Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux entretiens professionnels et bilan à 6 ans Société Denkavit France" chez DENKAVIT FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET BILAN A 6 ANS

SOCIETE DENKAVIT France

Entre les soussignés :

La Société DENKAVIT France S.A.R.L.

dont le siège social est situé Zone Industrielle de Méron à MONTREUIL BELLAY (49260).

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, désigné ci-après « Direction »

Et,

La Délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical et Monsieur XX.

D’autre part, désignés ci-après « Délégation syndicale CFDT »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations.

Préambule

La gestion des emplois et des carrières des collaborateurs est incontournable pour assurer la pérennité et le développement de nos activités. Pour ce faire, chaque collaborateur doit faire l’objet d’une attention individuelle, de manière à assurer son employabilité, le développement de ses compétences et enfin son évolution dans l’entreprise.

Les entretiens professionnels constituent l’une des pierres angulaires pour assurer la gestion des carrières et des emplois des collaborateurs. Ils permettent ainsi de recueillir les éléments nécessaires à l’analyse des données, dont les besoins en développement des compétences des collaborateurs et la mise en adéquation de l’ensemble des ressources au regard de la stratégie de l’entreprise.

Dans le cadre de la réalisation des entretiens professionnels ainsi que du bilan à 6 ans par la Direction, il a été jugé nécessaire d’adapter la périodicité de ces entretiens suivant les métiers exercés dans l’entreprise, de manière à mieux répondre aux besoins opérationnels.

D’autre part, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel.

C'est dans ce cadre que Denkavit France a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier ledit accord collectif.

Par courrier en date du 16 Novembre 2020 la Société a informé les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, de son intention d'engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur les entretiens professionnels.

Les membres titulaires du Comité Social & Economique ont été informés et consultés le 9 Décembre 2020 quant à ce projet d’accord et ont émis un avis favorable.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des collaborateurs qui dépendent de la société DENKAVIT France.

Article 1 – Périodicité et conditions de mise en œuvre des entretiens professionnels

1.1 Règles applicables

Denkavit France s’engage à réaliser un entretien professionnel dans les situations suivantes :

• Après chaque reprise d'activité, et en particulier à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

• Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, sachant que la fréquence de ces entretiens professionnels dépendra du niveau d’engagement contractuel du salarié avec l’entreprise (activité principale ou secondaire pour le salarié) et enfin du besoin que ce soit à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’entreprise.

Les entretiens professionnels liés à la carrière du salarié seront désormais au nombre de deux au cours des six années qui suivent l’embauche. Pour ce faire, ils seront organisés par la Société à raison au minimum d’un entretien professionnel par période triennale. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu entre la première et la troisième année de l'embauche puis le second entretien professionnel aura lieu entre la quatrième et la sixième année de l'embauche.

Néanmoins, des dérogations à cette règle s’appliqueront dans les cas qui suivent :

• Des entretiens supplémentaires au cours d’une période de six ans, dans la limite maximum d’un entretien par an, pourront être accordés ou proposés aux collaborateurs suivant les besoins identifiés, soit à l’initiative du collaborateur, soit à l’initiative de l’entreprise.

• Un seul entretien professionnel sera proposé au cours d’une période de six ans, aux collaborateurs qui déclareront à l’entreprise leur engagement avec cette dernière au titre d’une activité secondaire ; leur activité principale étant réalisée soit à leur compte, soit au profit d’une autre structure dans une proportion de plus de 50%.

Toutefois, si la situation devait évoluée de manière à ce que l’activité devienne l’activité principale du collaborateur, les entretiens professionnels seraient à nouveau réalisés suivant la fréquence accordée aux autres salariés.

L'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au titre du bilan à 6 ans sera réalisé à l’issue de la période correspondante ; sur une base minimum de deux entretiens professionnels pour les collaborateurs dont l’activité avec l’entreprise est réputée être principale et sur une base minimum d’un entretien professionnel pour les collaborateurs dont l’activité avec l’entreprise est secondaire.

Ledit bilan à 6 ans permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation;

et/ou

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

1.2 Entretiens professionnels pour les salariés actuels

Les entretiens professionnels mentionnés au 1.1 ci-dessus s'appliquent aux salariés dès leur embauche. La périodicité évoquée à l’article 1.1 s’applique à tous les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2016.

Des règles spécifiques vont s'appliquer aux salariés embauchés avant le 1^er janvier 2016 comme suit :

• Pour les salariés embauchés avant le 31 Décembre 2014, deux entretiens professionnels se tiendront avant le 30 Juin 2021 (cf. circulaire n°120/2020 du 3 Décembre 2020) ; exception faite des salariés dont l’activité reste secondaire et qui bénéficieront d’un seul entretien.

• Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 : deux entretiens professionnels se tiendront avant le 31 Décembre 2021 ; exception faite des salariés dont l’activité reste secondaire et qui bénéficieront d’un seul entretien.

Il convient de préciser qu’avant le 1^er janvier 2018, les salariés ont pu bénéficier d’entretiens qui ont donnés lieu à la mise en œuvre d’actions de formations professionnelles, d’augmentations individuelles ou collectives et d’évolutions de carrière.

Article 2 – La tenue des entretiens professionnels et du bilan à 6 ans

L'entretien professionnel ainsi que le bilan à 6 ans visent à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à ces entretiens au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à ces entretiens.

Ces entretiens se déroulent pendant le temps de travail et sont réalisés par l’un des membres de la Direction de l’entreprise.

Les conclusions des entretiens seront formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, partagé avec le salarié.

Article 3 – L'information communiquée aux nouveaux salariés

La Société remettra à chaque nouveau salarié une copie dudit accord afin de lui communiquer l’intérêt de l’entretien professionnel ainsi que les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel et de bilan à 6 ans dans l’entreprise.

Article 4 – Conditions de suivi du processus des entretiens professionnels et du bilan à 6 ans

Les Parties conviennent qu’un point sera réalisé chaque année avec le Comité Social et Economique quant au nombre d’entretiens professionnels et bilans à 6 ans réalisés ainsi que son suivi.

Article 5 - Durée d'application de l'Accord

Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée.

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Article 6 - Conditions de validité de l’Accord

L’Accord n’est valable que si les élus titulaires qui le signent représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Si cette condition de majorité n’est pas remplie, l’Accord est réputé non écrit.

Article 7 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants:

• La version de la convention ou de l'accord signé des parties ;

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

L'Accord est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Montreuil-Bellay, le 11 Décembre, en 6 Exemplaires,

Pour la Société,

XX

Directeur Général

Pour la Délégation syndicale CFDT,

XX

Délégué Syndical

XX

Membre de la délégation syndicale

(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)