Avenant à accord collectif de substitution du 14/12/2021. Dispositions spécifiques applicables à la fonction de Gardien d’Immeubles NANTERRE COOP HABITAT

Date : 19 septembre 2022

PREAMBULE

Objet 3

2 Champ d’application 3

3 Horaire collectif de travail 3

4 Horaires de permanences physiques en loge pour les locataires 3

5 Astreinte et rémunération de l’astreinte 4

5.1 Définition générale de l’astreinte gardien 4

5.2 Caractère obligatoire de l’astreinte 4

5.3 Durée et amplitude journalière de l'astreinte 4

5.4 Fréquence de l’astreinte 4

5.5 Jour de repos avant prise de l’astreinte 4

5.6 Secteurs couverts par les astreintes 5

5.7 Conditions matérielles de l’astreinte 6

5.8 Modalités d'appel du gardien d’immeubles 6

5.9 Temps de repos sur les interventions de nuit et pendant le repos hebdomadaire : 6

5.10 Compensation de l'astreinte 6

5.10.1 Avantage en nature logement et période d’essai 7

5.10.2 Avantage en nature logement et rupture du contrat de travail 7

5.10.3 Avantage en nature logement et entretien de la loge gardien 7

5.11 Rémunération et/ou récupération du temps d'intervention 7

5.12 Rémunération exceptionnelle supplémentaire pour les interventions dites « de crise » 8

5.13 Cas particulier du 1^er mai 8

5.14 Incidence des temps d'intervention sur les heures supplémentaires 8

5.15 Modalités d'information des salariés d’astreinte et délai de prévenance 9

6 Modalités de remplacement d’un gardien absent par un ou deux autres gardiens (hors astreinte) 9

6.1 Organisation par binôme ou par trinôme 9

6.2 Modalités de remplacement d’un gardien absent les jours ouvrés (du lundi au vendredi), tous motifs confondus 9

7 DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION 10

8 DEPOT, PUBLICITE 10

Préambule

La qualité de service rendu aux locataires constitue un axe prioritaire de Nanterre Coop Habitat. L’écoute, la présence et la disponibilité des gardiens sur l’ensemble du patrimoine est l’un des moyens privilégiés pour satisfaire cet objectif. Professionnels de la proximité, les gardiens sont le premier interlocuteur du locataire dans sa relation avec Nanterre Coop Habitat.

L’astreinte gardien et les modalités de remplacement entre gardiens étaient couverts par le « protocole relatif à la fonction de gardien » du 18 mai 2007.

Le présent avenant à l’accord collectif de substitution du 14 décembre 2021 vient se substituer à ce protocole en fixant les règles de l’astreinte, des remplacements gardiens ainsi que les modalités de permanence en loge.

Objet

Le présent avenant à l’accord collectif de substitution du 14/12/2021 a pour objet de fixer les dispositions spécifiques à la fonction de Gardien d’Immeubles dits « gardiens » au sein de la Coopérative Nanterre Coop Habitat.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés de Nanterre Coop Habitat exerçant la fonction de Gardien d’Immeubles.

Horaire collectif de travail

L’horaire collectif des gardiens est fixé par la Direction après avis conforme du CSE.

A titre purement informatif et sans que cela ne revête une valeur conventionnelle, l’horaire collectif en vigueur pour les gardiens est annexé au présent avenant.

Horaires de permanences physiques en loge pour les locataires

Le tableau ci-dessous présente les horaires journaliers de présence obligatoire du gardien en loge pour accueillir les locataires :

Jours	Matin		Soir
	Début	Fin	Début	Fin
Lundi	08:30	09:00	17:30	18:30
Mardi	08:30	09:00	17:30	18:30
Mercredi	08:30	09:00	17:30	18:30
Jeudi	08:30	09:00	17:30	18:30
Vendredi	08:30	09:00	---	----

Ces horaires de permanence sont affichés sur la porte de la loge ainsi que le numéro de téléphone fixe de la loge.

Astreinte et rémunération de l’astreinte

Définition générale de l’astreinte gardien

L'astreinte permet à la Coopérative de faire face à d’éventuels incidents (techniques et/ou locataires) pouvant survenir au sein du patrimoine immobilier de Nanterre Coop Habitat en dehors du temps de travail du gardien et susceptibles de compromettre les biens et les personnes. Le gardien d'astreinte peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais doit pouvoir intervenir au sein du périmètre d’immeubles couvert par l’astreinte pour la prise en charge et la résolution de ces incidents. L'astreinte ne correspond ni à un temps de travail ni à un temps de repos. Seule la période d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Les gardiens doivent être sur le site d’intervention dans les plus brefs délais, soit, à titre indicatif, dans les 20 minutes pour l’ensemble du patrimoine qui leur est confié.

Caractère obligatoire de l’astreinte

L’astreinte Gardien est une sujétion inhérente à la fonction et revêt un caractère obligatoire.

Durée et amplitude journalière de l'astreinte

L’astreinte Gardien débute le vendredi à 16 h 30 pour s’achever le vendredi suivant à 16h 30, hors horaires de travail relevant de l’horaire collectif des gardiens.

Fréquence de l’astreinte

L’astreinte gardien est effectuée par semaine entière à raison de 13 astreintes en moyenne par an en situation courante. Le nombre annuel et la fréquence d’astreintes pourront être ponctuellement modifiés en fonction de la spécificité d’un secteur d’astreinte et ponctuellement en cas de circonstances exceptionnelles imprévues. L’organisation des astreintes exclut la planification de deux astreintes consécutives, sauf circonstances exceptionnelles et après validation écrite préalable du responsable d’antenne.

Jour de repos avant prise de l’astreinte

Le gardien d’astreinte est systématiquement positionné en repos le jeudi qui précède la prise de l’astreinte, afin de garantir une journée complète de repos avant l’astreinte du week-end et de la semaine à venir.

Les jours de repos par anticipation doivent être pris sur l’année. Les modalités de pose de ces jours de repos sont les suivantes :

1. 6 jeudis de repos en RTT à l’initiative de l’employeur sur les 11 RTT annuelles dont bénéficie chaque gardien exerçant son emploi à temps complet.

A ce titre, cette disposition vient modifier et aménager la disposition de l’accord collectif de substitution du 14/12/2021 octroyant 11 RTT annuelles dont 2 prises à l’initiative de l’employeur et 9 prises à l’initiative du salarié.

Ainsi, pour un droit annuel de 11 jours de RTT, le présent avenant prévoit que, concernant les gardiens :

8 RTT seront potentiellement prises à l’initiative de l’employeur, dont :

6 jeudi de repos RTT avant astreinte

2 jours de RTT pour l’octroi de 2 ponts sur jours fériés après avis du CSE.

A minima 3 RTT seront prises à l’initiative du gardien.

2. 7 jeudis de repos avant astreinte seront à compenser par les temps d’intervention d’astreinte cumulés au-delà de la garantie de rémunération par le gardien tout au long de l’année. Ces temps d’intervention cumulés s’apprécieront au terme de chaque année civile et ouvriront droit à récupération supplémentaire si le cumul d’interventions est supérieur au cumul des temps de repos (soit >7 jeudis à raison de 7 heures 36 minutes par jeudi). A contrario, aucune heure négative ne sera générée en cas de cumul de temps d’interventions annuel inférieur au cumul des temps de repos. La situation sera adaptée similairement en cas de trinôme.

Le remplacement du gardien en repos pendant la journée du jeudi est assuré par le gardien binôme/trinôme. Ce remplacement de journée donne lieu à paiement de la somme forfaitaire de 22 € bruts. Le gardien en binôme/trinôme assure toutes les taches du gardien qu’il remplace à l’exception des tâches ménagères confiées au prestataire de ménage.

Le remplacement du gardien en repos pendant la nuit du jeudi au vendredi est assuré par le gardien d’astreinte couvrant le secteur géographique.

Secteurs couverts par les astreintes

Chaque astreinte couvre plusieurs immeubles répartis par secteurs : La liste des secteurs est jointe en annexe à titre informatif.

Particularité du secteur d’astreinte comprenant la tour IGH (grande hauteur) : Les gardiens d’astreinte sur ce secteur bénéficient de la formation SSIAP les habilitant à intervenir sur la tour IGH et sont positionnés en interface avec le prestataire SSIAP niveau 2.

De manière générale, chaque gardien d’astreinte bénéficiera de la/des formations adéquate(s) pour assurer l’astreinte dans les meilleures conditions possibles. A cet égard, toute formation en externe sera inscrite prioritairement au plan de développement des compétences (hors formations obligatoires). L’acquisition des caractéristiques de chaque site fera l’objet d’une formation en interne.

Conditions matérielles de l’astreinte

Chaque gardien d’astreinte dispose d’un libre accès aux jeux de clefs (espaces communs y compris locaux techniques) et aux plans détaillés de l’ensemble du patrimoine immobilier dont il a la charge au titre de l’astreinte.

Il est rappelé qu’en aucun cas le gardien ne doit prendre/disposer des clefs ou des colis des locataires, sauf à engager sa responsabilité personnelle.

Sur les secteurs dont la taille du périmètre le justifierait la Direction veillera également à ce que chaque gardien d’astreinte dispose du moyen de locomotion adéquat pour intervenir rapidement sur le périmètre d’astreinte dont il a la charge.

Modalités d'appel du gardien d’immeubles

Les locataires sont susceptibles de contacter le gardien à tout moment sur le téléphone fixe de la loge. Le gardien d’astreinte dispose d’un téléphone mobile sur lequel sont déportés les téléphones fixes des loges entrant dans le périmètre de son astreinte. Le numéro de téléphone fixe du gardien est affiché dans les halls des immeubles dont il a la charge. Le gardien se doit de prendre en charge sans délai chaque appel. Il lui appartient ensuite de déterminer la nécessité d’intervenir ou non, d’apprécier le caractère d’urgence et de contacter le prestataire sous contrat ou le cadre d’astreinte après contrôle in situ et de tenir le locataire informé des suites données.

En cas d’incident grave ou potentiellement grave (agression, incendie et tous risques aux biens ou aux personnes), le gardien doit alerter la Police et/ou les pompiers et contacter immédiatement le cadre d’astreinte.

En cas d’incident grave avéré, le gardien est présent et disponible tout au long de l’intervention pour accompagner le cadre d’astreinte, le ou les prestataires les services de Police et/ou les pompiers.

Temps de repos sur les interventions de nuit et pendant le repos hebdomadaire :

Les temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte ne doivent pas entraver le respect des règles légales en vigueur en matière du repos minimal à respecter.

Compensation de l'astreinte

L’astreinte fait l'objet d'une compensation. La compensation de l'astreinte gardien prend la forme d’un avantage en nature logement de fonction mis gratuitement à la disposition du salarié. L’attribution d’un logement de fonction gratuit, à travers la gratuité du loyer et des charges locatives (y compris l’eau chaude et froide, l’électricité et le chauffage) constituent bien la contrepartie de l’astreinte. Mention est faite de cet avantage en nature dans le contrat de travail du gardien.

Avantage en nature logement et période d’essai

L’avantage en nature logement n’est attribué qu’au terme de la période d’essai, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est concluante et a donné lieu à une confirmation écrite d’embauche.

Avantage en nature logement et rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail du gardien, quel qu’en soit le motif, entraine la suppression de la sujétion d’astreinte, la perte de l’avantage en nature logement et la perte du logement, dans les conditions prévues par la convention collective nationale des OPH.

Au-delà des dispositions de la CCN des OPH, Nanterre Coop Habitat s’engage à proposer un relogement sur son patrimoine au gardien dont le contrat de travail est rompu, à l’exclusion de la démission ou du licenciement pour faute grave ou lourde. Dans ce cadre et dans le respect des règles légales d’attribution, la coopérative s’efforcera de proposer un logement en adéquation avec la situation familiale du gardien. En cas de refus de la proposition par le gardien, Nanterre Coop Habitat sera immédiatement libéré de son engagement. En cas d’acceptation par le gardien, la totalité des coûts liés au logement attribué (loyer, charges…) sera à sa charge.

A titre purement informatif, le tableau de plafonnement des ressources est annexé au présent avenant étant précisé que ceux-ci bénéficient de revalorisations annuelles.

Avantage en nature logement et entretien de la loge gardien

Sauf constat de dégradation exceptionnelle justifiant une intervention anticipée, le cycle de remise en état de chaque loge (peinture, enduits…) est de 7 ans. Toute demande de remise en état anticipée doit faire l’objet d’une validation préalable de la Direction générale.

Rémunération et/ou récupération du temps d'intervention

L'intervention est du temps de travail effectif. Lorsque le gardien intervient pendant les périodes d'astreinte, le temps d'intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L’absence d’intervention d’astreinte ne donne normalement lieu à aucun paiement de temps de travail effectif. Toutefois, chaque gardien d’astreinte se voit appliquer une garantie de rémunération mensuelle d’intervention d’astreinte de 195 € bruts, qu’il y ait intervention(s) ou non. Ce montant est à comparer au montant brut dû au titre des interventions réelles survenues au cours du mois d’astreinte.

Lorsque le temps d’intervention dépasse le cumul « montant de la garantie de rémunération d’astreinte + jour de repos par anticipation » le temps dû au-delà de ce cumul est récupéré par le gardien.

Le temps d’intervention est préalablement validé sur la base d’un état récapitulatif mensuel signé par le responsable hiérarchique direct et le responsable d’antenne ou le Directeur de la Proximité, recensant les astreintes effectuées et les temps d’intervention réels du gardien. 

Les cas d’absence du gardiens (maladie, accident du travail, congés payés, absences justifiées ou injustifiées diverses) et les cas d’exemption ponctuelle d’astreinte (certificat médical, inaptitude ponctuelle…) validés par la Direction générale ne donnent lieu à aucun paiement d’astreinte. Seul est maintenu la contrepartie forfaitaire consistant en l’avantage en nature « logement de fonction ».

Rémunération exceptionnelle supplémentaire pour les interventions dites « de crise »

L’intervention de crise se caractérise par un incident grave nécessitant la présence des pompiers et/ou des forces de l’ordre ainsi que la présence du gardien d’astreinte et du cadre d’astreinte tout au long de l’intervention.

Ce type d’intervention d’astreinte fait l’objet d’une rémunération spécifique qui vient s’ajouter à la compensation forfaitaire ainsi qu’au paiement/récupération du temps d’intervention. Cette rémunération spécifique supplémentaire est de 75 € bruts par incident grave tel que défini au paragraphe précédent.

Ce forfait est préalablement validé sur la base d’un état récapitulatif mensuel signé par le cadre d’astreinte.

Cas particulier du 1^er mai

Le 1er mai est un jour férié chômé. Cependant, le 1^er mai peut être travaillé dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail.

Sur la base de l’état récapitulatif validé et signé par la hiérarchie du gardien, le temps d’intervention en astreinte le jour férié du 1^er mai donne lieu à paiement et à majoration de 100 %.

Mention est faite de cette majoration spéciale sur le bulletin de salaire du gardien.

Incidence des temps d'intervention sur les heures supplémentaires

Le cas échéant, les heures d'intervention s'ajoutant aux heures hebdomadaires déjà accomplies par le salarié, elles pourront générer le paiement ou la récupération d'heures supplémentaires au-delà du plafond annuel des 1607 heures ou au-delà du seuil hebdomadaire des 42 heures tels que définis par l’accord collectif de substitution du 14/12/2021.

Modalités d'information des salariés d’astreinte et délai de prévenance

Délai de prévenance

Les astreintes sont organisées via un planning d’astreinte établi sur l’année et communiqué au personnel d’astreinte au plus tard le 20 décembre pour l’année qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, le gardien peut être prévenu au dernier moment, sous réserve qu'il en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Récapitulatif mensuel

Chaque fin de mois, l'employeur récapitule sur le bulletin de salaire le nombre d'heures d’intervention d'astreinte recensé et validé dans l’état récapitulatif mensuel que le gardien a effectué au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Modalités d’information de l’employeur par le gardien d’astreinte

Au terme de chaque astreinte, le gardien remet à son responsable hiérarchique direct et au cadre d’astreinte un rapport d’astreinte dont la trame figure en annexe du présent avenant.

Modalités de remplacement d’un gardien absent par un ou deux autres gardiens (hors astreinte)

Organisation par binôme ou par trinôme

Chaque gardien dispose d’un binôme ou exceptionnellement d’un trinôme en charge d’assurer son remplacement lors des absences.

La liste des binômes/trinômes est actualisée par la Direction de la Proximité et de la Qualité de service qui la transmet à la Direction des Ressources Humaines.

Modalités de remplacement d’un gardien absent les jours ouvrés (du lundi au vendredi), tous motifs confondus

En situation de binôme : La rémunération du gardien qui remplace son binôme s’effectue sur la base forfaitaire de 22 € bruts par jour ouvré de remplacement, y compris lors des remplacements d’absence RTT.

En situation de trinôme : La rémunération des deux gardiens remplaçants s’effectue sur la base de 22 € divisés par deux, soit 11 € bruts par jour ouvré de remplacement et par gardien, y compris lors des remplacement d’absence RTT.

Concernant les congés payés : le calendrier des congés est établi suffisamment à l’avance de façon à ce que la hiérarchie ait le temps de donner son accord et que l’information des locataires soit effectuée. Ce planning est établi dans le cadre d’un binôme ou d’un trinôme selon les cas.

DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION

PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Nanterre le 19 septembre 2022.

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour Nanterre Coop Habitat

Madame … , en sa qualité de Directrice Générale.

Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat FO représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical.

— le syndicat CGT représenté par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical