Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2021" chez TETRA PAK CLOSURES FRANCE SAS (Siège)

accord d’établissement

portant sur la négociation annuelle obligatoire

au titre de l’année 2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société TETRA PAK Closures France SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’usine et Monsieur en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

• M., délégué syndical d’Etablissement CFDT

D’AUTRE PART,

En présence des membres de la commission NAO du Comité Social et Economique (CSE)

• Monsieur

• Madame

• Monsieur

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 13, 20, 27 novembre et 4 décembre 2020 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre de l’évolution des salaires, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l’organisation du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 – FERMETURE DE FIN D’ANNEE ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La production sera arrêtée le jeudi 23 décembre 2021 à 13h00. L’activité reprendra à partir du lundi 3 janvier 2022 à 7h30, sous réserve de toute modification rendue nécessaire par les besoins de l’organisation.

En cas de nécessité d’assurer un niveau minimum de production pendant cette période, l’organisation nécessaire sera définie ultérieurement en accord avec le Comité Social et Economique (CSE).

La journée de solidarité se tiendra le lundi 24 mai 2021, soit le lundi de Pentecôte. Les modalités de mise en œuvre de cette journée seront définies ultérieurement en fonction de la charge de travail.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Les augmentations annuelles seront distribuées en avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Au 1er janvier 2021, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe financière de 2,10 % de la masse salariale de base annuels bruts du personnel présent au 1er janvier de cette même année, seront allouées.

Elles seront attribuées, par le manager et après validation du N+2, en fonction de l’évaluation de la performance de chaque salarié. La performance est basée d’une part sur la tenue d’objectifs individuels du poste et d’autre part sur le savoir-être défini dans les éléments du Leadership du Groupe.

Sauf problème de performance ou de discipline, la Direction s’engage à ce que chaque salarié éligible puisse bénéficier d’une augmentation, définie de manière équitable et juste, justifiée par le manager. En cas d’incompréhension individuelle majeure, la Direction restera disponible pour expliquer ses choix.

Mesure ciblée

Dans cette enveloppe de 2,10% une enveloppe de 0,1% de la masse salariale de base annuels bruts est réservée pour garantir à tous les salariés un salaire mensuel brut minimum de 1 600 €.

Mesure exceptionnelle

La politique rémunération du Groupe, définissant les règles pour l’ensemble des salariés, ne nous permet pas de créer de nouvelles variables spécifiques, telle qu’une prime exceptionnelle pour les personnes présentes sur site lors du 1er confinement.

Cependant, la Direction locale souhaite remercier l’ensemble des salariés pour leur fort engagement durant cette année si particulière, qui a permis de maintenir l’activité tout au long de l’année et d’assurer la satisfaction de nos clients.

La Direction propose, à titre exceptionnel, la valorisation de la prime de résultat 2020 de 400 € bruts supplémentaires, pour les salariés éligibles présents sur site entre mi-mars et mi-mai, au prorata du temps de présence, versés dès décembre 2020.

La Direction rappelle que les salariés en télétravail ont bénéficié du remboursement d'articles favorisant l'ergonomie de leur poste de travail à domicile jusqu'à 200 €, dans le cadre des règles définies par le groupe Tetra Pak.

Accord de participation

La Direction accepte de revoir l’accord en place pour modifier les règles de répartition.

Des réunions de travail entre la Direction et les représentants du personnel seront organisées en début d’année 2021 pour définir les nouvelles modalités d’application.

Accord compteur d’heures à récupérer

La Direction souhaite une proposition claire des attentes des membres du CSE, pour permettre la rédaction d’un accord.

Des réunions de travail entre la Direction et les représentants du personnel seront organisées en début d’année 2021 pour définir les modalités d’application.

Prime trimestrielle de résultat, personnel ouvrier

La prime de résultat créée en 2008, modifiée par différents accords annuels, est modifiée comme suit à compter du 1^er janvier 2021 :

• Son montant annuel maximum est de 1600 € bruts.

• Le personnel concerné par cette prime est le personnel ouvrier du site, non bénéficiaire par ailleurs d’une rémunération variable, et présent effectivement pendant toute la durée de la période considérée (neuf mois d’ancienneté en continu au dernier jour du mois de calcul de la prime).

• Elle est calculée sur la base de cinq critères :

1^er critère : la sécurité ;

2^ème critère : les réclamations qualité ;

3^ème critère : le taux de déchets ;

4^ème critère : le taux d’efficience ;

5^ème critère : score WCM 

• Elle est calculée mensuellement et est payée semestriellement, en juin et en décembre.

• Jusqu’à la publication par Tetra Pak Closures des objectifs industriels 2021 définitifs de l’usine, cette prime est établie selon les modalités détaillées dans le tableau en Annexe 1 (avec des objectifs basés sur notre proposition de budget). Une fois les objectifs industriels officiels 2021 publiés, ceux-ci serviront de base de calcul.

• Une vérification rétroactive sera calculée pour les mois écoulés et le montant sera alors réajusté. Les compensations éventuelles seront payées avec la paie du mois qui suit le semestre. Si le réajustement fait apparaitre un trop perçu, aucune récupération ne sera réalisée.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2021 et expirant le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visés dans son champ d’application.

6.2. Information/consultation du Comité d’Entreprise

Préalablement à sa signature, le projet définitif du présent accord a été soumis pour consultation au Comité d’Entreprise du 18 décembre 2020.

6.3. Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

6.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.

Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Châteaubriant, le 21 décembre 2020.

Annexe 1