Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention sur la pénibilité au travail" chez SAMADA

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

AU TRAVAIL AU SEIN DE SAMADA

Entre,

L’Entreprise SAMADA, dont le siège social est situé - 4 rue de Courson à THIAIS (94320), inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 552 011 983 - représentée par ?Directeur Général ;

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :

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D’autre part

PREAMBULE :

La protection de la santé et de la sécurité au travail procède de la responsabilité de l’employeur. Dans ce cadre, la loi du 9 novembre 2010, complétée par la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites viennent préciser de nouvelles obligations en définissant le terme de pénibilité au travail.

La pénibilité est définie par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l'entreprise, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Afin de pouvoir se positionner par rapport à ces exigences légales et réglementaires, SAMADA a construit une méthodologie spécifique fondée sur l’observation objective et l’analyse ergonomique des situations de travail, en collaboration avec l’exploitation. Ces études ont permis d’élaborer un diagnostic sur les facteurs de pénibilité retenus au sein de la société.

SAMADA inscrit cet accord dans une démarche concertée de développement de sa politique d’amélioration des conditions de travail pour des effets durables telle qu’initiée dans le plan d’action relatif au contrat de génération. Ainsi, les parties entendent dans ce cadre contribuer à la réduction des facteurs de pénibilité au travail constatés en plaçant la prévention au cœur de leur action.

Elles soulignent le rôle majeur des salariés qui, acteurs et responsables de leur propre sécurité et santé, doivent également respecter les instructions applicables en matière de sécurité et santé au travail.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 3 mai 2017, les 6 et 26 juin 2017 et le 7 septembre 2017.

A l’issue de ces réunions, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

***

Article 1 – Définition et identification des facteurs de pénibilité au travail

Conformément à l'article L.4161-1 du Code du travail, les parties signataires définissent la pénibilité comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé.

En amont de la négociation, la Direction a établi un diagnostic des situations de pénibilité dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention. Ce diagnostic a été présenté à l’ensemble des CHSCT de la société et a été présenté au CCE.

Au sein de la société, sont identifiés comme facteurs et critères de pénibilité conformément à l’article D.4161-2 du Code du travail et au diagnostic réalisé :

• Le travail de nuit :

Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de risque de pénibilité s’il effectue au moins 120 jours par an, des horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin.

• Les températures extrêmes :

Un salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de pénibilité s’il travaille au moins 900 heures par an avec :

• des températures inférieures ou égales à 5°,

• ou des températures supérieures ou égales à 30°.

• La manutention manuelle de charge

La manutention manuelle de charges sera considérée comme facteur de pénibilité dans les situations suivantes :

Pour ces deux situations, alternativement ou en cumul, un temps de manutention de 600h par an.

• Levé/porté : des poids de 15kg et plus (le seuil de 15kg est abaissé à 10kg en cas de prise au sol ou au dessus des épaules ou de déplacement en charge)

• Poussé/tiré : des poids de 250kg et plus

Par ailleurs sera également prise en compte la manutention de 7,5t et plus par jour pour une durée de 120j par an.

• Les vibrations mécaniques

Seront retenus comme seuils les valeurs d’action obligatoires pour les vibrations mécaniques :

• 2,5 m/s2 pour les mains et les bras,

• 0,5m/s2 pour le corps entier,

• sous réserve d’être exposé au moins pendant 450h par an.

Article 2 – Identification de la pénibilité

Au vu du diagnostic et de la définition des facteurs de pénibilité, les parties signataires ont recensé les salariés/postes exposés suivants :

• Pour le travail de nuit :

• Les salariés travaillant la nuit

• Pour les températures extrêmes

• Les salariés travaillant sur les sites frais

• Pour la manutention manuelle de charge

• Les préparateurs de commandes exclusifs BSA ou F/L

• Pour les vibrations mécaniques :

• Les expéditionnaires en fonction du parc chariot

Article 3 – Mesures de prévention déjà mises en place au sein de la société

Catégorie pénibilité	Facteur de pénibilité	Objectifs	Actions	Indicateurs	Etat à date
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges / lever – porter de charges > 15Kg	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Diminuer la manutention manuelle des palettes en entrepôts Augmenter la part d’utilisation de palettes plastiques sur les plateformes	Mise en place de dépileurs Passage en palettes plastiques	% de palettes bois manipulées manuellement sur entrepôts % d’utilisation palettes plastiques sur sites frais et plateformes	Dernier recensement mars 2017 : Total entrepôts SAMADA : <20% de palettes bois manipulées manuellement Total plateformes et sites frais SAMADA : >88% de préparations sur palettes plastiques

Catégorie pénibilité	Facteur de pénibilité	Objectifs	Actions	Indicateurs	Etat à date
Contraintes physiques marquées Contraintes physiques marquées	Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Diminuer puis supprimer les prélèvements en double et triple niveaux	Revue des implantations Remplacement par des racks dynamiques	% de prélèvement en double ou triple niveau de palettier	Dernier recensement mars 2017 : 0% de prélèvement en double ou triple niveaux
		Augmenter le nombre d’emplacements équipés de rehausse	Rehausse de lisses contre les prises de colis en position basse au picking Superposition de palettes pour rehausse des prélèvements	% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses	Dernier recensement mars 2017 : Total Entrepôts SAMADA : 57% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses
	Postures pénibles / positions bras en l’air au-dessus des épaules	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Réduire puis supprimer le nombre de palettes >1,80m mises à disposition en préparation de commandes Réduire puis supprimer le nombre de palettes préparées >1,80m	Limitation des hauteurs palettes produits via les fournisseurs / mise en place de séparation intermédiaire Ecrêtage à réception si palette reçue >1.80m Paramétrage informatique (selon dimensions colis) dans le WMS pour entrepôts afin de couper la préparation avant 1,80m Contrôles en fin de préparation et indicateurs visuels (intégrés dans démarche qualité EURACRP)	% de palettes mères >1,80m (palettes à disposition de la préparation) % de palettes filles >1,80m (palettes préparées)	Dernier recensement mars 2017 : Total Entrepôts SAMADA : <2% de palettes mères >1,80m et 0% de palettes filles >1,80m Total plateformes et sites frais : <1% de palettes mères >1,80m et <1,5% de palettes filles >1,80m

Catégorie pénibilité	Facteur de pénibilité	Objectifs	Actions	Indicateurs	Etat à date
Contraintes physiques marquées	Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Augmenter la mise à disposition d’engins de préparations à fourches relevables	Renouvellement du parc Chariots selon dates de fin de location avec des appareils équipés de fourches relevables	% d’engins de préparation à fourches relevables	Dernier recensement mars 2017 : Total Entrepôts SAMADA : 92% des chariots équipés Total plateformes et sites frais SAMADA : 90% des chariots équipés
		Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Augmenter la palettisation mécanique	Equipement en filmeuses fixes en entrepôts Equipement en filmeuses mobiles sur plateformes	% de palettes filmées mécaniquement	Dernier recensement mars 2017 : Total Entrepôts SAMADA : 82% des palettes filmées mécaniquement Total plateformes et sites frais : 31% des palettes filmées mécaniquement
Rythmes de travail	Travail de nuit / Entre 24h et 5h		Accord existant sur travail de nuit	NA	NA
Environnement Physique agressif	Températures extrêmes / T° <= 5°C		Pause plus importante au frais qu'au sec (30 min contre 20 min)	NA	NA

Article 4 – Actions de prévention de la pénibilité

Pour prévenir, réduire et répartir la pénibilité, les parties signataires conviennent des domaines d'actions suivants, assortis d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs :

1. La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

1. Poursuite des actions déjà engagées pour améliorer les résultats obtenus lors du dernier recensement (voir rappel des mesures existantes)

Catégorie pénibilité	Facteur de pénibilité	Objectifs	Actions	Indicateurs	Objectifs à atteindre sur 3 ans
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges / lever – porter de charges > 15Kg	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Diminuer la manutention manuelle des palettes en entrepôts Augmenter la part d’utilisation de palettes plastiques sur les plateformes	Actions de sensibilisation et surveillance pour augmenter le taux d'utilisation des équipements mis à disposition (dépileurs) Analyse des palettes plastiques selon magasins pour identification des difficultés (problèmes de retours de palettes,…) et possibilité d’élargir l’utilisation de palettes plastiques Suivi test nouvel équipement: dépileur mobile de palettes pour chantier frais (GARONOR FRAIS)	% de palettes bois manipulées manuellement sur entrepôts % d’utilisation palettes plastiques sur sites frais et plateformes	Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF : Total entrepôts SAMADA : 0% de palettes bois manipulées manuellement Total plateformes et sites frais SAMADA : >90% de préparations sur palettes plastiques
	Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Augmenter le nombre d’emplacements équipés de rehausse	Poursuite des actions de Rehausse de lisses contre les prises de colis en position basse au picking / Superposition de palettes pour rehausse des prélèvements	% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses	Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF : Total Entrepôts SAMADA : 100% d’emplacements avec palettes <1m équipés de rehausses
	Postures pénibles / positions bras en l’air au-dessus des épaules	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Réduire puis supprimer le nombre de palettes >1,80m mises à disposition en préparation de commandes Réduire puis supprimer le nombre de palettes préparées >1,80m	Poursuite des actions de limitation des hauteurs palettes produits via les fournisseurs / mise en place de séparation intermédiaire / Ecrêtage à réception si palette reçue >1.80m et en particulier sur la filière Fruits-Légumes Actions pour limiter la hauteur des palettes livrées intersites	% de palettes mères >1,80m (palettes à disposition de la préparation) % de palettes filles >1,80m (palettes préparées)	Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF : Total Entrepôts SAMADA : <0% de palettes mères >1,80m et 0% de palettes filles >1,80m Total plateformes et sites frais : <0% de palettes mères >1,80m et <0% de palettes filles >1,80m

Catégorie pénibilité	Facteur de pénibilité	Objectifs	Actions	Indicateurs	Objectifs à atteindre sur 3 ans
Contraintes physiques marquées	Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Augmenter la mise à disposition d’engins de préparations à fourches relevables	Poursuite du programme de renouvellement du parc Chariots selon dates de fin de location avec des appareils équipés de fourches relevables	% d’engins de préparation à fourches relevables	Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF : Total sites SAMADA : 100% des chariots équipés
	Postures pénibles / positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45	Engagement via un Programme de prévention avec la CRAMIF contre les contraintes de manutentions manuelles : Augmenter la palettisation mécanique	Actions de sensibilisation et surveillance pour l’utilisation des filmeuses fixes ou mobiles mises à disposition Remplacement de rolls filmés manuellement par des rolls ne nécessitant plus de filmage (NATURALIA) Test nouvel équipement filmage (transpalette avec filmeuse embarquée) Pour les cas de filmage mécanique non possible : test et équipement avec appareil de filmage "assisté"	% de palettes filmées mécaniquement Nombre de sites équipés d’appareils alternatifs au filmage mécanique (quand solution non possible) après test	Amélioration des résultats du dernier recensement mars 2017 et obtention de résultats proches des cibles définies avec la CRAMIF : Total Entrepôts SAMADA : mini 95% des palettes filmées mécaniquement (taux sur agrès filmables) Total plateformes et sites frais : 80% des palettes filmées mécaniquement (taux sur agrès filmables) + 100% des sites frais et plateformes ayant testé des appareils alternatifs

2. Actions complémentaires

Catégorie pénibilité	Facteur de pénibilité	Objectifs	Actions	Indicateurs	Objectifs à atteindre sur 3 ans
Contraintes physiques marquées	Manutentions manuelles de charges / cumul de manutention de charges > 7,5T/jour	Réduire la pénibilité liée au port de charges cumulées >7,5T	Test EPI: Harnais de manutention CORFOR Réflexions en faveur de la polyvalence pour éviter des préparateurs à 100% BSA et FL	Nombre de personnes ayant testé l’EPI Nombre de solutions proposées en faveur de la polyvalence	Mini 10 préparateurs participant au test EPI pour décision Mini 1 solution de polyvalence proposée
	Vibrations / Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Réduire l’exposition aux vibrations au-dessus du seuil de pénibilité (0,5m/s² sur 8h) des expéditionnaires	Mesures de vibrations (notamment via médecine du travail) et vérification Etat des sols / Fourniture EPI: ceintures lombaires si mesures ou vérifications mettant en évidence une exposition Synthèse du parc machine par niveau de vibration / Renouvellement avec critère vibrations < (équipement avec amortisseurs)	Nombre de diagnostic sur site pour compléter le diagnostic effectué sur la base de la fiche technique fabricant chariot Nombre d’appareils avec mesure de vibration fabricant dépassant le seuil de pénibilité selon durée d’utilisation prévue	Diagnostic site sur au moins 5 sites 0% d’appareils avec mesure de vibration dépassant le seuil selon durée d’utilisation prévue
Environnement physique agressif	Températures extrêmes : exposition au froid <=5°C	Réduire l’exposition au froid ressenti <=5°C	EPI: étude équipement EN 343 avec sous-vêtement, gant, bonnet Cas des activités de roulage / Mesure de la vitesse d'air? Type de protection?	Nombre de personnes ayant testé l’EPI Nombre de solutions proposées en faveur de la réduction du froid ressenti lors du roulage	Mini 10 préparateurs participant au test EPI pour décision Mini 1 solution de proposée

2. Le développement des compétences et des qualifications

Objectifs	Actions	Indicateurs	Objectifs à atteindre sur 3ans
Maîtriser les parcours d’intégration pour une sensibilisation / formation initiale des salariés adéquate aux risques et facteurs de pénibilité	Formation des managers aux risques et au parcours d'intégration / formation dédiée sur sites puis à intégrer dans le cursus managers en rappel Mise à disposition d’outils pour les Parcours d'Intégration du personnel / Fiches de risques - Livret d'accueil (révision des contenus)/ Réflexion pour outils film via médecine du travail Test Référent Sécurité sur GARONOR	% de managers formés % de postes couverts par fiche de risque	Total sites SAMADA : 100% des managers formés 100% des postes couverts par fiche de risque
Renforcer les mesures de prévention liées aux postures pénibles et risques associés aux manutentions manuelles	Maintenir les Formations gestes et postures (obligatoires pour les plus de 40 ans et suite AT longue durée) en travaillant sur le suivi des formations (questionnaire d’évaluation) Formation Moniteur PRAP (Formateur en prévention des risques liés à l’activité physique): sites pilotes LIEUSAINT et GARONOR	% de réponse questionnaire d’évaluation par préparateurs formés Nombre de personnes formées PRAP	Total sites SAMADA : 50% de questionnaires recueillis 2 moniteurs PRAP formés

3. L’aménagement des fins de carrière

Objectifs	Actions	Indicateurs	Objectifs à atteindre sur 3 ans
Pour les plus de 45 ans	Prévoir dans le format de l’entretien annuel d’évaluation une partie dédiée pour échanger sur les situations d’exposition, engager la réflexion sur les années à venir… (tous les 2 ans)	Nombre de salariés en ayant bénéficié	Total sites SAMADA :

Article 5 – Dispositions générales

Article 5-1 : Communication

Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par voie d’affichage sur tous les sites et par le biais de différents outils de communication interne organisée par la Direction

Article 5-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SAMADA, toutes catégories confondues.

Article 5-3 : Bilan

La Direction communiquera au CHSCT, une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention de la pénibilité.

Ce bilan annuel sera présenté dans le cadre d’une commission composée de deux membres par organisations syndicales signataires représentatives au niveau de SAMADA.

Article 5-4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5-5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales; elles disposent, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, de la faculté d’exercer leur droit d’opposition dans les formes et conditions prévues à l’article précité.

Au terme du délai d’opposition, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CRETEIL, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une sous format électronique.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la loi et sera affiché dans chaque établissement.

Fait à THIAIS, le 14 septembre 2017,

En huit exemplaires,

Pour l’Entreprise :

Pour

En qualité de ,

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour

• Pour

• Pour

• Pour

• Pour XXXXXXXXXXXX

Annexe 1 : diagnostic