Accord d'entreprise "Accord de grilles spécifiques SSLIA 2023" chez ADP - AEROPORTS DE PARIS (Siège)

Le Président-directeur général

PDG/2023/0099

ACCORD DE GRILLES SPECIFIQUES SSLIA

2023

ENTRE :

AEROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros (deux cent quatre-vingt-seize millions et huit cent quatre-vingt-un mille huit cent six euros), dont le siège social est situé au 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny,

Représentée par Monsieur X, Président-directeur général,

d'une part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées : CFE-CGC, CGT, UNSA.

Représentées par un délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction d'Aéroports de Paris, d'une part, et les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part, ont souhaité poursuivre l'adaptation des grilles concernant les personnels SSLIA (Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs) afin d'instaurer une dynamique de rémunération et de tenir compte des évolutions du marché.

Les organisations syndicales ont également insisté sur la nécessité de sécuriser la prime - prévue par l'accord du 7 juillet 2022 - destinée à compenser spécifiquement l'écart entre l'échelon 262 et l'échelon immédiatement supérieur. L'accord prévoit en effet sa suppression en cas d'avancement se traduisant par une promotion.

Dans le but de pérenniser l'avantage financier représenté par celle-ci, il est convenu d'intégrer définitivement la prime différentielle dans le traitement de base de l'échelon 262R de la grille visée ci-après. Cette intégration vise également à limiter les différences d'accessoires de salaire entre les catégories de personnels SSLIA et ainsi garantir une harmonisation de structure de rémunération entre elles. Par conséquent, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord.

Article 1 – GRILLES DE REMUNERATION SSLIA

A compter du 1^er janvier 2023, les échelons de rémunérations applicables aux personnels SSLIA sont ci-après définies :

Les nouvelles grilles s'insèrent dans le cadre des bornes définies aux articles 18 et 19 du Statut du personnel et donneront lieu à la mise à jour des notes d'application correspondantes. Les indices de chaque échelon seront définis par rapport à la valeur de l'indice en vigueur au 1^er janvier 2023, étant précisé que le traitement de base mensuel (en euros brut) mentionné dans le présent accord d'entreprise fait foi.

Article 2 – Modalités d'application de l'accord

2.1 Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

2.2 Concours de normes

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, dès leur entrée en vigueur aux dispositions antérieures (usages ou dispositions unilatérales, protocoles de fin de conflit, dispositions conventionnelles) ayant le même objet ou la même finalité. Elles ne peuvent donc en aucun cas se cumuler. En particulier, la prime différentielle prévue à l'article 4 de l'accord du 7 juillet 2022 est définitivement intégrée dans le traitement de base de l'échelon 262R de la grille Haute Maîtrise dont le traitement de base est porté à 3 846 € brut. En conséquence, la prime cessera d'être versée en tant que telle dès la mise en œuvre du présent accord.

Les dispositions présentes sur les grilles ne sont pas exclusives des mesures d'augmentations générales (NAO 2023) applicables à compter du 1^er janvier 2023.

2.3 Adhésion et révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

2.4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit obligatoirement être totale.

2.5 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.