Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l'intégration d'une partie du variable dans le fixe" chez POMONA (POMONA TERREAZUR)
Cet accord signé entre la direction de POMONA et le syndicat CGT le 2022-10-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03322011698
Date de signature : 2022-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA TERREAZUR
Etablissement : 55204499200337 POMONA TERREAZUR
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 AU SEIN DE POMONA SA (2018-01-17)
Accord sur les salaires 2019 (2019-02-01)
accord d'établissement relatif à la rémunération des chauffeurs livreurs de Pomona passion froid PACA (2021-06-10)
ACCORD SUR LES SALAIRES (2021-10-27)
Accord Pomona PFSO Integration partielle variable dans la rémunération fixe (2021-11-18)
ACCORD DU 17 JANVIER 2022 (2022-01-17)
accord d'établissement pomona passion froid PACA (2021-12-28)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2022-12-16)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-17
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’INTEGRATION D’UNE PARTIE DU VARIABLE DANS LE FIXE
Entre :
Les établissements de Bordeaux et Limoges de la succursale Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentés par Monsieur, Directeur,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT de l’établissement POMONA TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentée par Monsieur, Délégué Syndical d’établissement,
d’autre part,
Préambule
Il est rappelé en préambule que la Direction de la société POMONA a décidé de proposer de réintégrer environ 1/3 des éléments variables de rémunération des salariés « cadre supérieur », « cadre » et « technicien, agent de maîtrise », ainsi que des employés conseillers commerciaux qui bénéficiaient d’un régime de prime annuelle, dans leur salaire fixe de base, à compter du 1er octobre 2021, afin de sécuriser leur rémunération.
A cet effet, la succursale TERREAZUR AQUITAINE LIMOUSIN a lancé des négociations pour définir un dispositif équivalent pour ses salariés « ouvrier/employé ».
A l’issue de plusieurs réunions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT sont parvenues au présent accord.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la population ouvriers-employés du service entrepôt de la succursale Terreazur Aquitaine Limousin : préparation fruits et légumes, réception, préparation marée. La population transport n’est pas concernée par cette réintégration, à l’exception d’une personne basée sur l’établissement de Limoges, car une réflexion similaire avait été menée en 2019 et avait conduit à la création d’une grille de rémunération et à la conclusion d’avenants.
Le personnel administratif employé (comptable et employé du service achat) est concerné pour une partie de la ré-intégration.
Article 2 : Variables concernés par la réintégration
Il est décidé que les primes suivantes seront intégrées au salaire fixe :
Prime d’assiduité d’un montant de 32€
Prime qualité de travail d’un montant de 32€
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er octobre 2022.
Article 4 : Publicité, dépôt et révision de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes compétents.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les établissements de Pomona TerreAzur Bordeaux et Limoges.
Fait à Bordeaux, le 17/10/2022 en quatre exemplaires originaux
Pour les établissements Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin,
, Directeur
Pour la CGT
, délégué syndical d’établissement
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