ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE POUR 2018

Entre :

La Société IDEAL STANDARD FRANCE SAS au capital de 11 155 888 € dont le siège social est situé 165 avenue du Bois de la Pie, à ROISSY (95920), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le N°B.552.010.969, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, agissant es qualités, et ci-après désignée l’ENTREPRISE,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l'ENTREPRISE représentées par :

M. XXXXXXXXXX Délégué Syndical C.G.T.

M. XXXXXXXXXX Délégué Syndical C.F.E. / C.G.C.

dûment mandatés à cet effet,

d'autre part,

Est conclu un accord qui est l'aboutissement des 4 réunions de négociations qui se sont déroulées les 22 janvier, 12 février, 12 et 19 mars 2018, et qui est applicable à l'ensemble des salariés d'Ideal Standard France selon les modalités décrites ci-après.

PREAMBULE

La première réunion a porté sur l'analyse des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle hommes/femmes, ainsi qu'à l'établissement d'un calendrier de réunions.

Dès la première réunion, et après un rapide tour de table, la Direction a rappelé la situation économique encore fragile que la Société et le Groupe Ideal Standard International ont traversé sur 2017 qui ont néanmoins permis l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires et de contribution commerciale pour la France, mais pas les objectifs d’EBITDA pour le groupe. Même si les perspectives sont encourageantes, la situation reste fragile.

Les marchés sur lesquels est placée l'entreprise Ideal Standard France sont positifs en 2017, la maîtrise des coûts doit néanmoins rester une priorité. La direction rappelle également que l’année 2017 a vu la mise en place de la nouvelle classification Céramique à Dole, avec les éventuels ajustements salariaux nécessaires et que la Métallurgie de son côté a ouvert des négociations visant à l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie.

La Direction indique également que l’augmentation de la masse salariale doit être mesurée et qu’elle souhaite utiliser ses ressources pour accorder des augmentations individuelles.

Les Délégués Syndicaux ont indiqué leur mécontentement face à cette position. Ils ont formulé des demandes d’augmentations générales et individuelles et demandé à la Direction de revoir sa position.

La Direction et les Délégués Syndicaux ont donc maintenu leur dialogue et recherché à négocier sur différents points :

- Les mesures salariales collectives et individuelles

- Un nouvel accord sur l’intéressement aux résultats pour la période 2018-2020

- Le télétravail

A l'issue de ces échanges, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dont les termes suivent.

Augmentation générale 2018

La Direction ayant pris en compte les arguments présentés par les représentants des organisations syndicales et souhaitant maintenir une politique de revalorisation des bas salaires, les propositions après échanges entre les participants ont fait l'objet de différents aménagements et contre propositions de la part des deux parties.

Les parties sont convenues d'appliquer sur les salaires de base mensuels (base temps plein) l'augmentation générale suivante avec effet à compter du 1^er mai 2018, pour tous les salariés de statut mensuel/non-cadre ayant une ancienneté antérieur au 1^er janvier 2018 et à l’exclusion des statuts cadres et alternants (salaires indexés) :

Salaire de base inférieur à 1 650€, (hors alternants) une augmentation de 1,50%

Salaire de base supérieur ou égal à 1 650€ et inférieur à 2 200€, une augmentation de 1,15%

Salaire de base supérieur ou égal à 2 200€ (à l’exclusion des cadres), une augmentation de 0,75%

Pour information, cette mesure concerne à l’instant des négociations 74 personnes.

Concernant les Cadres, la Direction reste attachée à privilégier les augmentations individuelles.

Indemnité transport Dole

Les règles de calculs sont inchangées et les modalités de fixation et vérification des kilométrages sont précisées dans un document spécifique de décision unilatérale de l’employeur, reprenant et complétant cet usage en vigueur.

L’indemnité est portée à 0,25€ du kilomètre à compter du 1^er mai 2018.

Titres restaurant

La Direction revalorise, en tenant compte de disposition URSSAF en la matière, pour les salariés concernés (show-room de la rue Berger qui ne dispose pas de restauration collective) la part patronale des titres restaurant.

A compter du 1^er mai 2018, part patronale portée à 5.43€. La valeur faciale des titres est maintenue à 10€.

Restauration Collective

La prise en charge patronale de la restauration collective de Roissy est maintenue à l’intégralité des frais fixes d’admission et de redevance Paris Nord 2. La prise en charge patronale pour Dole reste inchangée par rapport à 2017.

Accord d’intéressement 2018-2020

La Direction et les organisations Syndicales poursuivent leurs discussions en vue d’un accord pour la période 2018 / 2020.

Accord sur le télétravail

La Direction prend l’engagement de négocier avec les organisations Syndicales en 2018 en vue d’un éventuel accord sur le télétravail.

Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2018.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par l’entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social et au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Fait à Roissy, le 19 mars 2018, en 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD FRANCE

XXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.E. / C.G.C. Pour la C.G.T.

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX