Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE" chez DENY SECURITY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DENY SECURITY et le syndicat CGT et CFDT le 2019-06-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08019001117
Date de signature : 2019-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : DENY SECURITY
Etablissement : 55210560300021 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-24
ACCORD SUR LE PÉRIMÈTRE
DE MISE EN PLACE DU CSE
Entre :
L’entreprise DÉNY SECURITY, SIRET n° 552 105 603 000 21, cise Route de Saint-Valéry 80960 SAINT-BLIMONT, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, ayant délégation,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical de l’entreprise, ayant délégation,
La CGT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical de l’entreprise, ayant délégation.
Préambule
Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’entreprise DÉNY SECURITY doit prochainement procéder au renouvellement de ses instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Économique – CSE.
L’entreprise comportant plusieurs sites, la Direction a engagé une discussion avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 du code du travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1er : Périmètre de mise en place du CSE
L’entreprise DÉNY SECURITY comporte :
1 siège social (site administratif et de production industrielle) à Saint-Blimont (80),
2 agences situées 190, rue de Rivoli 75001 PARIS et au 1, rue Michelet 94200 IVRY-SUR-SEINE).
Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.
Les parties signataires font le constat :
De l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau des 2 agences,
Et donc de l’absence d’établissements distincts.
En conséquence, les parties signataires décident de procéder au titre de l’année 2019, à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun au siège social et aux 2 agences.
Article 2 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et concerne les élections 2019 du CSE.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’ensemble des opérations de notification et dépôt :
Dépôt sur le site dédié ministériel (plateforme de téléprocédure),
Dépôt au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Abbeville.
Accord établi le 24 juin 2019, à Saint-Blimont, en 4 exemplaires originaux (dont pour chaque partie signataire).
Pour la Société DENY SECURITY
Directeur Général.
Pour la CFDT
Délégué Syndical.
Pour la CGT
Délégué Syndical.
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