XXX

ACCORD DE LA PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

La Société RUBIS ENERGIE représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

Le Comité Social et Economique

Ci-après dénommé « les Salariés ».

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET DE L’ACCORD ET PREAMBULE

Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, après consultation du Comité Social et Economique, l’Entreprise a décidé de verser la Prime de Partage de la Valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités suivantes :

Aussi, le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur :

• Les bénéficiaires ;

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la Prime de Partage de la Valeur ;

• La date du versement ;

• Les modalités d’information collectives et individuelles du personnel.

SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2022 ;

• Avoir au moins 6 mois d’ancienneté.

MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à un demi-mois de salaire de référence.

Le salaire de référence retenu se définit comme suit :

• Appointement de base de décembre 2022 ;

• Prime d’ancienneté de décembre 2022.

MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée simultanément au salaire de décembre 2022.

REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 euros (six mille euros) lorsque la rémunération annuelle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Si la rémunération annuelle perçue au cours des douze mois précédant le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 000 euros (six mille euros) et sera soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social.

PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le jour de sa signature et est conclu uniquement pour l’année 2022 sans possibilité de tacite reconduction.

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6.1 Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de l’Entreprise, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

6.2 Affichage

Cet accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

6.3 Information Individuelle

Le texte du présent accord sera remis à chaque membre du personnel.

VALIDITE DE L’ACCORD

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 28 novembre 2022.

XXX

Directeur Général Adjoint MEMBRE DU CSE