Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord relatif au travail à distance" chez BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (Siège)

Entre

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble SIRIUS, 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13, représentée par Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « La Banque Populaire Rives de Paris »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives,

La C.F.T.C, représentée par __________________________________________________

FO, représentée par __________________________________________________

L’UNSA, représentée par ___________________________________________________

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales et la Direction ont conclu un accord relatif à l’organisation du travail à distance le 18 décembre 2018. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Cet accord, à durée déterminée, vise à offrir la possibilité aux collaborateurs de recourir au travail à distance et à encourager le recours au travail décentralisé.

La situation de crise sanitaire liée à la pandémie du virus COVID 19 sur l’année 2020 a conduit l’entreprise à déployer plus massivement le travail à distance. Ce contexte particulier a constitué une expérimentation sans précédent du travail à distance au sein de la Banque. Conscients qu’il contribue largement à l’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs, les parties signataires réaffirment l’importance du dispositif de travail à distance. La Banque a la volonté de développer la pratique du télétravail sur les métiers éligibles.

Dans cette optique, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de tirer les enseignements de cette situation exceptionnelle. En outre, dans un contexte sanitaire incertain, un environnement législatif mouvant, et face aux contraintes informatiques cibles non connues à ce jour, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion afin de déterminer les nouvelles modalités de travail à distance au sein de l’entreprise, en particulier dans la perspective d’une installation dans un nouveau siège social.

Au regard de ces éléments de contexte, les parties signataires sont convenues de proroger l’application de l’accord signé le 18 décembre 2018 jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, il a été convenu, en vue de simplifier le recours au travail à distance sur cette période, d’adapter les articles 6 et 8 de l’accord du 18 décembre 2018 relatifs respectivement à la procédure de demande de passage de travail à distance et la formalisation du travail à distance.

De plus, il est précisé que l’expression « avenant au contrat de travail » ou « avenant » est remplacée par « mail » à chaque fois où il y est fait référence.

Enfin, les avenants au contrat de travail d’ores et déjà signés en application de l’accord collectif relatif à l’organisation du travail à distance du 18 décembre 2018 sont automatiquement prorogés jusqu’au 30 juin 2021.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger l’application de l’accord relatif à l’organisation du travail à distance, conclu le 18 décembre 2018, dans toutes ces dispositions, jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Par ailleurs, l’article 6 « Procédure de demande de passage de travail à distance » est modifié comme suit, et ce à compter du 1^er janvier 2021 :

Les collaborateurs qui souhaitent accéder au travail à distance présentent leur demande à la Direction des Ressources Humaines selon les modalités suivantes.

Les collaborateurs adressent leur demande de façon informatisée, directement en ligne depuis leur espace ALLEGRO sous l’item « Demande de travail à distance. » La demande de passage en travail à distance comporte notamment :

• La liste des tâches qu’ils peuvent effectuer en travail à distance,

• La charge de temps correspondante, les critères d’évaluation de suivi qualitatif et/ou quantitatif de leur activité.

Après validation du responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines dispose d’un délai d’un mois pour étudier la demande en concertation avec le Directeur concerné et apporter une réponse au collaborateur. Tout refus sera motivé par écrit. Si une alternative est possible, elle sera proposée au collaborateur.

Par ailleurs, l’article 8 « Formalisation du travail à distance » est modifié comme suit, et ce à compter du 1^er janvier 2021 :

8.1 Documents obligatoires pour les télétravailleurs à domicile

Avant la validation du travail à distance, le collaborateur devra fournir impérativement les documents suivants :

• Une attestation sur l’honneur que son domicile dispose d’une pièce suffisamment sûre, lumineuse, aérée et calme pouvant être utilisée pour son activité professionnelle,

• Une attestation sur l’honneur certifiant que les installations électriques du domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail,

• Une attestation « multirisque habitation » en cours de validité couvrant son domicile,

- Une attestation de la qualité et du débit de la connexion internet au domicile (débit minimal de 2MBits/s à la réception).

8.2 Modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du travail à distance

Un mail reprenant les modalités d’exercice du travail à distance est adressé à chaque collaborateur concerné. Il comporte, a minima, les éléments suivants :

• Le lieu de travail décentralisé ou l’adresse du domicile,

• La date de début d’exécution et la durée du travail à distance,

• Le nombre de jours maximum à exécuter en travail à distance et, dans le cas du travail à distance régulier hebdomadaire, le ou les jours retenus,

• Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur devra être joignable par téléphone,

• Un rappel sur les temps de pause et de repos,

• La période d’adaptation de 3 mois ainsi que la possibilité de suspension provisoire du travail à distance,

• Le principe de réversibilité,

• Le matériel mis à disposition et ses conditions d’utilisation,

• Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité,

• Les cas de caducité de travail à distance, notamment en cas de changement de métier ou d’affectation, de domicile (dans l’attente de la fourniture de l’ensemble des documents cité à l’article 8.1 du présent accord),

• L’engagement du collaborateur à informer l’entreprise de tout changement de domicile.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir pour engager, à compter du début de l’année 2021, la négociation d’un nouvel accord relatif à l’organisation du travail à distance.

Article 2 : Dispositions finales

Article 2.1 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2.2 : Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis par courriel à l’ensemble des organisations syndicales et publié sur l’intranet une fois en vigueur afin de le porter à la connaissance des salariés.

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Un exemplaire papier sera communiqué au Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Paris, le 21 décembre 2020

En 6 exemplaires

Pour la Direction xxx

Pour la CFTC ___________________________________

Pour FO ___________________________________

Pour l’UNSA ___________________________________