Accord d'entreprise "Avenant 7 à l'accord d'entreprise" chez CAILLAU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAILLAU et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2021-09-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T09221029028
Date de signature : 2021-09-30
Nature : Avenant
Raison sociale : CAILLAU
Etablissement : 55207574900044 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant portant révision de l'accord collectif d'entreprise instituant des garanties complémentaires "incapacité invalidité et décès" (2017-12-22)
ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LES SALAIRES (2019-03-15)
ACCORD DE CLOTURE DE LA NAO 2023 (2023-06-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-30
ENTRE :
La société CAILLAU dont le siège social est situé 28 rue Ernest Renan – 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par agissant en qualité de,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
FO représentée par
SLM représentée par
d’autre part,
Préalablement à cet accord, il est rappelé que :
Le 27 février 2006 un accord d’entreprise était établi dans un souci de définir des règles communes à l’ensemble des sites de la société CAILLAU, au meilleur des accords et conventions collectives applicables. Le présent avenant à l’accord initial du 27 février 2006 est établi afin d’adapter l’accord d‘entreprise initial aux dispositions négociées lors de la NAO 2021.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord initial du 27 février 2006.
Treizième mois
En accompagnement à la mise en œuvre du bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 et étant donné que le 13ème mois est versé mensuellement, le 13ème mois a été supprimé à compter du 01/07/2017, et intégré dans le salaire de base pour le personnel « Mensuels » et dans le salaire forfaitaire pour le personnel Cadre au forfait à hauteur de 8.33%. Les grilles de salaire applicables au personnel CAILLAU ont été remises à jour en conséquence au 1er juillet 2017.
Par ailleurs il est expressément précisé que le taux horaire de la classification O3 coefficient 155 de la filière Ouvrier de la grille de salaires est égal au taux horaire du SMIC majoré de 10%.
Prime de vacances
Le montant fixe de la prime de vacances est de 500 €uros. Ce montant est forfaitaire et sans prorata annuel. Pour pouvoir prétendre à la prime de vacances en part fixe, il faut remplir la double condition suivante :
Etre présent dans l’entreprise à compter du 1er jour ouvré du mois d’avril de l’année considérée ;
Etre toujours présent le 31 juillet de la même année considérée.
Le montant éventuel de la prime de vacances en partie variable est évoqué avec les délégués syndicaux lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
Les éléments déterminants et pris en compte dans l’évaluation de la prime de vacances en part variable sont les résultats économiques de la société par rapport aux objectifs de l’année A-1 ainsi que les éléments économiques prévisionnels de l’année en cours.
Congés d’ancienneté – Personnel « Mensuels »
Pour le personnel « mensuels », conformément aux Conventions Collectives de la Métallurgie applicables dans la société, s’ajoute, à la durée des congés payés légaux, un congé d’ancienneté défini comme suit :
1 jour après 8 ans d’ancienneté dans la société ;
2 jours après 12 ans d’ancienneté dans la société ;
3 jours après 16 ans d’ancienneté dans la société.
L’ancienneté dans la société est appréciée au 1er juin de chaque année civile.
Les modalités de prise des droits à congé d’ancienneté sont celles définies par les Conventions Collectives applicables.
Indemnités de Transport
Les modalités de versement des indemnités de transport pour le site de Romorantin sont définies en fonction de la distance « domicile – lieu de travail » selon le tableau ci-après :
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Tableau applicable à compter du 1er juillet 2018
Domicile = lieu de domiciliation habituelle du titulaire telle que précisée sur le bulletin de paie du mois considéré.
Lieu de Travail = lieu de travail habituel du titulaire tel que précisé sur le bulletin de paie du mois considéré.
L’indemnisation de transport est payable par jour travaillé effectivement par le salarié, sur la base du calcul ci-après : montant mensuel / 21.75 jours x nombre de jours travaillés.
Médailles d’honneur du travail
Les modalités d’attribution des médailles du travail relèvent de l’application du décret du 4 juillet 1984 modifié par celui du 17 octobre 2000. Il appartient à chaque salarié d’engager les démarches en remplissant l’imprimé prévu à cet effet soit avant le 1er avril pour bénéficier de la promotion de juillet, soit avant le 1er octobre pour bénéficier de la promotion de janvier de l’année suivante.
La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons pour lesquels un montant de prime est déterminé :
Médaille d’Argent = 370 euros
Médaille de Vermeil = 530 euros
Médaille d’Or = 690 euros
Médaille de Grand Or = 850 euros
Les primes relatives à chaque médaille sont versées sur le bulletin de paie du mois de la remise de la médaille.
Cantine de l’unité de production de Romorantin
Les modalités de prise en charge partielle par la société du coût de la restauration de la cantine de l’Unité de Production de Romorantin sont fixées comme suit :
tout salarié bénéficie d’un accès à la cantine sous réserve de présenter un badge valide lui permettant d’enregistrer son passage.
Le paiement du repas est possible en espèces, titre restaurant, chèque ou carte bancaire.
Dotation d’équipement de protection individuelle
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’entreprise prend en charge la dotation des équipements de protection individuelle nécessaires à la bonne exécution de sa fonction. Le renouvellement de ces équipements est effectué chaque fois que nécessaire.
Délégation à la sécurité
Une indemnité forfaitaire relative à la délégation à la sécurité est attribuée lors d’une prise en charge de la mission « délégué de sécurité » pour toute mission égale à ½ journée et/ou 1 journée. Le montant de cette indemnité est fixé à 22.5€ pour une journée complète.
Journée de Solidarité
Les modalités de positionnement de la journée de solidarité avaient été définies dans l’accord de NAO de 2006. Suite à la redéfinition du « Lundi de Pentecôte » comme jour férié, la journée de solidarité s’établit en contrepartie d’une Journée de Réduction du Temps de Travail (J.R.T.T.) prise sur le quota « JRTT Employeur ».
Budget Comité d’entreprise
Article 1 – Budget de fonctionnement
La contribution de la société au budget de fonctionnement versée au Comité d’Entreprise est établie conformément à la réglementation en vigueur, soit 0,2 % de la masse salariale brute hors charges.
Article 2 – Budget des activités sociales
La contribution de la société au budget des Activités Sociales versée au Comité d’Entreprise est établie à 1,2 % de la masse salariale brute hors charge.
Autorisation d’absence pour enfant malade
Tout parent, père ou mère de l’enfant, peut s’absenter à raison de 3 jours maximum par année civile pour garder son enfant malade âgé de 25 ans maximum sur présentation d’un certificat médical, indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence indispensable du parent à ses côtés. Les consultations médicales auprès de professionnels de santé ne sont pas considérées comme des cas autorisant l’autorisation d’absence pour enfant malade.
Ces trois journées rémunérées peuvent être prises consécutivement ou non et peuvent être scindées en demi-journée.
Tout parent d’un enfant handicapé sans limite d’âge peut s’absenter à raison de 4 jours maximum par année civile pour garder son enfant malade, sur présentation d’un certificat médical et d’un justificatif d’handicap.
Prime exceptionnelle d’activité
Le montant de la prime exceptionnelle d’activité versé tous les mois pour toute heure supplémentaire effectuée est porté à 2 euros l’heure à compter du 1er juillet 2014.
Revalorisation de la prime d’ancienneté
A compter du 1er juillet 2017, le taux applicable pour la revalorisation de la prime d’ancienneté est fixé à 27.83 %. Cette revalorisation s’applique sur le montant de la prime d’ancienneté conventionnelle. Ce taux intègre le taux de 8,33% du 13ème mois qui s’appliquait sur la prime d’ancienneté.
Prime de fidélisation
Une prime de fidélisation est mise en œuvre à compter de 2016. Cette prime est élaborée comme suit :
100 euros pour 10 ans d’ancienneté
150 euros pour 15 ans d’ancienneté
200 euros pour 20 ans d’ancienneté
250 euros pour 25 ans d’ancienneté
300 euros pour 30 ans d’ancienneté
350 euros pour 35 ans d’ancienneté
400 euros pour 40 ans d’ancienneté
Pour l’année de mise en œuvre, les salariés concernés ont perçu au mois de juillet avec leur paie du même mois, une prime de fidélisation correspondant à l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année de mise en œuvre selon la grille ci-dessus. Pour les années suivantes, la prime de fidélisation sera versée le mois anniversaire d’acquisition de l’ancienneté selon la grille ci-dessus.
Indemnités de mission
L’indemnité de mission est attribuée aux salariés hors cadres dirigeants et cadres position III amenés à se déplacer hors de France métropolitaine pour des raisons professionnelles pour une durée d’au moins 4 jours.
Le déplacement professionnel doit donner lieu à une lettre de mission établie par le service RH.
L’indemnité de mission est décomposée comme suit :
Une indemnité de mission de 15% du taux horaire de base par heure de déplacement pour le personnel horaire, ou de 15% du taux journalier forfaitaire de base par jour de déplacement pour le personnel au forfait jours ;
Une prime de 40€ par jour de déplacement, quelle que soit la catégorie horaire du salarié.
Autorisation d’absence pour les salariés ayant un conjoint malade
Tout salarié, quels que soient son ancienneté et son contrat de travail, peut bénéficier d’une absence autorisée payée d’un jour ouvré par année civile, fractionnable en deux demi-journées, afin de s’occuper de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, dans le cas où l’état de santé de celui-ci nécessite sa présence.
Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, le salarié doit présenter auprès du service RH un justificatif d’un médecin indiquant que l’état de santé du conjoint nécessite la présence indispensable du salarié.
Modification et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application de l’article L 2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation sera précédée d’un préavis d’une durée minimum de 3 mois à compter de la réception de l’avis portant dénonciation de l’accord. La dénonciation devra être motivée et adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE des Hauts de Seine.
Publicité et dépôt de l’accord
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Romorantin, le 30/09/2021
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
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