Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PATRIMOINE AGENCE COMMERCIALE - PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Année 2022

Entre les soussignés :

- Patrimoine sa Languedocienne d’HLM

Dont le siège est situé 5 place de la Pergola – CS 77711 - 31077 Toulouse Cedex 4,

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

Et

- La Délégation Syndicale

Représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical F.O.

Préambule

Le dispositif de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », introduit fin 2018, a été reconduit par la loi de finances rectificative pour 2021, avec une date de versement possible jusqu’au 31 mars 2022.

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires effectifs pour 2022, les parties ont décidé de faire bénéficier les collaborateurs de l’entreprise de ce dispositif. Cette mesure s’ajoute aux autres mesures qui seront actées dans le protocole d’accord signé au moment de la clôture des négociations.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 300 €.

Il ne sera pas appliqué de critère de modulation ; ainsi, un montant identique sera versé à l’ensemble des bénéficiaires.

Article 3 – Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022, et le montant figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération du bénéficiaire au cours des 12 mois précédent le versement est inférieure à trois fois le Smic. Dans le cas contraire, cette prime sera assujettie aux cotisations sociales et impôts.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Il sera déposé par l’Entreprise à la DIRECCTE en trois versions, un exemplaire original, une version numérique intégrale et une version numérique anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 16 mars 2022

Pour Patrimoine sa Pour l’Organisation Syndicale FO

XXXXX XXXXX

Directeur Général Délégué Syndical