Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021" chez SICF - SOC IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANC (Siège)

Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire pour 2021

Les organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES et les délégués syndicaux d’ICF Novedis d’une part, et la Direction du Groupe ICF, représentée par la DRH Groupe d’autre part, se sont réunies les 26 novembre et 9 décembre 2020, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle, la durée effective et l'organisation du temps de travail. Après échanges et propositions et compte tenu des différents paramètres présentés au cours des réunions, il a été décidé les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application 

Les mesures qui suivent s’appliquent aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis.

Article 2 – Salaires

La Direction prévoit une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1 % de la masse salariale applicable au 1^er mars 2021, pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 28 février 2021.

La Direction rappelle que les promotions qui surviennent en 2021 ne réduisent pas le budget des mesures salariales (budget annuel de 0,2% dédié aux promotions).

Dans ses consignes aux directions quant aux mesures individuelles de rémunération, il sera rappelé :

• Que sont prioritaires pour une augmentation MIR en 2021 les salariés n’ayant pas évolué au plan salarial (bénéfice d’une MIR) depuis 5 ans ou plus, ou ceux ne bénéficiant plus d’une revalorisation de leur prime d’ancienneté.

Sauf contre-performance, les salariés dans cette situation bénéficieront d’une MIR. S’il y a contre-performance, celle-ci devra être matérialisée (pas de progression des compétences, pas d’investissement, missions du poste non accomplies ou ne donnant pas satisfaction, etc.) et donner lieu à un plan d’accompagnement pour redévelopper les compétences du salarié.

• Que conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail, les salariées en congé maternité ou en congé d’adoption durant tout ou partie du mois où les augmentations interviennent, bénéficieront d’une augmentation individuelle égale à l’enveloppe prévue. Cette augmentation intervient à la suite du congé maternité à son retour dans l’entreprise.

• Qu’il est tenu compte pour les salariés détenteurs d’un mandat de représentant du personnel de leur développement de compétences et performances dans le cadre de leur activité professionnelle, au regard du temps disponible du fait des contraintes de leurs mandats.

Article 3 – Prime de remplacement temporaire

Compte tenu des insatisfactions rencontrées concernant les modalités de la prime de remplacement, les partenaires sociaux se rencontreront courant 2021 pour revoir et simplifier ces modalités afin de les rendre plus adaptées au but recherché.

Article 4 – Majoration de l’enveloppe d’intéressement

Compte tenu de la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire et de l’effort collectif soutenu des collaborateurs pour maintenir un niveau d’activité constant durant cette période particulière, il sera proposé au Conseil d’administration de la SICF de décembre 2020 de voter un supplément à l’enveloppe d’intéressement d’un montant au moins égal à 300 000 euros applicable, sur l’intéressement 2020 versé en 2021. Ce supplément vise à récompenser l’engagement collectif des collaborateurs durant la crise sanitaire, allant bien au-delà des indicateurs identifiés pour le calcul de l’intéressement. Le montant définitif sera entériné par le Conseil d’administration de la SICF de mars 2021, notamment au regard des résultats financiers à la clôture des comptes et dans l’hypothèse d’un montant d’intéressement généré qui serait non nul.

Article 5 – Temps de travail

Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et L.3133-8 du Code du travail et ainsi que pratiqué les années précédentes, la journée de solidarité sera assurée par le travail d’un jour de réduction du temps de travail.

Des jours de ponts seront imposés les vendredi 14 mai 2021 et 12 novembre 2021 (avec pose automatique d’une journée de RTT, ou d’un congé payé pour les salariés qui en sont dépourvus). Pour le personnel d’immeuble travaillant le samedi, une demi-journée de RTT sera posée les samedi 2 janvier 2021, 15 mai 2021 et 13 novembre 2021.

Durant les fermetures pour pont, les sociétés pourront établir un dispositif de continuité d’activité afin de pouvoir mener à bien les missions essentielles à leur activité et au service à la clientèle, requérant la présence de certains personnels. Dans ce cadre, elles veilleront à concilier leurs contraintes opérationnelles légitimes et les absences en assurant une équité au sein des équipes.

Article 6 – Autres dispositions

Sauf mesures annuelles exceptionnelles, les autres dispositions des accords collectifs précédents, qui ne font pas l’objet de mesures au présent accord, sont maintenues (majoration de l’abondement PEG/PERCO, jour de carence maladie…).

La Direction procèdera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 9 décembre 2020, en 3 exemplaires.

La DRHT Groupe ICF Habitat

Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :

Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

DE l’ACCORD

- La Société Immobilière Des Chemins De Fer Français (S.I.C.F.)

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 001 406,
N° SIRET : 552 001 406 001 07 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF LA SABLIERE"

Siège social et Bureaux : 24 rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 552 022 105,
N° SIRET : 552 022 105 003 57 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF NORD-EST"

Bureaux administratifs : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 2 bis rue Lafayette, 57010 METZ, N° SIREN : 304 747 835,
N° SIRET : 304 747 835 000 11 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF ATLANTIQUE"

Bureaux : 26, rue de Paradis, 75010 PARIS

Siège social : 16, rue Henri Barbusse, 37700 ST PIERRE DES CORPS, N° SIREN : 775 690 886,
N° SIRET : 775 690 886 008 22 – NAF 6820A,

- La SA d’HLM "ICF SUD-EST MEDITERRANEE"

Siège social et Bureaux : 118/124 Boulevard Vivier Merle, 69003 LYON CEDEX 03, N° SIREN : 775 690 944, N° SIRET : 775 690 944 001 18 – NAF 6820A,

Constituées en unité économique et sociale (UES),

et

- La société ICF NOVEDIS

Siège social et Bureaux : 24, rue de Paradis, 75010 PARIS, N° SIREN : 572 010 320, N° SIRET : 572 010 320 000 73 – NAF 6820A,