Accord d'entreprise "Accord à durée indéterminée en date du 2 juillet 2021 confirmant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Kering SA et Kering Finance" chez KERING (Siège)

Accord confirmant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

entre les sociétés Kering SA et Kering Finance

ENTRE

La société Kering SA, société anonyme au capital de 500 071 664€ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 075 020, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Madame xx, Corporate France HR Manager.

De première part,

La société Kering Finance, SNC au capital de 150 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410 255 665, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Madame xx, Corporate France HR Manager.

De deuxième part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xx, Déléguée Syndicale.

De troisième part,

PREAMBULE

Il est rappelé que plusieurs accords signés avec les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont reconnu le principe et le périmètre d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés KERING SA et KERING Finance (respectivement et antérieurement dénommées : PPR SA et PPR FINANCE) à l’occasion des élections professionnelles.

Un accord conclu en date du 30 septembre 2009 a ainsi reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés PPR SA et PPR Finance en vue des élections professionnelles ayant pour objet d’élire les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

Un second accord conclu en date du 9 septembre 2013 a également reconnu une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Kering SA et Kering Finance dans le cadre des élections professionnelles ayant pour objet d’élire les Délégués du Personnel et les représentants du personnel au Comité d’Entreprise.

Cette Unité Economique et Sociale entre les sociétés Kering SA et Kering Finance a, à nouveau, été confirmée par accord en date du 29 octobre 2018 à l’occasion des élections professionnelles visant à la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après CSE).

Les parties signataires souhaitent donc, par le présent accord, confirmer le principe et le périmètre d’une unité économique et sociale (ci-après UES) entre lesdites sociétés, et ce, notamment en vue des prochaines élections professionnelles.

Article 1 : Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent et confirment l'existence d'une UES entre les sociétés Kering SA et Kering Finance.

Elles conviennent que les sociétés Kering SA et Kering Finance constituent, ensemble, une UES du fait de :

• la concentration des pouvoirs de direction ;

• la similarité ou la complémentarité de leurs activités ;

• l’existence d’une communauté de travailleurs ayant un statut social et des conditions de travail très largement identiques.

Les parties aux présentes conviennent que le périmètre de l’UES se limite à ces deux sociétés.

Article 2 : Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail, un CSE unique et commun est mis en place sur le périmètre de l’UES défini à l’article 1. Ce périmètre est également celui de la désignation des délégués syndicaux.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 4 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 5 : Dépôt et publicité

Cet accord sera diffusé sur le site Kering Connect de l’entreprise.

Conformément aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 02 juillet 2021

Pour la CFDT Pour les Sociétés

xxx xx

Déléguée Syndicale Corporate France HR Manager