Accord d'entreprise "Avenant N°11 à l'accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE INEO" chez INEO (Siège)

Avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE INEO

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE INEO, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 Paris La Défense, représentée par Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE INEO

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

Le présent avenant vise à acter les modifications qui seront apportées au 1^er janvier 2020 à notre contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.

Par ailleurs, dans le cadre de cette négociation, quelques améliorations complémentaires ont été apportées à nos prestations actuelles.

Les dispositions du présent avenant ont vocation à se substituer aux dispositions jusqu’à présent en vigueur portant sur le même objet.

Article 1^er – Modifications apportées au poste optique

La loi santé prévoit 2 paniers de soins pour l’optique :

• Un panier « 100% santé » sans reste à charge

• Un panier « tarif libre »

Ces deux paniers plafonnent le remboursement des montures (30 € pour le « 100% santé » et 100 € pour le « tarif libre ») et des verres. Afin de limiter la baisse de remboursement global des lunettes, la baisse de prestations sur les montures est reportée sur les verres dans la limite des plafonds fixés par la loi.

Nos prestations sont donc modifiées de la façon suivante :

REGIME GENERAL	Base	Option 1	Option 2
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Optique
Équipement 100% santé	100% FR sur le panier de soins
Équipement libre
2 verres faibles	170 €	320 €	320 €
1 verre faible + 1 verre moyen	190 €	380 €	460 €
1 verre faible + 1 verre fort	210 €	380 €	510 €
2 verres moyens	330 €	560 €	600 €
1 verre moyen + 1 verre fort	350 €	560 €	650 €
2 verres forts	370 €	560 €	700 €
Monture	100 €	100 €	100 €

REGIME ALSACE MOSELLE	Base	Option 1
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Optique
Équipement 100% santé	100% FR sur le panier de soins
Équipement libre
2 verres faibles	320 €	320 €
1 verre faible + 1 verre moyen	380 €	460 €
1 verre faible + 1 verre fort	380 €	510 €
2 verres moyens	560 €	600 €
1 verre moyen + 1 verre fort	560 €	650 €
2 verres forts	560 €	700 €
Monture	100 €	100 €

Les autres prestations « optique » restent inchangées.

Article 2 – Modifications apportées au poste dentaire

La loi santé prévoit 3 paniers de soins pour le dentaire :

• Un panier « 100% santé » sans reste à charge (tarifs imposés)

• Un panier « tarifs modérés » avec un reste à charge moyen (tarifs plafonnés)

• Un panier « tarif libre »

En complément de la mise en place du « 100% santé », les plafonds dentaires – inchangés depuis l’origine du contrat - sont revus à la hausse.

Nos prestations sont donc modifiées de la façon suivante :

REGIME GENERAL	Base	Option 1	Option 2
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Dentaire
100% santé : tous les actes prothétiques du 100% santé à 100% des frais réels dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention dentaire du 21 juin 2018 approuvée par arrêté du 20 août 2018.
(1) Plafond dentaire	1683 € / an / bénéficiaire	2519 € / an / bénéficiaire	3355 € / an / bénéficiaire

REGIME ALSACE MOSELLE	Base	Option 1
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Dentaire
100% santé : tous les actes prothétiques du 100% santé à 100% des frais réels dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention dentaire du 21 juin 2018 approuvée par arrêté du 20 août 2018.
(1) Plafond dentaire	2519 € / an / bénéficiaire	3355 € / an / bénéficiaire

Les autres prestations « dentaire » restent inchangées.

Article 3 – Modifications apportées au poste prothèses non dentaires

La loi santé prévoit une augmentation progressive du remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives en contrepartie d’un plafonnement du prix de vente et du remboursement des complémentaires santé.

Nos prestations sont donc modifiées de la façon suivante :

REGIME GENERAL	Base	Option 1	Option 2
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Prothèses non dentaires
Prothèses auditives prises en charge par la Sécurité sociale	310 % BRSS - RSS	410 % BRSS - RSS	510 % BRSS - RSS
	plafonné à 1 000 €	plafonné à 1 300 €	plafonné à 1 500 €

REGIME ALSACE MOSELLE	Base	Option 1
Les prestations sont exprimées en complément de la Sécurité sociale
Prothèses non dentaires
Prothèses auditives prises en charge par la Sécurité sociale	410 % BRSS - RSS	510 % BRSS - RSS
	plafonné à 1 300 €	plafonné à 1 500 €

Les autres prestations « prothèses non dentaires » restent inchangées.

Article 4 – Ajout d’une prestation d’assistance

Une prestation d’assistance (assurée par Mondial assistance France via ProBtp) est ajoutée à notre contrat. Elle permet d’assister le bénéficiaire :

• dans ses démarches d’admission à l’hôpital

• pendant une hospitalisation et/ou en cas de décès (présence d’un proche, garde des enfants, veille sur les ascendants, aide-ménagère, garde des animaux de compagnie)

• de bénéficier de prestations spéciales pour enfant hospitalisé ou immobilisé au domicile

dans les conditions prévues dans le document « BTP santé plus » annexé au présent avenant. Ces dispositions seront applicables en cas tant d’hospitalisation imprévue que d’hospitalisation prévue.

Article 5 - Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Concernant les soins réalisés sur 2 années civiles (par exemple sur décembre 2019 et janvier 2020), les remboursements sont effectués sur la base du contrat en vigueur à la date du fait générateur figurant sur le décompte de Sécurité Sociale ce qui correspond dans la majorité des cas à la date de facturation. Ainsi, à titre d’exemple, les séances de pose d’une prothèse dentaire effectuées fin décembre et début janvier, qui remontent à la sécurité sociale, via la carte vitale, en janvier, seront remboursées sur la base du contrat en vigueur à cette date, soit application des prestations prévues au présent avenant.

Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo. Ces clauses sont impératives. Elles priment sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présent avenant.

Le présent avenant peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent avenant afin de les adapter.

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Article 6 - Publicité et dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque DSC contre récépissé de remise.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, à La Défense, le 4 novembre 2019

Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndicale centrale Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

ANNEXE : BTP SANTE PLUS