Accord d'entreprise "Prorogation des mandats du CSE" chez CAILLAU

ENTRE :

La société CAILLAU dont le siège social est situé 1 avenue Gustave EIFFEL – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY représentée par agissant en qualité de,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

• CFDT représentée par,

• CFE-CGC représentée par,

• FO représentée par,

• UNSA-SLM représentée par,

d’autre part,

Préalablement à cet accord, il est rappelé que :

La société CAILLAU est dotée d’un CSE depuis le 01/01/2020, dont les mandats arrivaient à expiration au 31/12/2023.

Néanmoins, afin de tenir compte de l’échéance de mise en place de la nouvelle classification collective de la métallurgie au 01/01/2024, particulièrement le Titre V relatif à la classification, la direction a proposé aux membres du CSE et aux délégués syndicaux la prorogation des mandats des élus du CSE, dans le but d’une part de garantir la cohérence et la continuité des institutions représentatives du personnel et d’autre part de faciliter la bonne application de la nouvelle CCN dans un climat social le plus apaisé possible.

Le présent accord a été soumis pour avis aux membres du CSE qui ont rendu un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion ordinaire du 25/07/2023.

Article 1 – Durée de prorogation des mandats

Le mandat actuel des élus du CSE est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2024. A cette date les mandats prendront fin de plein droit, sans formalité préalable.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2024 au 31/12/2024. Il cessera de produire ses effets à la date du 31/12/2024, sans continuer à produire d’effets au-delà de cette date.

La négociation relative au renouvellement des mandats des élus du CSE, à compter du 01/01/2025 s’engagera à compter de septembre 2024.

Article 3 - Dépôt et Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Romorantin, le 07/09/2023

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.