ACCORD SUR LA CREATION D’UN GROUPE PARITAIRE NATIONAL ET LA DEFINITION D’UNE METHODOLOGIE AUX FINS DE NEGOCIATION DU DIALOGUE SOCIAL FRANCE

ENTRE

Danone en France, pour les sociétés concernées par le projet d’accord de méthode sur le Dialogue Social en France

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordonnateur syndical de Groupe, dûment mandaté à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord en application de l’article L 2232-30 du code du travail :

• CFDT

• CGT

• FGTA-FO

• SNI2A CFE-CGC,

Les représentants sont dûment mandatés.

Il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L2222-3-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Les ordonnances adoptées le 22 Septembre 2017 et les décrets qui ont suivi marquent un tournant dans l’exécution du Dialogue Social en France. C’est une transformation sans précédent.

Ces ordonnances établissent de nouveaux principes en matière d’instances, d’agenda social, de droit syndical et carrière syndicale.

Danone a toujours voulu promouvoir un dialogue social au cœur des enjeux sociaux et du business. La nécessité d’implémenter les ordonnances dites « Macron » ouvre la possibilité pour Danone en France d’ouvrir une négociation nationale sur son Dialogue Social qui permette de négocier autour de ces 4 thématiques. Une occasion pour l’ensemble des CBU’s, pour les organisations syndicales et la direction de se poser la question de la nature et de l’exécution du dialogue social que nous souhaitons collectivement en France.

L’ensemble des stipulations des accords existants dans les CBU’s relatives aux instances représentatives du personnel existantes à la date de signature du présent accord cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017.

Dès lors, le cas échéant, l’accord national France sur le Dialogue Social s’appliquera aux nouvelles instances représentatives du personnel.

Si la négociation nationale se terminait sur un désaccord, les mesures supplétives des ordonnances s’appliqueraient. Les accords existants sur l’organisation du Dialogue Social dans les CBU’s continueraient de s’appliquer.

En France,

• Blédina SAS ;

• Danone SA ;

• Danone Produits Frais France (DPFF) ;

• Nutricia Nutrition Clinique ;

• Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEME) ;

• Société des Eaux de Volvic (SEV) ;

• Danone Research SAS

• Danone Nutricia Africa & Overs (DNAO)

• Evian Resort SAS

Cet accord couvre donc l’ensemble des entités juridiques et managériales citées ci-dessus

Les parties signataires de cet accord de méthode s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs de Danone et dans le souci d’un dialogue social constructif.

Création du Groupe Paritaire National (GPN)

Les parties conviennent de la création d’un Groupe Paritaire National commun à l’ensemble des entités du Groupe Danone en France concernées à date par le projet qui sont dénommées ci-dessous :

• Blédina SAS ;

• Danone SA ;

• Danone Produits Frais France (DPFF) ;

• Nutricia Nutrition Clinique ;

• Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEME) ;

• Société des Eaux de Volvic (SEV) ;

• Danone Research SAS.

• Danone Nutricia Africa & Overs (DNAO)

Composition du Groupe Paritaire National

Le Groupe Paritaire National est constitué selon les modalités suivantes :

• 5 représentants par Organisation Syndicale représentative désignés par leur organisation Syndicale, comprenant 3 titulaires dont le coordonnateur syndical national, remplacés en cas d’absence par 2 suppléants. Chaque Organisation Syndicale représentative adressera à la Direction de Danone un courrier et/ou un courriel désignant ses représentants dans les groupes de travail avant fin Août 2018 et ses représentants pour les réunions paritaires avant fin décembre 2018. Il appartiendra à ces Organisations Syndicales représentatives de s’organiser pour permettre une répartition des représentants garantissant une représentation de l’ensemble des différentes sociétés listées dans le présent accord dans la mesure du possible;

• 3 représentants titulaires, 2 suppléants de la Direction de Danone en France.

Fonctionnement du Groupe Paritaire National

Pour permettre de négocier le plus qualitativement possible sur ce sujet vaste et complexe, il a été décidé d’utiliser une méthode en 2 temps :

1. Un temps de fin Août à Décembre 2018 articulé autour de groupes de travail

2. Un temps de Janvier à Février 2019 articulé autour de réunions paritaires de négociation du Groupe Paritaire national

La période de négociation sur le Dialogue Social se terminera donc au plus tard à la fin du mois de Mars 2019.

En parallèle des discussions dans les Groupes de Travail et dans les réunions paritaires, des informations régulières (Septembre et Décembre 2018, Janvier et Février 2019) seront mises en place dans les CE des CBU’s concernées. Il appartiendra à la direction et au délégations syndicales de cette négociation d’alimenter les discussions dans les CE.

Les Groupes de Travail

Ces groupes de travail doivent permettre aux organisations syndicales et à la direction d’étudier plus précisément des sujets en élaborant des hypothèses, en proposant des réflexions, en travaillant des scénarios.

Ces groupes de travail ne sont pas des réunions de négociation. Cela doit permettre à chacune des parties de s’approprier les sujets en nourrissant les réflexions respectives mais également d’identifier ce qui existe déjà, ce que l’on aimerait conserver, améliorer, changer. En amont des réunions paritaires, ces groupes de travail préparent à la négociation et doivent permettre de construire et de partager des positions et des visions.

Ces groupes de travail seront au nombre de 4 :

• Reconnaissance et valorisation des parcours syndicaux

• Instances

• Agenda Social et BDES

• Droit Syndical

Chaque organisation syndicale aura 3 représentants dans chaque groupe de travail. Ces représentants peuvent être différents d’un groupe de travail à un autre pour permettre aux organisations syndicales d’élargir le nombre de personnes intégrées dans l’ensemble de la méthode de négociation et d’utiliser les compétences et appétences de chacun en fonction des sujets.

Pour chaque groupe de travail, 3 dates ont été fixées et pourront ou non être utilisées et quand elles le seront, pourront être ajustées en demi-journée si nécessaire. Chaque groupe de travail, lors de sa 1^ère réunion, déterminera son calendrier définitif mais ne pourra pas dépasser ce nombre maximum de 3 jours:

• Reconnaissance et valorisation des parcours syndicaux

Jeudi 30 Août 2018 de 9h30 à 17h

Mardi 9 Octobre 2018 de 9h30 à 17h

Mardi 13 Novembre de 9h30 à 17h

• Instances

Jeudi 27 Septembre de 9h30 à 17h

Mardi 16 Octobre de 9h30 à 17h

Jeudi 22 Novembre de 9h30 à 17h

• Agenda Social et BDES

Mardi 25 Septembre 2018 de 9h30 à 17h

Jeudi 11 Octobre de 9h30 à 17h

Mercredi 21 Novembre de 9h30 à 17h

• Droit Syndical

Jeudi 6 Septembre 2018 de 9h30 à 17h

Mercredi 10 Octobre de 9h30 à 17h

Mardi 20 Novembre de 9h30 à 17h

Une paritaire de restitution des GT aura lieu le Mardi 11 Décembre 2018 de 9h30 à 17h avec l’ensemble des participants aux GT pour chaque organisation syndicale.

Animation des groupes de travail :

Dans chaque groupe de travail il y aura 3 participants par organisation syndicale et 2 participants de la direction.

Les parties en présence se sont mises d’accord pour être accompagnées par un prestataire externe, Entreprise&Personnel, pour assurer l’animation des groupes de travail.

Le rôle d’animation du prestataire externe est délimité comme suit :

• Réguler la prise de parole entre les participants pour permettre l’expression de chacun

• Reformuler si besoin les expressions de chacun pour permettre une attention par tous

• Prendre en note visuellement au cours des groupes de travail les différentes hypothèses, les différents scénarios avancés

• A la fin de chaque journée/demi-journée, rédaction d’une note synthétisant les scénarios échangés et l’état des travaux pour envoi aux participants des groupes de travail et au coordonnateur syndical national.

L’animateur n’est pas un représentant de la direction et ce n’est pas un négociateur. Son rôle est de faciliter les échanges au sein du groupe de travail et de les synthétiser pour permettre de préserver la matière produite lors de ces journées/demi-journées en vue de préparer la négociation.

Le coût de ce prestataire externe sera pris en charge par la direction.

Les réunions paritaires de négociation du Groupe Paritaire National

Le Groupe Paritaire National se réunira de 9h30 à 17 heures selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Mardi 15 Janvier 2019

• Mercredi 16 Janvier 2019

• Jeudi 17 Janvier 2019

• Mardi 12 Février 2019

• Mercredi 13 Février 2019

Les convocations seront adressées par la responsable relations sociales du cluster France aux coordonnateurs syndicaux nationaux par la messagerie électronique.

Les propositions de texte ainsi que les documents préparatoires seront transmis par la responsable relations sociales du cluster France aux coordinateurs syndicaux nationaux sous format Word aux dates suivantes :

20 Décembre 2018 au plus tard à 18h

Mercredi 30 Janvier 2019 au plus tard à 18h

Mercredi 20 Février 2019 au plus tard à 18h en vue d’une mise à la signature au plus tard le 29 Mars 2019.

Les modifications seront surlignées en jaune.

Les organisations syndicales feront part de leurs remarques et commentaires préalablement aux réunions paritaires.

Moyens alloués aux membres du Groupe Paritaire National

Afin de permettre aux représentants titulaires et suppléants des Organisations Syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du Groupe Paritaire National, il est convenu de les doter des moyens spécifiques suivants :

Réunions préparatoires des Groupes de Travail

Des réunions préparatoires pourront avoir lieu préalablement aux groupes de travail et aux réunions paritaires de négociation.

6 journées préparatoires pourront être utilisées au cours de la période des groupes de travail décomposées comme suit :

• 2 journées avec 1 représentant/entité juridique concerné par l’accord national sur la dialogue Social + le coordonnateur syndical national

• 4 journées avec les participants des organisations syndicales identifiés pour les GT qui pourront être utilisées en demi-journées ou en journées complètes en fonction de l’organisation choisie par chacun.

Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National

2 journées de réunion préparatoires précèderont les 3 jours de réunion paritaire du mois de janvier 2019 et 1 journée de réunion préparatoire précèdera les 2 jours de réunion paritaire du mois de Février 2019.

Les dates, lieux et composition des délégations de ces préparatoires seront transmis à la responsable relations sociales du cluster France.

Les temps de réunions préparatoires sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré

• Chaque membre des représentants des Organisations Syndicales disposera pour chacune des réunions (réunions de préparation, groupes de travail et négociation) d’une prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement selon le barème suivant :

  • 34 € pour un repas (midi ou soir) ou 56€ pour 2 repas (midi et soir) – hors repas pris à la cantine et pris en charge par l’entreprise. Le midi, les cantines des établissements doivent être utilisées.

  • petit déjeuner : 10€,

  • nuitée d’hôtel en région parisienne : 125 € ou 140 € dans Paris intra-muros. Selon la période et les évènements parisiens il peut arriver que les tarifs soient différents des tarifs habituels, une dérogation pourra alors être demandée au responsable relations sociales France qui en informera les CBU’s.

  • transport : train 2^ème classe pour les voyageurs occasionnels et 1^ère classe pour les grands voyageurs dont le trajet serait supérieur à 3h.

Pour les voyageurs ayant plus de 3h aller de transport, la possibilité de l’avion en 2^nde classe est ouverte.

L’ensemble des réservations transport et hébergement seront réalisées le plus en amont possible pour bénéficier des tarifs les plus préférentiels.

Si les transports en commun ne peuvent être utilisés (ex : service insuffisant, grève, sécurité arrivée départ avant 6h, arrivée après 20h,..) un taxi pourra être utilisé.

• Les temps de transport sont considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tel selon les règles applicables dans les entités d’appartenance ;

• Pendant toute la durée des négociations, chaque représentant des Organisations syndicales verra ses obligations professionnelles et ses objectifs adaptés, afin de pouvoir se consacrer le temps nécessaire à la conduite des discussions. Les questions d’organisation de la charge de travail et/ou de mise à disposition seront remontées par le coordonnateur national et traitées par les Directions des Ressources Humaines des sociétés concernées.

• Chaque Direction des Ressources Humaines garantira que la disponibilité des négociateurs n’impacte pas l’organisation et les éléments variables collectifs de rémunération des équipes auxquelles ils appartiennent. La Direction prend l’engagement de traiter tout litige sur le maintien de rémunération dans les meilleurs délais.

Accompagnement des GT et des organisations syndicales

Les représentants des Organisations Syndicales auront la possibilité de se faire assister par un conseil (sans que cela impacte la composition du Groupe Paritaire National) de leur choix dont ils transmettront le nom et la facture à la responsable des relations sociales du cluster France par courriel pour un budget plafonné de 2500€ HT par organisation syndicale partie à l’accord.

Dispositions finales

Le présent accord collectif de Danone en France est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail le jour de la signature de l’accord sur le Dialogue Social France et au plus tard le 31 mars 2019.

Une Commission paritaire nationale de suivi de la mise en œuvre du projet « Dialogue Social France » sera mise en place. Les principes de composition et de fonctionnement de cette commission seront précisés dans l’accord sur les moyens d’accompagnement du projet « Dialogue Social France »

Le présent accord est établi en 8 exemplaires dont :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail il sera déposé :

• En deux exemplaires, dont une version originale, sur un support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives de la compagnie, consultable sur l’intranet des sociétés concernées et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 30 Août 2018

Pour DANONE	Pour la SNI2A-CFE-CGC
	Pour la CFDT
	Pour la CGT
	Pour FGTA-FO