Accord d'entreprise "Avenant de prolongation à l'accord du 9 juillet 2019 relatif au droit syndical au sein d'AXA Global Re" chez AXA CESSIONS - AXA GLOBAL RE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AXA CESSIONS - AXA GLOBAL RE et le syndicat CFDT le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07521037108
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : AXA GLOBAL RE
Etablissement : 55209144900082 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA Global Re (2019-01-10)
Accord sur le droit syndical au sein d'AXA Global Re (2019-07-09)
Avenant de prolongation du 6 décembre 2018 à l’accord du 13 octobre 2016 relatif au droit syndical au sein d’AXA Global Re (2018-12-06)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-01
- AVENANT DE PROLONGATION DU 1er décembre 2021 A L’ACCORD DU 9 JUILLET 2019
RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’AXA GLOBAL Re -
La société AXA Global Re, Sise au 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation dexxxxxxxxxxx, Directeur Général d’AXA Global Re,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de l’entreprise
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
P R E A M B U L E
L’accord du 9 juillet 2019 relatif au droit syndical au sein d’AXA Global Re est à durée déterminée, son terme est initialement fixé au 31 décembre 2021.
Les partenaires sociaux conviennent de proroger le délai d’application de l’accord du 9 juillet 2019, dans les conditions ci-après définies.
Article 1. Modification du terme de l’accord du 9 juillet 2019
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier conventionnellement la durée de l’accord du 9 juillet 2019 relatif au droit syndical au sein d’AXA Global Re.
En conséquence, elles conviennent de substituer à l’article 17 du titre IV relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 31 décembre 2021.
Les dispositions de l’accord droit syndical du 9 juillet 2019 cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2022, sauf disposition de l’accord de substitution intervenant préalablement.
Article 2. Publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original de l’accord sera également notifié à chaque partie signataire.
Fait à PARIS, le 1er décembre 2021
Pour la Société AXA GLOBAL Re
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Signé par CFDT
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