Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation annuelle obligatoire année 2021" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

P R O T O C O L E D’ A C C O R D

Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2021

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur Yyyyyyy Yyyyyyyy, Délégué Syndical F.O.

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du code du travail, qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations après la finalisation des discussions au niveau de la branche. Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies le 22 janvier pour une réunion préparatoire, puis le 28 janvier et le 15 février 2021 pour les discussions.

Celles-ci ont porté sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale, égalité et évolution professionnelles femmes/hommes, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, régimes collectifs complémentaires, amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, lutte contre les discriminations, droit d’expression, prévention de la pénibilité, mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la Société, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, l’Accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 2 - État des mesures décidées

Après étude des demandes syndicales et avant de faire part des mesures proposées par l’entreprise, Xxxxxx Xxxxxxxxx souhaite souligner sa satisfaction quant aux résultats obtenus par Patrimoine pour l’année 2020. Il souligne l’importance des ressources humaines qui représentent la principale ressource de l’entreprise et le fait que notre entreprise ait pu poursuivre son activité et maintenir ses orientations stratégiques avec des résultats très satisfaisants. Malgré un contexte règlementaire très contraint auquel s’ajoute la situation sanitaire, la société réaffirme sa volonté de poursuivre ses engagements et d’avancer tous ensemble.

C’est ainsi que les négociations ont abouti aux diverses dispositions ci-dessous qui reflètent la volonté de l’entreprise de faire un geste significatif envers tous ses salariés.

2.1 – Rémunérations, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

Mesures individuelles

Une enveloppe globale de 1,90 % de la masse salariale 2020 au fil de l’eau sera affectée aux mesures individuelles, incluant :

• L’incidence de l’ancienneté (estimée à 0.23%)

• L’impact de la revalorisation des minima conventionnels qui représente 0,04% de la masse salariale

• Une enveloppe de 1,63% destinée aux augmentations individuelles, qui seront effectives au 1^er avril 2021

Astreinte

Les contreparties financières des astreintes sont revalorisées.

Ainsi, les montants applicables rétroactivement au 1er janvier 2021 sont les suivants :

- Semaine classique : 200 €

- Semaine avec férié : 265 €

- Semaine prolongée (8 jours) avec lundi férié : 300 €

- Semaine avec férié et pont : 300 €

- Forfait intervention : 40 € (inchangé)

Prime Collective Agence de Location

La Direction a décidé de reconduire une prime sur objectifs pour le personnel de l’Agence de Location dont l’activité est de réduire la perte financière liée à la vacance des logements et des parkings.

L’objectif annuel fixé sur l’exercice 2021 est de réduire la perte financière en deçà de 1,05% pour ce qui concerne les logements et de 0,60% pour ce qui concerne les parkings.

Le niveau de commission est fixé comme suit :

• Si la vacance se situe entre [1.65% - 1.35% [ : 200 € brut

• Si la vacance se situe entre [1.35 % - 0% ]: 400 € brut

Cette prime sera versée au personnel présent à la date du versement et au prorata du temps de présence sur l’exercice 2021.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Il est convenu de deux jours de fermeture de la Société :

- le vendredi 14 mai 2021,

- le vendredi 12 novembre 2021 ; cette journée sera offerte.

Pour la journée du 14 mai, chaque collaborateur devra poser, au choix et selon ses droits, un RTT/JNT ou un CP, ceci via l’outil eTemptation/Horoquartz avant le 31 mars.

A défaut, le service RH positionnera un CP si le solde est suffisant.

Pour éviter aux salariés à temps partiel d’utiliser leurs droits à CP sur cette journée de pont, il leur est proposé de la récupérer, en travaillant sur un de leur jour de repos habituel. Cette récupération peut se faire sous forme de deux demi-journées.

Cette possibilité leur est également offerte pour la journée de solidarité, fixée au lundi de pentecôte, le 24 mai 2021.

Les deux journées devront être récupérées avant le 30 juin 2021.

La demande sera formalisée par mail auprès du responsable de service.

Par ailleurs, en application de l’article 3.3 de l’accord collectif relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 02.12.2016, il est octroyé 3 JNT supplémentaires aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours, afin de respecter le plafond de 213 jours travaillés défini dans l’accord susmentionné. Ce nombre de jours supplémentaires sera calculé en fonction du calendrier 2021 pour les salariés ayant conclu un forfait réduit.

3. Intéressement et épargne salariale

Les performances réalisées en 2020 vont permettre la distribution d’un intéressement.

Ces bons résultats ont été obtenus dans un contexte où chacun a dû s’adapter au contexte de crise sanitaire, tant quant à l’activité du service qu’au niveau des modalités d’exercice de son poste.

Ainsi, la Direction accepte de reconduire exceptionnellement un abondement de 27% sur les sommes versées sur le plan d’épargne entreprise en 2021.

Cette mesure sera formalisée par un nouvel avenant au plan d’Epargne Entreprise.

2.2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

1. Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Il a été rappelé lors des discussions qu’un accord expérimental a été signé le 27 septembre 2019 pour permettre la mise en place du télétravail occasionnel pour les cadres, avec la vocation de constituer une 1^ère étape vers la conclusion d’un éventuel accord collectif au niveau de l’entreprise.

Le contexte de crise sanitaire a accéléré le déploiement d’un travail à distance pour la quasi-totalité des collaborateurs.

Les parties s’accordent sur le fait que cette continuité d’activité à distance et le contexte actuel ne correspondent pas au fonctionnement normal de l’entreprise.

S’il est évident aujourd’hui que le télétravail sera déployé auprès d’une population plus large que celle définie dans l’accord expérimental, les parties conviennent de différer l’évaluation du télétravail (tel que défini par l’accord expérimental) et du travail à distance (organisé dans le contexte de crise sanitaire).

Une évaluation sera menée, en tenant compte du contexte, pour envisager par la suite la conclusion d’un accord qui pourra s’inscrire dans le fonctionnement habituel de l’entreprise.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord collectif sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 27 décembre 2017, avec de nouvelles mesures applicables depuis le 1^er janvier 2018 et pour une période de quatre ans.

Encore une fois, le contexte de crise sanitaire n’a pas permis de mener autant d’actions que souhaité.

Toutefois, l’index de l’Egalité Professionnelle de l’entreprise, a été calculé pour la 1^ère fois en février 2020 en référence aux données de 2019 avec un résultat de 92/100.

Un nouvel accord sera mis en place dans les semaines à venir, en faisant l’objet de discussions dédiées, pour définir de nouvelles actions pour une nouvelle période de 4 ans.

3. Mobilité des salariés

Il est rappelé que les abonnements de transport en commun, ainsi que l’abonnement au service VélÔToulouse, souscrits pour les trajets domicile-travail, sont pris en charge à hauteur de 50%, avec une possibilité de cumul de ces abonnements.

Par ailleurs, l’Entreprise met à disposition des tickets de bus/métro à l’unité destinés à faciliter l’utilisation des transports en commun pour les déplacements professionnels ; ils sont disponibles à l’accueil du siège social ou auprès des responsables des agences de gestion.

Les abonnements au service VélÔToulouse mis à disposition sue les sites Pergola et Balma pour les déplacements professionnels n’ont en revanche pas été utilisés et ont été résiliés.

Forfait Mobilités Durables

Plusieurs salariés utilisent des modes de transport individuels dits « à mobilité douce » ; la Direction souhaite encourager ces pratiques et a proposé la mise en place du nouveau Forfait Mobilités Durables prévu par un décret du 9 mai 2020 en application de la loi Mobilités.

Il est constaté que certains salariés utilisent ces modes de transport doux pour leur trajet domicile-travail tous les jours ou presque, d’autres en complément de leur véhicule, que ce soit pour des raisons personnelles ou en raison de déplacements professionnels en cours de journée.

Il est rappelé à ce titre la mise à disposition de deux véhicules de service au siège social, qui peuvent être utilisés pour des déplacements en cours de journée par un salarié qui serait venu à vélo par exemple.

Le Forfait Mobilités Durables est mis en place au 1^er mars 2021 selon les modalités suivantes :

Est visée l’utilisation de vélos ou trottinettes, avec ou sans assistance électrique, et les services de mobilité partagée (scooter électrique).

Afin de permettre une revalorisation périodique du montant, et pour aligner cet avantage avec celui dont bénéficient les usagers des transports en commun, le montant est calculé en fonction de la prise en charge de l’abonnement 31 jours du réseau tisseo, avec laquelle il n’est pas cumulable, soit à ce jour 51*50% = 25.50 € par mois civil.

Il est versé selon la fréquence d’utilisation de son mode de transport doux :

• 11 jours dans le mois et plus : 25.50€

• entre 5 et 10 jours dans le mois : 50% du montant soit 12.75€

Le remboursement se fait via une attestation sur l’honneur intégrée sur la matrice des notes de frais.

Une évaluation de ce dispositif sera effectuée en fin d’année 2021. La mesure pourra alors être reconduite ou pérennisée dans le cadre d’un accord collectif.

3. – Autres sujets

Les thèmes suivants ont également été abordés, sans qu’ils n’appellent de mesures spécifiques pour 2021 :

- lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et de formation,

- régimes complémentaires

- droit d’expression

- prévention de la pénibilité,

- mesures en faveur des salariés en situation de handicap.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords qui accueille une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 16 février 2021

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

Xxxxxx Xxxxxxxxx Yyyyyyy Yyyyyyyyy

Directeur Général Délégué Syndical