Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de IMMOBILIERE 3F et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFTC le 2019-10-18 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFTC

Numero : T07519016025
Date de signature : 2019-10-18
Nature : Avenant
Raison sociale : IMMOBILIERE 3F
Etablissement : 55214153300018 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail ACCORD SUR LE TELETRAVAIL (2018-09-12) ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2021-04-13)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-18

Avenant n° 1 à l’accord relatif au télétravail

Préambule

Le 12 septembre 2018, un accord relatif au télétravail a été signé pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 11 septembre 2020.

Cet accord prévoyait un dispositif expérimental du télétravail ainsi qu’un déploiement progressif de ce dispositif au sein de l’unité économique et sociale (UES).

A cet effet, les salariés volontaires au télétravail, et dont la candidature a été retenue, ont signé un avenant à leur contrat de travail pour une durée d’un an.

Afin d’offrir la possibilité du télétravail sur toute l’année 2020, la direction a proposé aux organisations syndicales de proroger l’accord relatif au télétravail arrivant à échéance le 11 septembre 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : prorogation

L’accord relatif au télétravail du 12 septembre 2018 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : modification de la liste des emplois éligibles

Compte tenu des conclusions de l’expérimentation du télétravail par les chefs de secteur/chefs de groupe, les partenaires sociaux ont souhaité inclure ces deux emplois et mettre à jour la liste des emplois éligibles compte tenu des changements d’intitulé d’emploi et des créations d’emploi.

En conséquence, la liste des emplois éligibles au télétravail a été modifiée (annexe 1).

De plus, les chargés d’accompagnement social pourront bénéficier du télétravail dans le cadre d’une expérimentation. 

Aussi, il a été convenu de modifier le critère 3 de l’article 3-1 : télétravail hebdomadaire ou mensuel.

« Critère 3 : des activités compatibles

L’ensemble des salariés de l’UES 3F peut bénéficier du télétravail (cf annexe 1), à l’exception des salariés exerçant les tâches ci-après mentionnées.

Ne sont pas jugés compatibles :

  • les tâches nécessitant une présence physique sur le lieu de travail et/ou la tenue de permanences ;

  • les tâches pour lesquelles les contraintes matérielles, la sensibilité ou la confidentialité des données traitées ne permettent pas d’envisager la réalisation de cette tâche en dehors des locaux de l’Entreprise ;

  • les tâches nécessitant quotidiennement l’utilisation de dossiers sous format papier dont la sortie de l’Entreprise ne peut être envisagée ;

  • les tâches impliquant le recours à des applications spécifiques qui ne peuvent être utilisées à domicile en raison des contraintes techniques ou en application des règles de sécurité, de confidentialité, de protection des données ;

  • les salariés dont les fonctions nécessitent une absence importante et régulière de leur lieu de travail ;

  • les cadres de classification G7 et plus 

Il est précisé qu’une dizaine de chargés d’accompagnement social expérimentera le télétravail pendant une durée d’un an. »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 3 : le télétravail pour évènement exceptionnel

Faisant suite aux récentes restrictions de circulation estivales liées à la pollution, les organisations syndicales ont souhaité inclure ce motif afin d’envisager le télétravail pour évènement exceptionnel.

Aussi, il a été convenu de modifier l’article 2-3.

« Article 2-3 : le télétravail pour évènement exceptionnel.

Le télétravail pour évènement exceptionnel est envisagé pour répondre à des situations inhabituelles, temporaires, d’urgence (période de grève, pic de pollution, épidémie, conditions climatiques, circulation différenciée (crit’air), etc). »

Article 4 : le télétravail hebdomadaire

Le paragraphe 2 de l’article 2-1 sur le télétravail hebdomadaire est modifié ainsi :

« Cette formule de télétravail permet au salarié d’exercer son activité professionnelle à son domicile un ou deux jours par semaine, sous réserve d’être présent dans les locaux de l’entreprise 3 jours par semaine».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Enfin, il a été convenu de modifier le critère 2 de l’article 3-1 : télétravail hebdomadaire ou mensuel ainsi :

« Critère 2 : une organisation de travail compatible

La décision de passage en télétravail dépendra de la capacité du service à adapter son organisation à cette évolution en fonction des projets en cours. Chaque société veillera à ce qu’il n’y ait pas plus de 30% de télétravailleurs hebdomadaires au sein de chaque direction ou agence en portant une attention particulière à la représentation des différents métiers éligibles ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.

Article 5 : date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 6 : formalités

La Direction procèdera, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Paris, le 2019 en 10 exemplaires.

ANNEXE N° 1

Liste des emplois éligibles au télétravail à titre indicatif

(hors expérimentation Chargé·e d’accompagnement social)

Octobre 2019

ACHETEUR ou ACHETEUSE
ADJOINT ou ADJOINTE AU RESPONSABLE DES MOYENS GENERAUX ARCHIVAGE ET NUMERISATION
ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION
ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE D'ANTENNE
ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE GOUVERNANCE
ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE PAIE
ADJOINT ou ADJOINTE RESPONSABLE REMUNERATION
ADMINISTRATEUR ou ADMINISTRATRICE BASES DE DONNEES
ADMINISTRATEUR ou ADMINISTRATRICE RESEAUX ET TELECOMMUNICATIONS
ADMINISTRATEUR ou ADMINISTRATRICE SYSTEME
AGENT ou AGENTE TECHNIQUE BATIMENT
ANALYSTE D'EXPLOITATION
ANALYSTE FINANCIER ou ANALYSTE FINANCIERE
ARCHITECTE SYSTEME D'INFORMATION
ASSISTANT ADMINISTRATIF ou ASSISTANTE ADMINISTRATIVE
ASSISTANT ADMINISTRATIF ou ASSISTANTE ADMINISTRATIVE DE POLE
ASSISTANT ARCHIVISTE OU ASSISTANTE ARCHIVISTE
ASSISTANT COMMERCIAL ou ASSISTANTE COMMERCIALE
ASSISTANT ou ASSISTANTE CONSTRUCTION
ASSISTANT ou ASSISTANTE DE DIRECTION
ASSISTANT ou ASSISTANTE DE SERVICE
ASSISTANT ou ASSISTANTE TECHNIQUE
ASSISTANT ou ASSISTANTE DE GESTION LOCATIVE
ATTACHE COMMERCIAL ou ATTACHEE COMMERCIALE
ATTACHE ou ATTACHEE RENOUVELLEMENT URBAIN
AUDITEUR ou AUDITRICE INTERNE
CADRE COMPTABLE
CADRE FINANCIER ou CADRE FINANCIERE
CADRE TECHNIQUE ET CADRE TECHNIQUE ADJOINT ou ADJOINTE
CHARGE ou CHARGEE ADMINISTRATION TRESORERIE
CHARGE ou CHARGEE ADMINISTRATION VENTE
CHARGE ou CHARGEE COMMERCIALISATION ACCESSION SOCIALE PROPRIETE
CHARGE ou CHARGEE D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE NEUF
CHARGE ou CHARGEE DE CLIENTELE
CHARGE ou CHARGEE DE COMMUNICATION
CHARGE ou CHARGEE DE FINANCEMENT
CHARGE ou CHARGEE DE DEVELOPPEMENT
CHARGE ou CHARGEE DE FORMATION
CHARGE ou CHARGEE DE GESTION DE POLES
CHARGE ou CHARGEE DE GESTION LOCATIVE DES COMMERCES
CHARGE OU CHARGEE DE GESTION LOCATIVE ET IMMOBILIERE
CHARGE ou CHARGEE DE GESTION TECHNIQUE
CHARGE ou CHARGEE DE MISSION
CHARGE ou CHARGEE DE PRE-CONTENTIEUX
CHARGE ou CHARGEE DE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CHARGE ou CHARGEE DE SUIVI DES SINISTRES
CHARGE ou CHARGEE D'ETUDES
CHARGE ou CHARGEE D'OPERATION
CHARGE ou CHARGEE DU CONTENTIEUX
CHARGE ou CHARGEE GESTION LOCATIVE
CHARGE ou CHARGEE RECOUVREMENT LOCATIF
CHARGE ou CHARGEE RECOUVREMENT RESILIES
CHARGE ou CHARGEE RELATIONS RESERVATAIRES
CHEF ou CHEFFE DE PROGRAMMES
CHEF ou CHEFFE DE PROJET
CHEF OU CHEFFE DE SECTEUR / DE GROUPE
COMMERCIALISATEUR ou COMMERCIALISATRICE
COMPTABLE
CONTROLEUR ou CONTROLEUSE DE GESTION
CONTROLEUR FINANCIER FILIALES ou CONTROLEUSE FINANCIERE FILIALES
COORDINATEUR ou COORDINATRICE COPROPRIETES
COORDINATEUR ou COORDINATRICE QUALITE FINANCES
COORDINATEUR ou COORDINATRICE RELATION FILIALES
DEVELOPPEUR-CONCEPTEUR ou DEVELOPPEUSE-CONCEPTRICE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ou DIRECTRICE DEPARTEMENTALE ADJOINTE
FISCALISTE
GERANT ou GERANTE
GESTIONNAIRE LOGEMENTS FONCIERE LOGEMENTS
GESTIONNAIRE DES EMPRUNTS
INGENIEUR ou INGENIEURE D'ETUDES
INGENIEUR ou INGENIEURE MICRO INFORMATIQUE
INGENIEUR ou INGENIEURE SECURITE
JURISTE
REFERENT ou REFERENTE TECHNIQUE
RESPONSABLE ACTION SOCIALE ET CONTENTIEUX
RESPONSABLE ACTIVITE LOCATIVE
RESPONSABLE ANTENNE
RESPONSABLE APPLICATIONS ET DEVELOPPEMENTS
RESPONSABLE CELLULE ENERGIE
RESPONSABLE CELLULE LAD
RESPONSABLE CHARGES LOCATIVES
RESPONSABLE COMMUNICATION
RESPONSABLE COMPTABLE
RESPONSABLE COMPTABLE ET FINANCIER
RESPONSABLE CONSTRUCTION
RESPONSABLE CONTROLE DE GESTION
RESPONSABLE CONTROLE INTERNE
RESPONSABLE DE DEVELOPPEMENT
RESPONSABLE DE POLE TECHNIQUE
RESPONSABLE DE PROJET URBAIN
RESPONSABLE DE PROJETS
RESPONSABLE DE PROJETS DEVELOPPEMENT RH
RESPONSABLE DEPARTEMENT ACCESSION PROPRIETE DANS L'ANCIEN
RESPONSABLE DES ETUDES
RESPONSABLE DEVELOPPEMENT CLIENTELE
RESPONSABLE DEVELOPPEMENT CLIENTELE ADJOINT
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT JURIDIQUE
RESPONSABLE EQUIPEMENTS TECHNIQUES
RESPONSABLE FINANCEMENT
RESPONSABLE FISCALITE
RESPONSABLE GARANTIES CONSTRUCTION ET PATRIMOINE
RESPONSABLE GESTION
RESPONSABLE GESTION DES FLUX
RESPONSABLE GESTION DU PERSONNEL
RESPONSABLE GROUPES IMMOBILIERS
RESPONSABLE HABITAT
RESPONSABLE LOCAUX ET SUPPORTS COMMERCIAUX
RESPONSABLE MISSION TECHNIQUE
RESPONSABLE MOBILITE ET VACANT
RESPONSABLE PAIE ET PROTECTION SOCIALE
RESPONSABLE PARC MICRO INFORMATIQUE
RESPONSABLE POLITIQUES TECHNIQUES
RESPONSABLE PROJETS
RESPONSABLE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
RESPONSABLE RECOUVREMENT/RESILIES
RESPONSABLE RECRUTEMENT
RESPONSABLE REHABILITATIONS ET RU
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
RESPONSABLE RSE
RESPONSABLE SUIVI DES VENTES
RESPONSABLE TECHNIQUE DU PATRIMOINE
RESPONSABLE TERRITORIAL
RESPONSABLE VENTE DE LOGEMENTS
REVISEUR ou REVISEUSE COMPTABLE
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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