Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les salaires et les conditions de travail pour 2019" chez POTEL CHABOT RES - POTEL ET CHABOT S A (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société POTEL & CHABOT

3 rue de Chaillot

75116 PARIS

N° URSSAF : 758.570.128.022.0010.11

Représentée par Monsieur , Président

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Potel et Chabot représentées par :

- CFDT, M.

- SUD, M.

Ci-après dénommées "les organisations syndicales représentatives".

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail du travail, [...], a été engagée au sein de la société Potel et Chabot.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire 19 Décembre 2018

• 2^ème réunion 18 Janvier 2019

• 3^ème réunion 05 Février 2019

• 4^ème réunion 11 Mars 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion de négociation, l'application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise POTEL ET CHABOT, à l’exclusion des salariés en contrat vacataire (CDD d’usage).

ARTICLE 2 : REMUNERATION

2.1 Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2019

*AG = Augmentation générale (mensuelle brute)

**AI = Augmentation individuelle (mensuelle brute), pourcentage maximum d’augmentation attribué selon les performances individuelles.

Ces augmentations s'appliquent sur la base des salaires de décembre 2018.

Ces augmentations ne s’ajoutent pas aux augmentations du SMIC postérieures au 31 décembre 2018, ni à toute autre augmentation résultant d’une négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche.

Le bénéfice de ces augmentations est soumis à une condition d’ancienneté continue dans l’entreprise de 9 mois minimum.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.

Ces augmentations seront mises en application sur la paie du mois de mars 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 : Prime Macron

Dans le cadre du dispositif en faveur du pouvoir d’achat, une prime exceptionnelle de fin d’année (dite prime Macron) sera versée cette année. Elle sera de 100 euros pour chaque salarié employé et agent de maitrise et de 50 euros pour les cadres.

ARTICLE 4 : Mutuelle

L’entreprise s’engage à conserver la prise en charge actuelle de l’employeur concernant la mutuelle pour l’année 2019 (c'est-à-dire 50% de la cotisation +10€).

ARTICLE 5 : Compensation habillage / déshabillage

Une journée de repos supplémentaire par an est accordée aux collaborateurs du laboratoire, en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage.

Le bénéfice de cette journée de repos supplémentaire annuelle est soumis à une condition continue dans l’entreprise d’un an d’ancienneté à la date à laquelle la journée de repos sera attribuée, soit :

• janvier 2019 pour la journée de repos supplémentaire de l’année 2018 ;

• décembre 2019 pour la journée de repos supplémentaire de l’année 2019.

ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS

L’obligation de négocier un accord du temps de travail avec la mise en place d’un compte épargne temps si cela est opportun.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES

7.1. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.

Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. A cet effet, la Direction de POTEL ET CHABOT convoquera les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

7.2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7.3. Formalités de dépôt et publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de POTEL ET CHABOT, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 6 exemplaires,

Le 11 Mars 2019

Pour la Société POTEL ET CHABOT, d’une part :

- Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :

• Pour la CFDT - - Délégué Syndical

• Pour SUD Hôtellerie Restauration - - Délégué Syndical