Accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire de Vallourec France

Avenant n°1

Entre les soussignés :

La Société Vallourec, dont le Siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, dûment représentée par Madame X, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visés en annexe, ci-après dénommé « le Groupe ».

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les Coordinateurs syndicaux centraux dont les noms suivent, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale CFE /CGC : Madame X

• Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur X

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur X

D’autre part,

Préambule :

Les parties ont négocié et conclu un accord portant réforme du régime frais de santé au sein du groupe Vallourec, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet accord, les parties ont décidé de répartir l’augmentation des cotisations décidées par le Conseil d’Administration de la CAPREVAL et applicable au 1^er juillet 2020, de manière dérogatoire par rapport aux dispositions de l’accord du 4 juillet 2017 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect des dispositions du Code de la Sécurité sociale :

1.1. MONTANTS DES COTISATIONS

Le Conseil d’administration de la CAPREVAL a décidé d’une augmentation des cotisations au 1^er juillet 2020.

Par dérogation aux dispositions de l’accord du 4 juillet 2017, les parties conviennent, pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2020, de répartir cette augmentation de cotisation comme suit :

• l’augmentation de la cotisation (isolé ou famille) due au titre du régime de base, de 7,5%, est intégralement prise en charge par l’employeur,

• l’augmentation de la cotisation (isolé ou famille) due au titre des régimes optionnels (option 1 et option 2), de 5%, est intégralement prise en charge par les salariés.

Les montants précomptés en application de cette règle de répartition sont indiqués en annexe 2.

1.2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux sociétés listées en annexe 1.

1.3 - DIVERS

Toutes les autres dispositions de l’accord du 4 juillet 2017 restent inchangées.

1.4 - ENTRéE EN VIGUEUR, DURéE, RéVISION, DéNONCIATION

1.4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Il constitue pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2020 un tout indissociable de l’accord du 4 juillet 2017 qu’il complète.

1.4.2 Suivi, révision et dénonciation

Les modalités de suivi, révision et dénonciation sont celles applicables à l’accord de groupe du 4 juillet 2017

1.5 - DéPôT ET PUBLICITé

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 JUILLET 2020

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE

• VALLOUREC, société par actions, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC TUBES, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALINOX NUCLEAIRE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765, et dont le siège social est situé 5 avenue du Maréchal Leclerc – 21 500 Montbard

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

ANNEXE 2

RECAPITULATIF DES MONTANTS DE COTISATIONS APPLICABLES DU 1^ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2020

A titre d’information, les montants des cotisations mensuelles appelés pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2020, avant éventuelle prise en charge d’une partie de la contribution salariale par le CSE, sont les suivants, en fonction du choix exprimé par le participant :

Régime complémentaire :

Montant des cotisations

La cotisation réellement appelée, en intégrant le taux d’appel à 70% consenti par l’organisme assureur

Régime complémentaire + régime surcomplémentaire 1 :

Montant des cotisations

La cotisation réellement appelée, en intégrant le taux d’appel à 70% consenti par l’organisme assureur

Régime complémentaire + régime surcomplémentaire 2 :

Montant des cotisations

La cotisation réellement appelée, en intégrant le taux d’appel à 70% consenti par l’organisme assureur