Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction de la durée des mandats des institutions représentatives du personnel de la Société VINCI SA" chez VINCI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VINCI et le syndicat CFE-CGC le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09219009802
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : VINCI
Etablissement : 55203780600585 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l'élection des membres du CSE (2019-04-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VINCI SA
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La C.F.E.-C.G.C.,
Représentée par XXXXX, délégué syndical,
D’une part -
Et
VINCI SA, société anonyme au capital de 1 474 964 950 euros dont le siège est situé au 1 Cours Ferdinand de Lesseps - 92851 - Rueil Malmaison Cedex,
Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Siège, et à ce titre dûment habilité,
D’autre part -
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise VINCI SA.
Article 1er – Réduction de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats de la délégation unique du personnel.
Sont visés par le présent accord, l’ensemble des mandats de titulaires et de suppléants.
A ce titre, ces mandats, devant initialement prendre fin le 19 juin 2021, sont réduits au 28 juin 2019.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 27 juin 2019.
Jusqu’à la mise en place du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il sera applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire ses effets lors de la mise en place effective du Comité social et économique.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DIRECCTE, dont une version originale sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison, le 18 avril 2019
Pour la C.F.E.-C.G.C., Pour la société VINCI SA. :
représentée par son délégué syndical :
XXXXXX XXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines Siège
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