Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVITALISATION" chez CARRIER KHEOPS BAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVITALISATION

ENTRE

La société CARRIER KHEOPS BAC, ci-après dénommée CKB ou l’Entreprise,

Forme juridique au capital de Société par actions simplifiée à associé unique

Dont le siège social est situé ZAC Du Monné, Rue du champ du verger, 72700 Allonnes,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 55203356500094,

Représentée par Madame , dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,

d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».

Dans l’accord, la mention « l’entreprise » fait référence à la direction de l’entreprise et/ou à un ou plusieurs représentants du personnel.

PREALABLEMENT, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Le groupe TE CONNECTIVITY est spécialisé dans la conception, la fabrication, la vente et la distribution de connecteurs et de capteurs. En France, il opère par le biais de sa filiale CKB située à Allonnes (Sarthe), sur les marchés ferroviaire et offshore. Ce site est dédié à la production de connecteurs pour l’extraction du pétrole et du gaz en haute mer et celle de matériel ferroviaire.

Dans un marché concurrentiel accru, et face à une profonde mutation dans la chaine de valeur, CKB a décidé de réorganiser ses activités au travers d’un plan d’adaptation et de transformation, qui a conduit à la suppression de 87 emplois à Allonnes.

Vu le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, notifié à l’Unité Départementale Sarthe de la Direccte Pays de la Loire, 28/01/2019, et présenté au Comité d’Entreprise de CKB, le 29/01/2019 ;

Vu l’accord majoritaire signé par la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, le 06/06/2019;

Vu la décision de validation de l’accord majoritaire par l’Unité Départementale Sarthe de la DIRECCTE, en date du 16/07/2019 ;

Vu les dispositions des articles L.1233-84 à L. 1233-90 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du Code du Travail ;

Vu la décision du Préfet du département de la Sarthe en date du 07/08/2019, informant CKB de son assujettissement aux dispositions des articles susvisés ;

Vu la volonté de l’Entreprise de répondre à ses futures obligations en matière de revitalisation par la mise en place d’un accord d’entreprise, et confirmée aux services de l’Etat le 05/09/2019;

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’accord de revitalisation

Le présent accord est conclu dans le cadre de la revitalisation du périmètre tel que défini à l’Article 2. Il ne fait pas obstacle au respect par CKB des dispositions prévues au Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Dans ce cadre, CKB s’engage à contribuer à la création d’activités et au développement d’emplois sur le territoire touché par sa restructuration afin de compenser la totalité des emplois supprimés.

Cette implication se traduit par la mise en œuvre des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation du programme d’actions tels que définis aux Articles 3, 4 et 5 et adaptés pour atteindre les objectifs précités.

Article 2 - Objectif de création d’emploi

Les Parties conviennent de retenir le chiffre de 87 créations d’emplois au titre du présent accord.

Seuls les emplois en CDI ou CDD de plus de 12 mois seront pris en compte.

Article 3 - Territoire d’intervention

La réorganisation du site d’Allonnes affectant plus particulièrement le bassin du Mans, il est convenu que le périmètre principal retenu pour la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation est la Zone d’Emplois du Mans, avec une priorité pour la commune d’Allonnes. Une attention particulière sera portée sur les communautés de communes du Val de Sarthe et de l’Orée de Bercé-Bellinois.

Cependant, sous réserve de l’accord des Parties, CKB pourra accompagner des projets sur un périmètre plus large dès lors que ces derniers seront jugés pertinents.

Article 4 - Engagements financiers de CKB

Compte tenu de l’impact de la restructuration de CKB sur le bassin d’emploi et de sa volonté de s’impliquer dans le développement économique local, les Parties ont arrêté la contribution totale de l’Entreprise à la somme de 400 000 €, calculée sur la base de 3 fois le montant brut mensuel du SMIC (1er janvier 2019) pour 87 emplois supprimés sur le périmètre.

La contribution financière vient en complément du budget affecté aux mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et va permettre de financer le programme d’actions défini à l’Article 5, sachant que le montant des enveloppes financières dédiées aux différents axes, n’est donné qu’à titre indicatif, et que des réaffectations de moyens entre les différents axes pourront être réalisées, sur décision du Comité de pilotage.

Article 5- Programme d’actions de revitalisation de territoire

Cette démarche d’intervention qui a pour objectif de favoriser le développement, la diversification ou le renouvellement du tissu productif, et donc la création d’emplois, sera conduite par les Parties, avec l’appui d’Initiative Sarthe pour le fonds départemental de revitalisation mutualisé et les prêts d’honneur, le relais habitat pour RH+TPE et la ruche numérique pour la transition numérique. Elle se fera en collaboration étroite avec les principaux acteurs intervenant sur le territoire.

5.1. Abondement au fonds départemental de revitalisation mutualisé

L’Entreprise abonde à hauteur de 200 000 € (deux cent mille euros) le fonds de revitalisation départemental mutualisé dont l’objectif est de soutenir les créations d’emplois issues de projets de développement ou de créations d’entreprises.

Initiative Sarthe est chargé de la gestion du fonds départemental de revitalisation mutualisé. 10% de cette enveloppe, soit 20 000 € (vingt mille euros) sont affectés à la rémunération d’Initiative Sarthe, au titre de ses frais de gestion.

Le versement de la contribution financière de l’Entreprise dédiée au fonds départemental de revitalisation mutualisé intervient en une fois dès la signature de la présente convention et de celle conclue avec Initiative Sarthe.

Cette démarche d’intervention qui a pour objectif de favoriser le développement, la diversification ou le renouvellement du tissu productif, et donc la création d’emplois, est confiée par l’Entreprise à Initiative Sarthe, qui travaille en collaboration étroite avec les principaux acteurs intervenant sur le territoire, et qui est l’interlocuteur des porteurs de projets en lieu et place de l’Entreprise.

Le règlement technique d'application de la convention-cadre de l’action départementale de revitalisation mutualisée, annexé à la présente convention, précise :

• les conditions d’éligibilité des projets,

• les conditions de financement de l’action,

• le périmètre et les conditions d’exercice des missions d’Initiative Sarthe et de sa rémunération,

• les conditions de liquidation des contributions et de l’obligation des entreprises adhérentes,

• les modalités de versement des aides à la revitalisation attribuées par le comité d'engagement.

L’objectif retenu en terme d’emplois est de 44 équivalents emplois (200 000 / 1521.25 / 3 = 44).

L’ensemble des modalités pratiques sera défini par une convention de partenariat établie entre l’Entreprise et Initiative Sarthe.

Par ailleurs Initiative Sarthe s’engage à mentionner l’existence d’un partenariat avec l’entreprise CKB dans le cadre des actions de communications qui pourraient être engagées.

5.2 Abondement prêts d’honneur aux créateurs d’entreprises-Initiative Sarthe

L’entreprise abonde l’enveloppe des prêts d’honneur consacré à la création d’entreprises gérés par Initiative Sarthe à hauteur de 100 000 € (cent mille euros).

Le versement intégral de la contribution financière de l’Entreprise dû s’effectue, en une fois, par virement bancaire à compter de la date de signature de la présente convention et de celle conclue avec Initiative Sarthe.

Initiative Sarthe est chargé de la gestion de ses prêts, 10% de cette enveloppe, soit 10 000 € (dix mille euros) sont affectés à la rémunération d’Initiative Sarthe, au titre de ses frais de gestion.

Cette démarche d’intervention qui a pour objectif d’aider à créer, reprendre ou développer une entreprise par l’octroi d’un prêt sur l’honneur sans intérêts ou à taux préférentiel est confiée par l’Entreprise à Initiative Sarthe, qui travaille en collaboration étroite avec les principaux acteurs intervenant sur le territoire, et qui est l’interlocuteur des porteurs de projets en lieu et place de l’Entreprise.

Ces prêts d’honneur seront accordés par un comité d’agrément sur la base d’un dossier établi par chaque demandeur qui sera présenté devant un comité d’experts (chefs d’entreprises, banquiers, experts-comptables, conseillers techniques…) qui décidera de la nature et du montant du prêt.

Au terme de la convention ou de son éventuel avenant, Initiative Sarthe présentera un bilan et une évaluation des actions précisant :

- La qualité des emplois créés,

- Le nombre de TPE/PME accompagnées durant l’exécution de l’accord,

- Un état précis de consommation des fonds,

- Les prévisions d’emplois, en nombre et en qualité, pour les mois à venir, à l’issue de la mise en œuvre de la convention et les opportunités pour les salariés de CKB qui pourraient se trouver sans solution pérenne d’emplois ou en retour de formation.

L’objectif retenu en terme d’emplois est de 22 équivalents emplois (100 000 / 1521.25 / 3 = 22).

Les modalités de financement sont fixées par la convention, ci-annexée, conclue entre l’entreprise et Initiative Sarthe.

Par ailleurs Initiative Sarthe s’engage à mentionner l’existence d’un partenariat avec l’entreprise CKB dans le cadre des actions de communications qui pourraient être engagées.

5.3 Soutien à la plateforme RH+ TPE 72 :

RH+TPE 72 est un dispositif porté par l’association Le Relais Habitat et Services Jeunes, sise au 90 avenue Jean Jaurès - 72100 LE MANS, et dont la principale mission est la mise en œuvre d’une approche intégrée combinant information, orientation, conseil et accompagnement des TPE/PME et de leurs salariés sur l’ensemble des champs constitutifs de la gestion des ressources humaines (recrutement, législation du travail, formation, développement,…) et représentants de forts enjeux en terme de création d’emploi.

Ainsi et en vue de pérenniser cette offre d’accompagnement locale structurée et adaptée aux besoins des TPE et PME, l’entreprise abonde le dispositif RH+ TPE 72 à hauteur de 80 000€ (quatre vingt mille euros). L’entreprise s’acquitte du versement intégral de cette contribution financière dès la signature de la présente convention et de celle conclue avec Le Relais Habitat et Services Jeunes.

L’action vise plus précisément sur 2 années à faire émerger les offres d’emploi, à développer et structurer l’emploi, à accompagner le recrutement, à le pérenniser et à rendre autonome l’entreprise dans sa gestion interne. Cette prestation, entièrement gratuite pour l’entreprise qui en est bénéficiaire, nécessite une prospection ciblée, en coordination avec Pôle Emploi.

Indicateurs de suivi et de réalisation :

- Typologie et nombre d’entreprises accompagnées sur Le Mans Métropole et hors Le Mans Métropole (objectif : 40 par an, en 2020 et 2021),

- Typologie et nombre d’offres d’emplois traitées (objectif : 25 par an, en 2020 et 2021),

- Typologie et nombre de problématiques abordées (objectif : 65 par an, en 2020 et 2021),

- L’objectif retenu est de 17 équivalents emplois (80 000 / 1 521.25 / 3 = 17).

Les modalités de financement sont fixées par la convention, ci-annexée, conclue entre l’entreprise et l’association Le Relais Habitat et Services Jeunes.

Par ailleurs le Relais Habitat s’engage à mentionner l’existence d’un partenariat avec l’entreprise CKB dans le cadre des actions de communications qui pourraient être engagées.

5.4. Accompagner la transition numérique dans les TPE-PME sur le bassin d’Allonnes

La ruche numérique va proposer un accompagnement à la transition numérique des entreprises (TPE-PME) sur le bassin d’Allonnes. Une enveloppe de 20 000€ sera allouée par l’entreprise à la ruche numérique pour ce projet.

Actions qui seront mises en place :

Action 1 : Recensement des besoins et attentes des 227 entreprises d’Allonnes sur la thématique de la transition numérique pour les TPE/PME d’Allonnes.

Mise en place d’un questionnaire en ligne pour toutes les entreprises du territoire ainsi qu’un temps d’échange pour partager et découvrir les besoins en matière de transition numérique afin d’adapter le plan d’actions aux besoins de celles-ci.

Action 2 : Ateliers de sensibilisation aux outils numériques (site Internet, réseaux sociaux, Cybersécurité, RGPD…)

Action 3 : Rendez-vous individualisés « Flash Diag' » permettant de faire un point sur les usages numérique de chaque entreprise

Action 4 : Mise en place d’outils pour se former à distance et mettre en place des actions pour l’ensemble des entreprises du bassin.

Indicateurs de suivi et de réalisation :

• Nombre de réponses aux questionnaires en ligne (Objectif : min 68 réponses)

• Nombre d’entreprise accompagnée individuellement - Min 12 entreprises

• Taux de satisfaction des entreprises accompagnées supérieur à 75%

• Analyse du taux d’accroissement de la présence en ligne des entreprises selon la stratégie de l’entreprise : facebook, instagram, You Tube, référencement google etc. ;

L’objectif retenu en terme d’emplois est de 4 équivalents emplois (20 000 / 1521.25 / 3 = 4).

Par ailleurs la ruche numérique s’engage à mentionner l’existence d’un partenariat avec l’entreprise CKB dans le cadre des actions de communications qui pourraient être engagées.

Article 6 - Modalités de mise en œuvre des dispositifs

Pour les dispositifs figurant aux §5.1 et §5.2 gérés par Initiative Sarthe :

Afin d’accompagner les Parties dans le déploiement du dispositif de revitalisation 5.1 Initiative Sarthe interviendra notamment pour :

• Identifier et sélectionner les projets éligibles aux dispositifs,

• Mobiliser les structures d'accompagnement du territoire et garantir l'interface avec l'ensemble des acteurs du territoire, le partenaire bancaire et les membres du Comité,

• Procéder à l’analyse économique des projets sollicitant les outils des dispositifs tels que définis au §5.1

• Préparer et animer les Comités d'Engagement et de Suivi, rédiger les relevés de décisions et assurer leur diffusion,

• Assurer le suivi et le reporting des créations d'emplois et des engagements financiers,

• Réaliser un bilan à l’échéance de l’accord ou de son éventuel avenant de prolongation.

Afin d’accompagner les Parties dans le déploiement du dispositif de revitalisation 5.2 Initiative Sarthe s'engage à vérifier que les projets accompagnés seront générateurs
d’emplois pérennes (contrats de travail à durée indéterminée de 32 heures minimum par
semaine) et qu’ils feront l’objet :

• d’une déclaration régulière aux organismes de couverture sociale.

• d'une immatriculation (K-BIS, SIRET ou SIREN) pour les emplois non salariés.

Par ailleurs, les Parties signataires pourront recourir, si besoin, à d'autres expertises externes afin d’assurer le bon déroulé du présent accord, dans la limite d’une enveloppe financière , en fonction de l’utilisation ou non de la contribution de 30 000€ indiquée ci-avant.

Article 7 - Suivi de l’accord

Pour l’action §5.1 :

Le Comité d’engagement du fonds départemental de revitalisation mutualisé, dont la composition et les missions sont fixées à l’Article 6 de la convention-cadre du 16 janvier 2017 suscitée, décide des projets à financer et détermine le montant des subventions à attribuer aux entreprises candidates à l’accompagnement du fonds départemental de revitalisation mutualisé. Le Comité d’engagement se réunit au moins deux fois par an.

Le Comité de pilotage du fonds départemental de revitalisation mutualisé dont la composition et les missions sont précisées à l’Article 5 de la convention-cadre du 16 janvier 2017 ci-annexée portant partenariat entre l’Etat, Le Mans Métropole, Le Mans développement et Initiative Sarthe pour la revitalisation des bassins d’emploi du département de la Sarthe, se réunira en temps que de besoin, à l’initiative du Préfet de la Sarthe. Initiative Sarthe, l’opérateur du fonds rendra compte devant cette instance de l’état d’avancement de son action.

Pour les dispositifs figurant aux §5.2 à §5.4

Un comité de pilotage sera créé à l’initiative du préfet et en accord avec l’entreprise afin de permettre la mise en place de ces différents dispositifs. Il se réunira en amont du lancement de ces dispositifs ainsi qu’à la clôture afin de faire un bilan de ces opérations.

Y participent :

- Monsieur le Préfet de la Sarthe ou son représentant,

- des représentants de l’unité départementale Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire,

- un ou des représentants de l’entreprise CKB,

- un ou des membres signataires du présent accord

- un ou des représentants du personnel de l’entreprise

- un ou des représentants pour chaque structure pilote des actions définis dans ces articles.

- un ou des représentants des collectivités concernées

Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture en lien avec les 3 prestataires.

Afin de garantir la bonne réalisation des actions de revitalisation définis dans les articles §5.2 à §5.4, il est institué un comité de suivi co-présidé par chaque structure en charge d’une action de revitalisation.

Y participent :

- les services de la préfecture

- des représentants de l’unité départementale Sarthe de la DIRECCTE des Pays de la Loire,

- un ou des représentants de l’entreprise CKB,

- un ou des représentants du personnel de l’entreprise

- un ou des représentants de toutes entités qui pourraient être nécessaire pour la mise en place de ses actions

Il se réunira autant que de besoin.

Son secrétariat est assuré par chaque structure en charge d’une activité de revitalisation.

Ces structures s’engagent à donner 15 jours avant la réunion les éléments du dossier aux services de la préfecture et assurent la rédaction des comptes rendus qu’ils envoient aux participants.

Article 8 - Durée de l’accord

La durée de mise en œuvre de l’accord est fixée à 24 mois à compter de la date de signature. Toutefois, il pourra être mis fin à son exécution avant le terme, dans le cas où l’objectif de création d’emplois serait atteint ou la totalité de la contribution de revitalisation serait dépensée.

Si les objectifs ne sont pas atteints dans le délai de 24 mois, il est prolongé tacitement de 12 mois, sans pouvoir excéder 36 mois au total.

L’atteinte des objectifs en terme d’emplois et de dépenses ou l’arrivée au terme des 36 mois, mettra fin à la présente convention. La clôture sera prononcée sur la base d’un bilan final financier, quantitatif et qualitatif et aura pour effet de libérer l’entreprise de son obligation.

L’entreprise reste responsable vis-à-vis de l’État en cas de non respect de ses obligations contractuelles.

Article 9 - Confidentialité

Le contenu du présent accord définissant les relations entre les Parties, ne fera l’objet d’aucune publicité et ne pourra être communiqué qu’aux services de l’État, pour information, et aux Tribunaux, avec l’accord de l’ensemble des Parties signataires des présentes.

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par les autres Parties, à l'occasion de l'exécution de l’accord, y compris les informations transmises par les demandeurs de financement, de respecter le secret bancaire, réserve étant cependant faite des informations communiquées aux Comité d’Engagement et de Suivi, ou des informations communiquées pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdit, sauf exceptions visées ci-avant, de divulguer à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent accord et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de l’accord.

Article 10 - Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent, en tant que responsables de traitement, à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

A ce titre, les Parties s’engagent respectivement :

• A prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;

• A communiquer aux personnes concernées, les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données à caractère personnel et au RGPD ;

• A répondre à toute demande de l’autre Partie portant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre la prise en compte, dans les délais impartis, des éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d'accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la de limitation des traitements, droit à la portabilité des données et droit d’opposition), et de manière plus générale à s’acquitter par des mesures techniques et organisationnelles de leur obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées les saisissent en vue d'exercer leurs droits.

Article 11 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les Parties, au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou si des précisions ou nouvelles modalités étaient nécessaires à la bonne application du présent accord.

Article 12 - Exécution

En cas de difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord, les Parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable qui sera intégrée par avenant, le cas échéant, au présent accord.

Dans le cadre de l'exécution de l'obligation financière mise à la charge de CKB :

• les sommes qui ne pourront être consommées, durant la vie de l’accord, du fait de l’impossibilité de mise en œuvre de tout ou partie de l’action, pourront être réorientée vers une autre action, déjà définie ou à définir, sur décision du Comité de pilotage ;

• les sommes éventuellement non consommées au terme de l’accord ou de son éventuel avenant, seront affectées par les Parties, à une structure soutenant la création d’activité et l’emploi.

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’accord, du fait de CKB, l’Entreprise est tenue d’effectuer au Trésor Public un versement égal au montant de la contribution restant à engager telle que définie à l’Article 4.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié par CKB aux organisations syndicales signataires.

Eu égard aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par CKB, en deux exemplaires, dont une version support papier, signée des Parties, et une version sur support électronique à l’Unité Départementale Sarthe de la Direccte Pays de la Loire ainsi qu’à la préfecture.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales signataires, et un exemplaire sera également conservé par la Direction.

Fait à Allonnes, le 3 février 2021

Pour CKB –

Pour la CGT –

Pour la CFDT –

ANNEXE : répartition de la contribution

Axes d’intervention	Actions	Montant action	Nombre d’emplois à créer
Soutenir le développement d’entreprises locales	Fonds départemental de revitalisation mutualisé (dont 20 000€ pour l’animation et le pilotage par Initiative Sarthe)	200 000 €	44
	Prêt d’honneur aux créateurs d’entreprises (dont 10 000€ pour l’animation et le pilotage par Initiative Sarthe)	100 000 €	22
	RH+TPE	80 000 €	17
	Accompagnement à la transition numérique	20 000 €	4
	TOTAL (hors abondement bancaire)	400 000 €	87 (minimum)