Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION AUX ACCORDS COLLECTIFS DE GROUPE" chez GROUPE CAHORS - GROUPE CAHORS SA (Siège)

Avenant de révision aux Accords Collectifs de Groupe

ENTRE LES SOUSSIGNES

Groupe CAHORS, société anonyme au capital de 9 900 000 €, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 551 650 070, et dûment représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général, et lui-même représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales Groupe,

Agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales,

Ensemble ci-après désignées « groupe CAHORS »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, représentés par leurs membres dûment mandatés à cet effet :

• Le syndicat CFDT représenté par M. ********** en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;

• Le syndicat CGT représenté par M. ********** en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;

• Le syndicat FO représenté par M. **********en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe ;

Intervient également aux présentes le Comité de Groupe représenté par son Secrétaire M. **********,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le groupe CAHORS fera prochainement l’objet d’une modification de son périmètre compte tenu du projet d’adossement avec la Société EPSYS HOLDING.

Aussi, afin de permettre aux parties de disposer du temps nécessaire à la construction du futur groupe CAHORS, et de la mise en place des accords collectifs Groupe au sein de la nouvelle configuration à venir à la suite de la réalisation de l’adossement avec la Société EPSYS HOLDING, les parties souhaitent modifier le champ d’application des accords de groupe en le limitant aux seules sociétés appartenant au groupe CAHORS, dans sa configuration en vigueur à ce jour.

Elles conviennent en conséquence de procéder, par voie du présent accord de révision, à la modification du champ d’application des accords collectifs de groupe suivants actuellement en vigueur.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION-OBJET

Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants, L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il revêt la nature juridique d’un accord de groupe conclu dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

Son champ d’application est constitué des sociétés françaises du groupe Cahors, comprenant limitativement les sociétés suivantes, à savoir :

CAHORS INTERNATIONAL ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siren N°501 633 523	MAEC ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siren N°451 012 058
CRDE ZAC des Grands Camps 46090 Mercuès Siren N°316 000 892	POMMIER 33 Ave du Général Leclerc 65200 Bagnères de Bigorre Siren N°428 724 199
IFGC 2 Bis Rue Marcel Doret 31700 Blagnac Siren N°433 047 149	TRANSFIX 836 route départementale 97 Lieu-dit « La Chaberte » 83130 LA GARDE Siren N°312 346 810
LACAZE ENERGIES Z.I 46120 Leyme Siren N°500 971 601	GROUPE CAHORS ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siren N°551 650 070

Le présent avenant de révision a pour objet de modifier et unifier le champ d’application prévu par les accords collectifs de groupe dont la liste est fixée dans le présent préambule en le limitant strictement aux seules sociétés françaises du groupe CAHORS dont la liste est rappelée ci-dessus.

Le présent avenant substitue donc à chacun des articles relatifs au champ d’application prévu par les accords collectifs de groupe dont la liste est fixée dans le présent préambule, par l’article suivant.

CHAMP D’APPLICATION DES ACCORDS DE GROUPE

Le champ d’application des accords de groupe suivants :

• Accord collectif relatif à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans (16/12/2009)

• Comité de Groupe – Règlement Intérieur (19/11/2014)

• Comité de Groupe – Avenant au Règlement Intérieur (15/12/2015)

• Accord collectif  relatif au régime de frais de santé (21/09/2016)

• Accord collectif  relatif au contrat de génération (03/07/2017)

• Accord collectif  relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (22/06/2017)

• Avenant à l’accord collectif portant sur le régime frais de santé (20/12/2017)

• Accord collectif relatif au droit à la déconnexion (19/03/2018)

• Accord collectif portant sur la Rémunération des Inventeurs Salariés (19/03/2018)

• Accord collectif portant sur le fonctionnement des CSE (11/01/2019)

Est limité aux seules sociétés françaises du groupe CAHORS dont la liste limitative figure ci-après, à savoir :

CAHORS INTERNATIONAL ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siren N°501 633 523	MAEC ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siren N°451 012 058
CRDE ZAC des Grands Camps 46090 Mercuès Siren N°316 000 892	POMMIER 33 Ave du Général Leclerc 65200 Bagnères de Bigorre Siren N°428 724 199
IFGC 2 Bis Rue Marcel Doret 31700 Blagnac Siren N°433 047 149	TRANSFIX 836 route départementale 97 Lieu-dit « La Chaberte » 83130 LA GARDE Siren N°312 346 810
LACAZE ENERGIES Z.I 46120 Leyme Siren N°500 971 601	GROUPE CAHORS ZI de Regourd 46003 Cahors Cedex 09 Siren N°551 650 070

Aussi, toute nouvelle société intégrant le groupe CAHORS après la date d’entrée en vigueur du présent avenant ne relèvera pas du champ d’application des dispositions des accords collectifs de groupe dont la liste est fixée ci-dessus.

La sortie d’une société du Groupe :

Toute société qui ne serait plus contrôlée à plus de 50% par la société Groupe CAHORS et qui sortirait de ce fait du Groupe CAHORS, sera immédiatement exclue du champ d’application du présent accord.

Toutefois, cette sortie du périmètre du groupe s’analyse, pour la société concernée, comme une mise en cause de l’accord collectif régie par l’article L.2261-14 du Code du travail, et à gérer comme telle par la société sortant du périmètre du groupe conformément aux exigences légales.

A l’inverse, pour les autres sociétés du Groupe, l’application du présent accord collectif ne sera pas mise en cause, ni modifiée par la sortie de l’une des sociétés initialement comprises dans son champ d’application.

En dehors de cette hypothèse, aucune société appartenant au Groupe CAHORS ne peut sortir du champ d’application du présent accord.

Durée de l’accord

Cet accord est établi pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Révision et dénonciation de l’accord

Toute révision du présent avenant pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :

• La demande de révision doit être précédée d’un préavis de 15 jours notifiés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations au plus tôt suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 8 ci-dessous.

Il peut en outre être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.

Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant constitue un tout indivisible et équilibré, tant dans son esprit que dans sa lettre, qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les sociétés, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Suivi

Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Groupe Cahors selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;

auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera remis par la Direction de la société Groupe Cahors aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel une copie et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’extranet.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à CAHORS,

Le 11/10/2019,

En 4 exemplaires originaux.

Pour le Groupe CAHORS

Cyrille BEINAT

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.D.T : Monsieur **********

Pour la C.G.T : Monsieur **********

Pour F.O : Monsieur **********

Pour le Comité de Groupe : Monsieur **********