Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SOCIETE FRONTENAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE FRONTENAC et les représentants des salariés le 2018-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07518004518
Date de signature : 2018-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE FRONTENAC
Etablissement : 55207870100018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-26
Accord de prorogation des mandats
De la Délégation Unique du Personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS FRONTENAC
Dont le siège social est situé : 54 Rue Pierre Charron 75008 PARIS
Représenté par
D’UNE PART
ET
représentant et délégué du personnel
D’AUTRE PART
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Prorogation des mandats
En application des ordonnances du 22 septembre 2017, la durée des mandats de la délégation unique est prorogée.
Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée d’une part, par la nécessité d’apprivoiser les nouvelles dispositions légales relatives à l’entrée en vigueur du comité social et économique, d’autre part par la multiplicité des projets en cours de traitement qui ne permettent pas à la Direction d’engager ces élections dans les conditions matérielles et organisationnelles exigées.
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel seront prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours qui sont pour rappel :
les titulaires
les suppléants
Article 2 : Application
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel seront donc prolongés de 12 mois.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 29 octobre 2018 et cessera ses effets au 31 octobre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis par le représentant légal de la Société à la délégation Unique du Personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en trois exemplaires originaux
A Paris, le 26 Septembre 2018
Pour la Délégation unique du Personnel Pour la SAS FRONTENAC
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