VAACCORD relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de cipres assurances

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CIPRES ASSURANCES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 068 199, dont le siège social est situé 37 rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS PERET, représentée par xxx en sa qualité de xxx,

D’une part,

ET :

La Délégation Unique du Personnel de la société CIPRES ASSURANCES (ci-après désignée la « DUP »), ayant pris sa décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du 19 mars 2019, représenté par son secrétaire, M. xxx, en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’autre part.

(Ci-après dénommés ensemble les « Parties »)

Préambule

Le présent accord a pour objet l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des collaborateurs de la société CIPRES ASSURANCES, telle que prévue par la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

L’article 1 de cette loi permet et organise le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Cet accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés (CDI, CDD, apprentis, contrats professionnels) de la société CIPRES ASSURANCES remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. Être lié par un contrat de travail à la société au 31 décembre 2018 ;

2. Avoir perçu une rémunération brute annuelle en 2018 inférieure ou égale à 45 000 euros ;

Ce plafond annuel :

• est établi sur la base de la durée légale. Il est proratisé en cas de travail à temps partiel, pour les salariés embauchés en cours d’année ou dont le contrat a été suspendu en 2018 ;

• est apprécié au regard de la rémunération annuelle brute perçue en 2018 soumise à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Montant de la prime

Le montant individuel de la prime est fonction du niveau de rémunération des salariés éligibles et de la durée de présence effective dans la société au cours de l’année 2018.

La prime s’élève, pour un salarié qui a été présent toute l’année 2018, à :

• 1 000 euros pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut inférieur ou égal à 25 000 euros en 2018 ;

• 800 euros pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut de plus de 25 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros en 2018 ;

• 600 euros pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut de plus de 30 000 euros et inférieur ou égal à 35 000 euros en 2018 ;

• 400 euros pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut de plus de 35 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros en 2018 ;

• 200 euros pour les salariés ayant perçu un salaire annuel brut de plus de 40 000 euros et inférieur ou égal à 45 000 euros en 2018.

La rémunération annuelle s’entend du salaire brut total perçu dans l’année 2018, incluant le salaire de base et l’ensemble des éléments soumis à cotisations sociales. Cette rémunération ne pourra pas en tout état de cause, être inférieure à la rémunération annuelle brute fixe en vigueur au 31/12/2018.

Le montant de la prime est ensuite modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective dans la société au cours de l’année 2018.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aura pas assuré une présence complète au travail sur l’année civile 2018, le montant de sa prime sera proratisé en conséquence.

Cette modulation a également vocation à s’appliquer en cas d’embauche en cours d’année ou dans l’hypothèse d’une suspension du contrat de travail.

Par dérogation, sont assimilées à des périodes de présence et ne donnent pas lieu à proratisation, les congés prévus au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale).

Sont également assimilées à des périodes de présence effective les périodes de congés payés, RTT, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019, et indiquée sur le bulletin de paie sous l’intitulé « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors qu’elle respecte les conditions d’exonération fixées par la loi.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à la réalisation de son objet, soit lors du versement de la prime.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure qu’il contient, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’organiser un suivi particulier de son application.

Il ne s’appliquera que pour permettre le versement unique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions applicables, sur la plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

* * *

Fait à Levallois Perret, le 19 mars 2019

Pour la société CIPRES ASSURANCES
xxx

Pour la Délégation Unique du Personnel de la société CIPRES ASSURANCES
xxx