Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT C" chez DSV ROAD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DSV ROAD et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2018-05-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T09218001295
Date de signature : 2018-05-29
Nature : Accord
Raison sociale : DSV ROAD
Etablissement : 55202091900858 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés DSV ROAD SAS ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 (2018-01-19) DSV ROAD SAS Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT A 11 octobre 2017 (2017-10-11)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-29

DSV ROAD SAS

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT C

29 mai 2018

La société DSV ROAD SAS, au capital de 2 000 000 €

Dont le siège social est situé 19-23 Chemin des Petits Marais - 92230 Gennevilliers

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 020 919

Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- CFE CGC représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central

- CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

- FO représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

d'autre part,

Suite à la réunion qui s’est déroulée le :

  • 29 mai 2018

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

  1. Champ d’application

La présente décision s’applique à l’ensemble des membres du CHSCT de l’établissement C de la société DSV ROAD SAS.

  1. Objet de l’accord

Les mandats du CHSCT de l’établissement C de DSV Road SAS arrivent à échéance le 30 mai 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles désignations au mois de mai 2018 s’avérait complexe.

Il est de ce fait convenu unanimement entre les parties une prorogation des mandats précités.

  1. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT cités dans l’article 1 du présent accord seront prorogés jusqu’au 31.12.2018.

La seconde prorogation ne pourra produire son effet au-delà du 31 décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans aucune formalité.

  1. Validité - date d’application et durée de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée, prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du Travail.

  1. Notification

La société DSV ROAD SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

  1. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Nanterre (Version papier et version électronique). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).

Le présent accord sera affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Fait à Gennevilliers, le 29 mai 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la société DSV ROAD SAS, Monsieur X (Directeur des Ressources Humaines),

Pour la CFE CGC, Monsieur X (Délégué Syndical),

Pour la CFDT, Madame X (Déléguée Syndicale),

Pour FO, Madame X (Déléguée Syndicale),

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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