Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LES SALAIRES - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez BANQUE NEUFLIZE OBC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019 SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail instituant une obligation annuelle des négociations sur les salaires, la durée et l’organisation du travail,

La Direction représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et XXXX agissant en qualité de Responsables des Relations Sociales

D’une part

Et les Organisations syndicales :

• La C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :

• Le S.N.B., représenté par ses délégués syndicaux au sein de l’UES du Groupe Neuflize OBC :

D’autre part,

Sont convenues de ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 13 décembre 2019, le 1^er avril 2020, le 7 avril 2020, le 14 avril 2020, le 21 avril 2020 et le 29 avril 2020.

Les informations détaillées relatives à la dispersion des salaires du Groupe par niveau de classification, et les éléments permettant d’apprécier par niveau et par emploi type les éventuelles inégalités Hommes/Femmes ont été communiquées aux Organisations Syndicales préalablement à ces réunions.

Lors de la réunion du 13 Décembre 2019, la CFTC et le SNB ont fait état de leurs demandes.

A savoir :

• Pour la CFTC :

• Accorder des augmentations collectives pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté, hors Cadre Hors Classification de :

• Augmenter la prime de télétravail de 0,30 € par jour télétravaillé.

• Augmenter la part patronale du RIE de +0,30 € par repas

• Porter l’abondement du PEE à 1900€ par an.

• Conserver un budget égalité Hommes – Femmes

  • Pour le SNB :

• Accorder des augmentations collectives de :

• Augmenter la part patronale du RIE de +0,50 € par repas

• Porter l’abondement du PEE à 1 800 €/an

• Porter l’abondement du PERCO à 1000 €/an

• Porter à 95% la prise en charge des frais de transport

• Accorder un budget pour l’égalité salariale Hommes/Femmes de 50 000 €

La Direction a, cette année encore, évoqué la possibilité de verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat dite prime Macron, sous réserve des conditions prévues dans les décrets d’application et des négociations à venir avec les délégués syndicaux de l’UES du Groupe Neuflize OBC.

Lors de la réunion du 1^er Avril 2020, la Direction a indiqué que le chiffrage des différentes mesures aboutissait à une dépense, hors charges, de :

• Pour les demandes de la CFTC :

• 571 461 € pour l’ensemble des demandes,

• Dont 367 154 € au titre des augmentations collectives

• Pour les demandes du SNB :

• 839 532 € pour l’ensemble des demandes,

• Dont 542 727 € au titre des augmentations collectives

La Direction a indiqué qu’il lui était impossible de répondre positivement à l’ensemble des demandes compte tenu du contexte économique. Il a cependant été indiqué, que sous réserve d’aboutir à la signature d’un accord, les mesures suivantes seraient prises en compte¹ :

• Revaloriser dans la limite de 1,5% les salaires inférieurs à 45 001€ (salaire de base temps plein),

• Revaloriser dans la limite de 0,7% les salaires compris entre 45 001€ et 100 000 €(salaire de base temps plein), hors cadre Hors Classification

• Porter l’abondement du PEE à 1 800 €/an¹

• Consacrer un budget de 40 000€ à l’égalité salariale Hommes / Femmes

A l’issue de la deuxième réunion de négociations, la CFTC et le SNB ont fait part de leur souhait de réfléchir à des demandes complémentaires.

Les demandes complémentaires de la CFTC ont été reçues par mail le 16 Avril 2020. La CFTC a exprimé les demandes suivantes :

• Diminuer la condition d’ancienneté à 1 an pour les mesures collectives

• Accorder une augmentation collective de 1% pour les salaires compris entre 45 001€ et 55 001€.

• Porter le barème des IFC de 9 à 12 mois, avec une progression linéaire sans effet de seuil.

Les demandes complémentaires du SNB ont été reçues par mail le 23 Avril 2019. Le SNB a exprimé les demandes suivantes :

• Accorder une augmentation collective de 1,0% pour les salaires compris entre 45 001 € et 60 000 € sauf hors classification

• Augmenter la prime de pouvoir d’achat pour la porter à 1000€ - hors périmètre des NAO

Sous réserve d’aboutir à la signature d’un accord, la Direction a accepté lors de la dernière réunion de négociation tenue le 29 Avril 2020, d’accorder, en remplacement de la précédent proposition de la Direction, les mesures suivantes :

• Revaloriser dans la limite de 1,7% les salaires inférieurs à 45 001€ (salaire de base temps plein),

• Revaloriser dans la limite de 1,0% les salaires compris entre 45 001€ et 60 001 €(salaire de base temps plein), hors cadre Hors Classification

• Revaloriser dans la limite de 0,5% les salaires compris entre 60 001€ et 100 000 €(salaire de base temps plein), hors cadre Hors Classification

• Appliquer le barème des IFC majoré de 9 à 12 mois, avec une progression linéaire sans effet de seuil, pour les départs en retraite à taux plein intervenant jusqu’au 31/12/2021 (date de sortie des effectifs). Le barème est annexé au présent procès-verbal. Pour les collaborateurs partis à la retraite entre le 01/01/2020 et la date d’application des mesures accordées dans ce PV de NAO, des paies complémentaires seront réalisées pour régularisation.

• Porter l’abondement du PEE à 1 800 €/an

• Consacrer un budget de 40 000€ à l’égalité salariale Hommes / Femmes

Toutes ces mesures sont applicables à compter du 1^er janvier 2020. Elles seront intégrées avec la paie du mois de Mai 2020 avec rétroactivité depuis le 1^er Janvier 2020.

En ce qui concerne l’augmentation de l’abondement PEE, la rétroactivité n’est pas possible pour les mois écoulés, à savoir depuis Janvier 2020. La Direction s’engage, afin de garantir un montant d’abondement 2020 annuel de 1800 €, à verser à tous les collaborateurs ayant effectué un versement sur le PEE au cours des mois de Janvier à Avril 2020, et encore présents en Mai 2020, à verser dans la limite de 20€ d’abondement supplémentaire en Mai 2020.

Une réponse négative a été apportée aux autres demandes complémentaires présentées par la CFTC et le SNB.

La CFTC a marqué son accord par mail en date du 29 Avril 2020 pour l’acceptation des mesures proposées par la Direction et ainsi son accord pour la signature d’un procès-verbal d’accord.

Le SNB a marqué son refus par mail en date du 30 Avril 2020 aux mesures proposées par la Direction et ainsi son refus pour la signature d’un procès-verbal d’accord.

Fait à Paris, le 30/04/2020 en 6 exemplaires.

ANNEXE

UES Groupe NEUFLIZE OBC – Secteur bancaire

BAREME DES INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Applicable aux départs en retraite intervenant du 01/01/2020 au 31/12/2021

* La mensualité de référence est égale au salaire de base annuel / 14,5.