientations stratégiques

AVIS

INVESTISSEMENT SOCIAL

BILAN SOCIAL ET INDICATEURS CLES

• Bilans sociaux

• Indicateurs clés

CONDITIONS DE TRAVAIL

• Accord télétravail UES 2022

• Durée du travail – Modules – Fiche d’entreprise

• Exposition aux risques – Document unique

• Suivi des accidents de travail- maladies professionnelles

EFFECTIF

• Suivi des effectifs

EGALITE PROFESSIONNELLE F/H

• Feuille de route – Suivi accord

• Index

• Parcours professionnels

• Rapport de Situation Comparée

• Accord Egalité F/H

• Suivi droit à la déconnexion

FORMATION

• Prévisionnel

• Engagé - réalisé - Orientations Formations professionnelles

HANDICAP

• Suivi Actions Handicap

• Synthèse DOETH

INTERGENERATIONNEL

REGLEMENT INTERIEUR CSE / CSEC

REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS / EPARGNE SALARIALE

• Evolutions Rémunérations

• Rémunérations accessoires

• Accord Intéressement

• Epargne entreprise

• Accord Participation

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

• Dépenses directement supportées par l’entreprise

RSE :

• Charte Ethique

• Code de conduite

• DPEF

• Environnement

• Plan de mobilité

• Rapport de l’observation de l’égalité

Stratégie