Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'APLD DU 06/07/2021" chez USP NETTOYAGE

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) DU 06/07/21

_____________

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT USP NETTOYAGE ROISSY-CDG

DE LA SOCIETE USP NETTOYAGE

Entre :

• L’Etablissement USP NETTOYAGE ROISSY-CDG de la société USP NETTOYAGE sis 5 rue Mozart 93130 NOISY LE SEC numéro de SIRET : 55206264800662 représenté par _______, agissant en qualité de Directrice des opérations

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• SMA, représentée par Monsieur ___________________

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre et le respect des textes de référence légaux ci-après :

• Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

• Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle de longue durée.

• Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Décret du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

• Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021modifiant le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

• Arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Arrêté du 24 mars 2021 abrogeant l’arrête du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité.

• Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

• Décret n°2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Rappel du contexte :

L’accord de référence initial signé le 6 juillet 2021 avait été conclu dans un contexte inédit de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique – marquée par une conjoncture fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans le secteur aéroportuaire pour lequel l’Etablissement USP Nettoyage Roissy-CDG assure auprès de son client ADP des prestations de manutention et de maintenance des chariots à bagages et des prestations annexes liées à l’exploitation des terminaux A et C de l’aéroport Paris-CDG et de leurs parcs de stationnement, conduisant la Direction et les organisations syndicales représentatives à s’accorder et à réaffirmer leur engagement visant à faire face à cette situation exceptionnelle dans un souci d’adaptation, de préservation des emplois et de cohésion sociale.

Parmi les conséquences de la crise, l’arrêt qu’a subi de plein fouet le secteur d’activité « aéroportuaire », et en particulier notre client « ADP », a généré des défaillances techniques, nécessitant la mise en conformité des trilleurs standards, impliquant la fermeture totale des terminaux A, et C à compter du 1^er janvier 2023, s’échelonnant jusqu’en mai 2024.

Par conséquent, dans le cadre d’une nouvelle négociation, les parties conviennent de la nécessité de prolonger, par voie d’avenant, le dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, afin de répondre de la façon la plus appropriée possible à la situation de réduction d’activité durable subie par l’Etablissement, en diminuant l’horaire de travail du personnel affecté sur l’activité susvisée (« Maintenance et manutention des chariots à bagages et prestations annexes liées à l’exploitation des terminaux AC et de leurs parcs de stationnement »), exploitée au sein de l’Etablissement USP Nettoyage Roissy-CDG tout en préservant les emplois et les compétences, et sans risquer d’hypothéquer à terme nos chances d’accompagner un retour à la normale de l’activité.

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Etablissement USP Nettoyage Roissy-CDG

Les baisses d’activité enregistrées sur ce secteur depuis le début de la crise sanitaire, se poursuivront donc, selon nos prévisions – pour les motifs évoqués ci-dessus – entraînant une réorganisation de service (cf. note de synthèse annexé au présent accord, et organisation prévisionnelle) et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés USP Nettoyage affectés sur l’activité susvisée de l’ordre de 40% en moyenne sur la période considérée et dans les limites énoncées à l’article 5.

L’évolution du chiffre d’affaires de l’Etablissement considéré, touché par une réduction d’activité durable, se caractérise par :

• une baisse prévisionnelle de 39% sur une longue durée (au cours des 24 prochains mois selon les prévisions transmises par le client)

Etant précisé que les prévisions et hypothèses de réduction d’activité durable ont été établies sur la base des informations connues à ce jour et transmises par le client, nécessitant – dans la plupart des cas – une extrapolation des données et tendances du 2^ème semestre 2022 sur le 1^er semestre 2023. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps des futures annonces et communications d’ADP quant à d’éventuelles nouvelles incidences sur nos activités en particulier.

En raison de la crise aéroportuaire et de ses répercussions sur les prestataires de service, les perspectives d’activité de l’Etablissement considéré ne permettent pas – même dans les hypothèses les plus optimistes – de croire en une amélioration de la situation à court terme.

D’où la nécessité de recourir à un avenant du dispositif de soutien à l’activité économique – par la mise en place d’une activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 – OBJET

Conscientes de la nécessité de faire face à la situation de crise en anticipant le plus possible sur les moyens adéquats pour gérer au mieux les baisses d’activité et en maîtriser les contraintes, dans la durée, et revenir le plus rapidement possible – lorsque les conditions et niveaux d’activité de notre client nous le permettront – à une situation normale, les parties signataires ont défini le champ, la durée, les principes et les modalités d’application du dispositif APLD au sein de l’Etablissement concerné.

Le présent avenant a donc pour objet de fixer les conditions de prolongation, de mise en œuvre, d’application et de suivi de la diminution de l’horaire de travail mise en place pour les salariés concernés par une réduction durable d’activité au sein de l’Etablissement considéré, ainsi que les engagements pris par la Direction en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’Etablissement USP Nettoyage Roissy-CDG de la société USP Nettoyage.

ARTICLE 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

L’avenant au dispositif d’activité partielle s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023 (soit à compter du 1^er jour du mois suivant la transmission de la demande de validation du présent accord à l’Administration) pour une durée de 36 mois consécutive ou non dans la limite de 48 mois à compter du 1^er août 2021.

ARTICLE 4 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD

L’activité concernée par une réduction durable d’activité est touchée dans les proportions suivantes :

Activité « Maintenance et manutention des chariots et prestations annexes liées à l’exploitation des terminaux ABCD»

Descriptif des prestations :

• Maintenance et manutention des chariots et prestations annexes sur le périmètre des terminaux ABCD

Niveau de la réduction d’activité : 40% sur la période du 1^er janvier 2023 au 1^er juin 2024, nécessitant une réorganisation du service.

Réduction de l’horaire de travail : de l’ordre de 40% correspondant pour un temps complet à la réduction de 60,67 heures par mois, organisée par roulement.

Effectif concerné : 29 salariés

Postes concernés : Superviseur, Conducteur, Chef d’équipe, Chef de chantier, Chauffeur, Agent de coordination, Agent coordination exploitation, Agent d’exploitation, Agent d’exploitation expérimenté, Agent de maitrise degré 2, Contremaitre

Etant précisé que les autres postes (Directeur d’Agence) ne sont pas concernés par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.

Principe applicable à l’activité concernée : réduction de l’horaire de travail de l’ordre de 40% selon la variation de la baisse d’activité par salarié et organisation par roulement en fonction des compétences et habilitations des salariés.

La réduction de l’horaire de travail pour chaque salarié concerné sera appréciée sur la durée d’application du dispositif, et sera modulée en fonction du niveau de baisse d’activité et de son évolution semaine par semaine, pouvant entraîner une réduction de l’horaire de travail de 40% maximum sur la période (cf. article suivant) ou conduire – si nécessaire – à la suspension temporaire de l’activité au cours de la période.

Les roulements de chaque activité, organisés mensuellement sur un mode d’organisation hebdomadaire, seront diffusés au moins 48 heures avant le début de chaque nouveau roulement aux salariés concernés, et établis en fonction des compétences requises pour assurer les prestations, et des ressources disponibles (restrictions médicales, absences, congés payés, …).

Il est précisé que les plannings seront adaptés en fonction de l’activité client.

L’organisation actuelle de nos prestations en équipe matin, après-midi et nuit, pourra donc être modifiée.

En fonction du niveau d’activité, le client ADP est susceptible de nous demander d’augmenter ou de baisser les volumes par équipe pour adapter notre activité de maintenance et manutention des chariots et de prestations annexes au nombre de passagers.

Les plannings sont donc susceptibles d’évoluer en fonction de l’activité client.

En revanche, des transferts de salariés du secteur « aéroportuaire » vers l’activité « tertiaire » pourront être, le cas échéant, envisagés avec un engagement minimum d’un mois – sous réserve néanmoins de postes disponibles et de « candidats » volontaires à une réaffectation temporaire.

ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN deçà DE LA DUREE LEGALE ET TAUX D’INDEMNISATION

La réduction de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord (cf. article 3), sous réserve de la dérogation accordée par l’administration.

Le salarié placé en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC.

Par ailleurs, il est convenu que l’entreprise en complément de cette indemnité horaire assurera un maintien du salaire du salarié.

Etant précisé par ailleurs que le contrat de travail, comme en activité partielle classique, sera suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord sur le périmètre d’activité concerné.

En matière de formation professionnelle, la Direction s’engage à recourir – sous réserve que les formations soient « éligibles » – au dispositif FNE-Formation afin de développer les compétences et l’employabilité des salariés concernés, placés en activité partielle, au cours de leurs périodes d’inactivité (sous réserve de leur accord).

Les formations envisagées concernent notamment :

- Sauveteurs secouriste du travail

- Conduite de scooters en présence de passagers

- Process bagages abandonnés

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Compte tenu du faible niveau de visibilité sur l’évolution de l’activité de l’Etablissement considéré – en raison de sa dépendance vis-à-vis de l’activité même de son client ADP –, les parties signataires conviennent de se réunir et d’informer bimestriellement le CSE d’établissement), afin de permettre aux représentants des syndicats signataires – ainsi qu’aux élus – de disposer des informations les plus à jour et pertinentes qui soient sur la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE 8 – CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Les conditions et modalités de prise de congés payés resteront inchangées pendant la durée de l’accord.

ARTICLE 9 – CONDITIONS RESOLUTOIRES

Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée maximale de 48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de référence, dans les limites énoncées à l’article 3 (voir supra).

ARTICLE 12 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Aubervilliers, le 29 novembre 2022

Pour l’Etablissement

______________

Pour les organisations syndicales représentatives :

Syndicat SMA

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ANNEXE : NOTE DE SYNTHESE ET ORGANISATION PREVISIONNELLE

Comme indiqué dans l’accord, les baisses d’activité enregistrées sur le secteur considéré depuis le début de la crise sanitaire, se sont poursuivies et se poursuivront au minimum au cours des six prochains mois (cf. tableau prévisionnel ci-après), en raison des défaillances techniques engendrés par l’arrêt de l’activité suite au COVID-19 et nécessitant la mise en conformité des trilleurs standards, impliquant la fermeture totale chez notre client ADP, des terminaux A, B, C et D à compter du 1^er janvier 2023, s’échelonnant jusqu’en mai 2024.

Dans un tel contexte, une réorganisation prévisionnelle de service s’impose et nécessite de réduire l’horaire de travail des salariés USP Nettoyage concernés de l’ordre de 40% en moyenne sur la période considérée et dans les limites énoncées.

Compte tenu des conséquences de la pandémie de la Covid-19, notre client a été contraint et est contraint d’adapter ses activités à cette baisse du trafic de l’ordre de 50% et d’ajuster les services proposés au volume d’activité.

Dans ces conditions, nous subissons – en tant que prestataire d’ADP – une diminution substantielle des volumes des services liés aux prestations de manutention et de maintenance des chariots à bagages et des prestations annexes liées à l’exploitation des terminaux ABCD de l’aéroport Paris-CDG.

Cette diminution – de l’ordre de 39% – a fait l’objet d’un avenant temporaire au marché et à l’activité considérés, lequel prévoit notamment – et ce, jusqu’à la reprise d’une activité normale – l’adaptation de l’organisation à la situation de crise, dans les proportions ci-dessous.

% de baisse d’activité du client	% réduction d’activité (diminution des volumes des services)	« Sureffectif » dû à la baisse d’activité	% réduction de l’horaire de travail (adaptation de l’organisation)
de l’ordre de 50%	39% à partir de juin 2020 (soit dès le 1er mois d’ouverture du marché), puis niveau de réduction d’activité constant sur les mois suivants	de l’ordre de 40% de l’effectif affecté sur le marché	de l’ordre de 40% en moyenne

Etant précisé que le pourcentage de baisse d’activité indiqué est susceptible d’évoluer, d’être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de l’activité de notre client, à sa demande, si le nombre de passagers venaient lui-même à évoluer.

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