Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel du site SKF de Montigny le Bretonneux" chez SKF - SKF FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SKF - SKF FRANCE et le syndicat CGT et Autre le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T07819002607
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : SKF FRANCE
Etablissement : 55204883700397 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord Comité de Groupe (2019-09-04)
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE SAINT CYR SUR LOIRE SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, DES SYNDICATS ET LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL (2019-03-05)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE et CSEC de la société SKF France (2019-03-05)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel du site SKF de Montigny-le-Bretonneux
Entre les soussignés
L’établissement SKF France situé à :
34, avenue des Trous Peuples
Représenté par
, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines du site SKF de Montigny-le-Bretonneux
Ci-après dénommé l’établissement
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :
, déléguée syndicale FO
, déléguée syndicale CGT
, déléguée syndicale SUD
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise SKF à Montigny ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à s’aligner sur la date de mise en place du comité social et économique de l'établissement de Saint-Cyr-Sur-Loire et, afin de mettre en place un comité social et économique central sur l’entité SKF France.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 mars 2020.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 25 Juin 2019
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne pourront plus produire leurs effets au-delà de cette date.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE 78, une version originale signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique, à l’initiative de la société. Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale SKF France.
Pour les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du site SKF France de Montigny :
CGT,
FO,
SUD,
Pour la société SKF France :
, Responsable Ressources Humaines
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com