Accord sur les mesures sociales d’accompagnement liées au Projet Neptune

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1. Préambule

   La BU France Renouvelables a décidé de confier en 2018 l’optimisation et la gestion des actifs de la SHEM à la BU GEM afin d’intégrer les énergies renouvelables dans une gestion commune pour de meilleures synergies, de développer de nouvelles offres et de valoriser les actifs de la SHEM et plus particulièrement leur production auprès du grand public, des industriels et des collectivités avec des actifs renouvelables, interruptibles et locaux au cœur des territoires.

   Le Projet Neptune a ainsi été mis en œuvre avec 3 acteurs : GEM ENGIE l’Optimiseur, la BU France Renouvelable et la SHEM.

   La bascule opérationnelle et effective ne pourra s’opérer que lorsque tous les outils seront prêts et testés. Le Comité d’entreprise et le CHSCT ont été consultés respectivement les 15 et 17 mai 2018 à ce sujet.

2. Objet de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de définir et clarifier les modalités d’accompagnement social relatives au Projet Neptune et à la bascule de la téléconduite des sites de Lyon à Balma.

Le présent accord est fondé sur les principes suivants :

• La mobilité géographique n’est envisagée que sur la base du volontariat ; en tout état de cause, les salariés lyonnais de la SHEM concernés par le présent accord le resteront tant qu’une solution de mobilité géographique et/ou fonctionnelle ou mutation correspondant à leur souhait n’aura pas été trouvée ;

• L’objectif est de garantir aux salariés concernés un emploi au sein d’Engie dans sa localisation actuelle sauf si demande de mutation ;

• L’égalité de traitement entre salariés sera observée.

3. Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés statutaires de l’équipe téléconduite basés à Lyon au 31 décembre 2017.

 Accompagnement RH

• Suivi Engie Mobility : Les salariés lyonnais impactés par cette nouvelle organisation font l’objet d’un suivi individuel par l’équipe RH SHEM et par le responsable territorial d’Engie Mobility sur le bassin lyonnais.

• Formation : Ils bénéficient d’un accompagnement personnalisé dans la construction de leurs parcours professionnel. Leur situation sera examinée en cas de demande de mobilité fonctionnelle au sein de la SHEM. Dans ce cas, un plan de formation individuel et des immersions dans le nouveau métier seront mis en place.

 Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique interne SHEM

Les salariés concernés bénéficieront de l’ensemble des mesures prévues dans l’accord mobilité SHEM du 6 octobre 2017

En cas de mobilité de Lyon vers un site de la SHEM, une prime de mobilité encouragée équivalente à 2 mois de salaire brut sera versée.

En complément de l’accord mobilité SHEM, un dispositif de célibat géographique pourra être mis en place pour une durée exceptionnelle d’un an si une mobilité vers un lieu de travail SHEM est envisagée à terme.

 Mesures spécifiques pour les salariés en mutation interne IEG hors SHEM et Groupe hors IEG

• Aide au changement de domicile

Versement en capital de l’équivalent AIL perçu pendant 2 ans si la nouvelle entité n’en dispose pas

• Aide à la mobilité

Prime de mobilité de 2 mois de salaire brut équivalente à la prime de mobilité encouragée

• Dispositifs d’immersion

Possibilité d’immersion (1 à 3 mois maximum) avec droit de retour lors d’affectation sur un site IEG du Groupe ou hors Groupe ou encore non IEG du Groupe (sous réserve des règles de l’unité d’accueil).

Dans le cas d’une affectation définitive au sein d’une entité IEG Groupe ou hors Groupe, les dispositions statutaires dont celles de l’article 30 seront prises en charge au moment de la mobilité par l’entreprise d’accueil.

4. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord et le traitement des éventuelles situations de désaccord seront inscrits à l’ordre du jour de chaque commission secondaire du personnel. Le CHSCT sera également informé régulièrement.

5. Durée, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra fin à la résolution des différentes situations individuelles des salariés concernés conformément à l’article 11.1 de l’accord social accompagnant la mise en place de la nouvelle organisation de la SHEM du 14 octobre 2015.

Il s’applique à compter du 1^er juillet 2018 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment.

Après ce cycle électoral la proposition de révision pourra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ou de la direction.

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 II et L. 2261-8 du code du travail.

La dénonciation du présent accord par les parties signataires peut intervenir à tout moment, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord, après signature, sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera conservé au sein du service des ressources humaines.

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une information à l’ensemble du personnel de la SHEM.

Fait à Balma, le 25 juin 2018

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la SHEM,

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Directeur Général