Accord d'entreprise "Accord relatif à la déclinaison au sein de la Société Thales SA de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité" chez THALES (Siège)

Entre les soussignés :

Thales SA, société anonyme au capital de 607 019 022 Euros dont le siège social est situé, au 31 place des Corolles 92098 PARIS-LA-DEFENSE-France, représenté par Monsieur Pierre GROISY, Directeur des Ressources Humaines de la société,dûment mandaté,

D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :

D’autre part.

Sommaire

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PREAMBULE

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 1.1 : Composition / Attributions / Moyens et Fonctionnement

Article 1.2 : Commission santé sécurité et conditions de travail centrale

Article 1.3 : Commission aide au logement

Article 1.4 : Commission anticipation / emploi / formation

Article 1.5 : Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1.6 : Commission Economique

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

Article 2.1 : Composition / Attributions / Moyens et Fonctionnement

Article 2.2 : Commission santé sécurité et conditions de travail

Article 2.3 : Commission anticipation / emploi / formation

Article 2.4 : Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2.5 : Commission restauration

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur

Article 4.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 4.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Préambule

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L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE) qui reprend ainsi les prérogatives des instances précédentes (CE, CHSCT, DP).

Afin de permettre à cette nouvelle instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi représenter au mieux les intérêts des salariés, le Groupe Thales a souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE des sociétés et établissements du Groupe.

Ainsi, ont été définies, au sein de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des CSE, CSEC (CSE Central) et représentants de proximité.

Toutefois, doivent être définies localement les dispositions relatives aux commissions des CSE, aux commissions du CSEC, et le nombre et la répartition de représentants de proximité.

A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales SA se sont réunies, dans le cadre des réunions de négociations, afin de définir le cadre de déclinaison de l’accord Groupe précité.

CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

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Article 1.1 – Composition / Attributions / Moyens / Fonctionnement

La composition en nombre et la répartition de sièges entre les établissements et les collèges ont fait l’objet d’un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société THALES SA signé le 30 août 2019.

Ses attributions, ses moyens et son fonctionnement sont fixés dans l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018. En cas d’indisponibilité du Titulaire, son remplacement pourra être assuré par son suppléant ou tout autre suppléant figurant sur la même liste électorale que le Titulaire absent.

Article 1.1.1 Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit ordinairement 4 fois par an. Ces réunions seront organisées 2 fois par an au maximum sur chacun des établissements.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSEC. Il est adressé à chacun des membres du CSEC au minimum huit (8) jours avant la date de la réunion accompagnés des documents d’information sous réserve de leurs disponibilités.

Quelque soit la nature des réunions (ordinaires ou extraordinaires) , des réunions préparatoires composées des titulaires et suppléants se tiendront préalablement aux réunions plénières du CSEC.

Ces réunions préparatoires auxquelles participent les membres titulaires et suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux titulaires et suppléants au CSEC, auront lieu sur le même site que la réunion plénière.

Les réunions plénières du CSEC seront planifiées annuellement.

Conformément à l’article L2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central pourra être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est possible en cas de circonstances exceptionnelles, et dans la limite de trois réunions (ordinaires et extraordinaires) par année civile et aucun recueil d’avis ne pourra être effectué par l’utilisation de cet outil. En tout état de cause, le recours à la visioconférence devra demeurer exceptionnel.

Les modalités relatives à l’établissement du procès-verbal des réunions du CSEC sont précisées à l’article 4.4.3 de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité. Il est précisé qu’il sera fait appel aux services d’un(e) sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la Direction.

Article 1.2 – Commission santé sécurité et conditions de travail centrale

L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 détermine la composition, les missions, les moyens et le fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT Centrale) du CSE Central.

Conformément à l’article 4.5.1.1 de l’accord précité, le nombre de membres de la CSSCTC est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSEC dont au moins un représentant du collège cadre, sans que ce nombre puisse être inférieur à trois (3) ni supérieur à huit (8). Par ailleurs, il est convenu dans le cadre du présent accord, que la représentativité de chaque établissement soit assurée à la CSSCT Centrale.

Article 1.3 – Commission aide au logement

Cette commission sera mise en place au sein de la Société, et sera présidée par l’employeur. Il est convenu que la représentativité de chaque établissement soit assurée à la dite commission.

La commission est désignée par le CSEC et est composée au moins d’un membre titulaire et suppléant. Un des membres titulaires doit être élu titulaire du CSEC. Il assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSEC.

Les suppléants ne peuvent être présents lors des réunions de la commission qu’en l’absence du membre titulaire.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de la société ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

En plus des membres, les référent(e)s logement désigné(es) par la Direction au niveau de chaque établissement fait/font partie de droit de la commission logement.

La commission se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du Président.

Article 1.4 – Commission anticipation / emploi / formation

Conformément aux dispositions de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, la commission anticipation / emploi / formation (CAEF) est présidée par l’employeur. Il est convenu que la représentativité de chaque établissement soit assurée à ladite commission.

La commission est composée de 6 membres désignés par le CSEC. Un membre doit être un élu titulaire du CSEC pour assurer la fonction de rapporteur, et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSEC.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de la société ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La CAEF contribue notamment à la préparation du plan de développement des compétences société en lien avec l’évolution des métiers les fiches tendances réalisées et mises à jour par les commissions anticipation / emploi / formation établissements, ainsi que les informations sur les évolutions techniques et technologiques fournies par cette dernière. Elle participe également à la préparation de la note d’orientation et à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).

La commission se réunit au moins trois fois par an, à l’initiative du président.

Article 1.5 – Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales SA du 22 décembre 2004, ses avenants successifs et éventuelles prorogations prévoient la mise en place de cette commission au sein du CSE Central pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les modalités de fonctionnement, les moyens alloués et les missions de la commission sont précisés dans l’accord et son avenant susmentionnés.

La commission est désignée par le CSEC et composée au moins d’un membre titulaire et suppléant sur proposition de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la société. Un des membres titulaires doit être un membre élu titulaire du CSEC. Il assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSEC. Les suppléants ne peuvent être présents lors des réunions de la commission qu’en l’absence du membre titulaire de leur Organisation Syndicale.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de la société ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

Article 1.6 – Commission économique

Dès lors qu’à l’occasion des élections des CSE d’établissement l’effectif de la société est d’au moins 1000 salariés, il sera alors procédé à la constitution d’une commission économique suivant les dispositions de l’article 4.5.2 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

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Dans le cadre de la déclinaison de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, les parties conviennent de la composition, les missions, les moyens et du fonctionnement du CSE et de ses commissions d’établissement comme suit.

Article 2.1 – Composition / Attributions / Moyens / Fonctionnement

Sa composition, ses attributions, ses moyens et son fonctionnement sont fixés dans l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

En cas d’indisponibilité du Titulaire, son remplacement pourra être assuré par son suppléant ou tout autre suppléant figurant sur la même liste électorale que le Titulaire absent.

Article 2.2 – Commission santé sécurité et conditions de travail

L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 détermine la composition, les missions, les moyens et le fonctionnement des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE d’établissement.

Les parties conviennent, eu égard à ses activités, que le nombre de membres déterminé à l’article 3.5.1.1 de l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 sera augmenté d’un membre pour le CSSCT de TRT France. Les modalités de désignation des membres sont fixées dans le même article.

Article 2.3 – Commission anticipation / emploi / formation

Cette commission sera mise en place dans chacun des établissements, et sera présidée par l’employeur.

La commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et d’un membre élu titulaire du CSE, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSE.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’établissement ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La commission aura un nombre égal de titulaires et de suppléants. A titre exceptionnel pour cette commission, les suppléants pourront siéger en la présence des titulaires.

La commission se réunit au moins trois fois par an, à l’initiative du Président.

Article 2.4 – Commission égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Thales SA du 22 décembre 2004 et son avenant triennal du 16 juillet 2016 prévoient la mise en place dans chacun des établissements de la Société d’une commission au sein du CSE pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et d’un membre élu titulaire du CSE, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSE.

Article 2.5 – Commission restauration

Sa mise en place et son fonctionnement sont définis prioritairement par les éventuels accords spécifiques de délégation de gestion de la restauration collective conclus entre les CSE d’établissement et la Direction.

A défaut et en l’absence d’accord spécifique, cette commission sera mise en place dans chacun des établissements, et sera présidée par l’employeur.

La commission est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement et d’un membre élu titulaire du CSE, qui assure la fonction de rapporteur et aura en charge de réaliser une synthèse des travaux de la commission lors des réunions du CSE.

Cette commission pourra intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’établissement ne disposant pas de mandat électif de représentant du personnel.

La commission aura un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Son fonctionnement est par ailleurs défini par les éventuels accords spécifiques de délégation de gestion de la restauration collective conclus entre les CSE d’établissement et la Direction.

La commission se réunit deux fois par an, à l’initiative du président.

CHAPITRE 3 – Représentants de proximité

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L’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité rappelle l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés.

A ce titre, des représentants de proximité sont mis en place dans chaque établissement de la société Thales SA.

Le nombre de membres, les modalités de désignation, les attributions et les moyens des représentants de proximité sont définis dans l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018. Pour l’établissement du Siège, le nombre de représentants de proximité est fixé à 8 et concernant l’établissement de TRT, le nombre de représentants de proximité est fixé à 6.

Le nombre de membres sera déterminé sur la base des effectifs au 30 juin de l’année de mise en place des élections pour chaque établissement.

CHAPITRE 4 – Dispositions finales

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Article 4.1 – Périmètre de l’accord, durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales SA.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas où l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, servant de fondement au présent accord, serait amené à être révisé, les parties s’engagent à se revoir afin d’en assurer la bonne déclinaison.

Le présent accord prendra effet dès sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt.

Article 4.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire est également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris la Défense, le 30 août 2019 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Thales SA,

Monsieur Pierre GROISY, Directeur des Ressources Humaines de la Société,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société :

CFDT, représentée par :

CFE-CGC, représentée par :

CFTC, représentée par :