protocole d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par

d'une part,

- et, délégué syndical FO,

d'autre part,

il a ete convenu ce qui suit :

Après consultation préalable et avis favorable du comité d'entreprise, il est rappelé que le présent accord bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :

• La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société THIMONIER, ayant son siège 414, avenue de la Plage – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S

• La société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège Zone Industrielle Les Granges 2, 69240 THIZY LES BOURG

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. Egalité homme/femme :

A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord collectif portant sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES PLATTARD » signé le 22 décembre 2011.

Les parties constatent que les mesures programmées dans cet accord sont mises en œuvre.

2. Prévoyance santé :

a) Santé

Fin 2015, un accord de mise en conformité du régime de remboursement des frais de santé avait été signé entre la Direction et le Délégué Syndical afin que l’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats dits « responsables ». Les nouvelles garanties avaient parallèlement été transmises à chaque collaborateur.

Pour information, le taux applicable au 1^er janvier 2019, compte tenu des résultats de sinistralité du Groupe, reste inchangé soit 5.14 % du PMSS de 2018 (3311 €).

Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans des conditions identiques à celles de 2018, à savoir :

• Part salariale : 5 % du montant de la cotisation

• Part patronale : 95 % du montant de la cotisation.

b) Prévoyance

Les résultats techniques « PREVOYANCE DU GROUPE PLATTARD » enregistrés par APICIL sur les 5 dernières années étant largement déficitaires, APICIL a pris la décision de majorer, au 1^er janvier 2019, ce taux de cotisation de 10 % pour les non cadres, le portant ainsi à 1.733 % sur les tranches A et B, et de 4.5 % pour les cadres, le portant ainsi à 1.672 % sur la tranche A et 2.174 % sur la tranche B.

Nous vous rappelons que s’agissant d’un contrat standard proposant des garanties conventionnelles (UNICEM), l’ensemble des sociétés en bénéficiant sont ainsi concernées par cette hausse et vous précisons que nous allons tenter une négociation sur ces taux.

Notre attirons votre attention sur le fait que notre contrat prévoyance permet d’accompagner nos salariés tant dans la maladie, que dans l’incapacité ou même le décès dans des conditions extrêmement favorables.

3. Durée effective et organisation du temps de travail :

Sur l’exercice 2018 :

• Une salariée qui bénéficiait d’un congé parental à temps partiel pour la naissance de son deuxième enfant a demandé à ce qu’un avenant à son contrat de travail entérinant cette modification de temps de travail soit signé. La Direction a répondu favorablement à sa demande.

• Un salarié, pour des raisons d’organisation de vie personnelle, et suite à l’arrivée d’un enfant dans la famille a demandé à organiser son temps de travail sur 4.5 jours. Cela lui a été accordé pour une durée déterminée d’un an.

• Dans le cadre de reprise après congé maternité, des aménagements de temps de travail ont été étudiés, puis accordés pour permettre aux jeunes mamans, que ce soit dans le cadre d’un congé parental, ou d’une reprise à temps partiel, d’avoir un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.

• Des postes ont été réaménagés afin de permettre l’accès de nos collaborateurs aux cumuls emploi/retraite.

- Le dispositif conventionnel de forfait jour appliqué aux cadres depuis le 1er janvier 2012 a permis une meilleure organisation du temps de travail de ces derniers. Ceci a d’ailleurs été constaté lors des entretiens individuels de fin 2017 et début 2018 au cours desquels l’organisation du temps de travail des cadres a systématiquement été abordée.

4. Dispositions salariales :-Salaires de base

En mai 2018, un accord avait été trouvé pour une revalorisation de 2 % pour les salaires mensuels de base inférieurs à 2000 € et de 1.50 % pour ceux supérieurs ou égaux à 2000 € bruts.

En novembre 2018, un accord a été trouvé sur une revalorisation salariale de 1.50 % de l’ensemble des salaires de base.

-Primes d’ancienneté

Il est précisé sur le protocole de la NAO 2012 que les bases de calcul de la prime d’ancienneté seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les augmentations collectives salariales annuelles.

La nouvelle grille appliquée au 1^er mai 2018 est la suivante :

Statut	Base
ARTICLE 36	1 454
ETAM	1 231
OUVRIER	1 120

La nouvelle grille appliquée au 1^er novembre 2018 est la suivante :

Statut	Base
ARTICLE 36	1 476
ETAM	1 250
OUVRIER	1 137

Les taux appliqués en fonction de l’ancienneté restent identiques :

Ancienneté	Taux
3 ans	3%
6 ans	6%
9 ans	9%
12 ans	12%
15 ans	15%

5. Supplément d’intéressement (« bonus ») :

Monsieur, Délégué Syndical depuis le 1^er novembre 2018, a demandé à la Direction qu’un supplément à l’intéressement collectif soit versé au titre de l’exercice 2018 (le versement intervenant en 2019, en même temps que l’intéressement légal).

La Direction a donné son accord de principe, si l’intéressement se déclenche et si les performances économiques le permettent.

Le montant de ce supplément d’intéressement collectif sera au minima équivalent à 500 Euros bruts. Il sera versé dans les conditions prévues par l’accord correspondant.

6. Seniors :

A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord portant « sur les mesures permettant le maintien dans l’emploi des seniors » signé le 21 décembre 2009. Même si ce dernier est aujourd’hui caduc, il est précisé que les mesures programmées dans cet accord ont une nouvelle fois été mises en œuvre.

7. Prévention de la pénibilité :

La loi du 20 janvier 2014 crée, à compter du 1^er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte a pour objectif de permettre aux salariés qui seraient exposés à au moins l’un des dix facteurs de pénibilité clairement identifiés, soit d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation professionnelle, soit de réduire leur durée de travail.

Les décrets du 9 octobre 2014 ont précisé le mécanisme de la loi de janvier 2014 en introduisant la notion de critère d’intensité et de durée minimale d’exposition pour les dix facteurs de pénibilités.

Le Groupe PLATTARD a mandaté le CERIB pour l’accompagner dans la démarche globale de prévention de la pénibilité et notamment pour l’assister dans l’analyse des postes et métiers, les éventuels mesurages des facteurs d’ambiance physique et chimique (bruits, vibrations, poussières, fumées de soudage…), et proposer des mesures préventives qui lui sembleraient adaptées pour permettre de supprimer ou de réduire l’exposition aux risques.

L’ordonnance n° 2017- 1389 du 22 septembre 2017 (ordonnance Macron) retire 4 facteurs de risques et le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) devient C2P (compte professionnel de prévention). Il s’agit des facteurs dont l’évaluation se révélait complexe : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.

Seuls 6 facteurs perdurent : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail exercé en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.

Le C3P était auparavant financé par un fonds alimenté par les cotisations des employeurs : une cotisation de base et une autre indexée sur l'exposition des salariés de l'entreprise. Ces deux cotisations ont été supprimées à partir du 1er janvier 2018.

Désormais, le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée elle-même par les cotisations patronales.

Parallèlement, nos services Prévention / Sécurité et Achats Frais Généraux travaillent conjointement sur ces postes afin de permettre une meilleure prise en compte de la santé de nos salariés ainsi que le passage en dessous des seuils de pénibilité (investissements, aménagement de postes et du temps de travail, port d’EPI …).

8. Travailleurs handicapés :

La présente négociation a permis de faire le point sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Pour 2017, l’obligation en matière d’emploi sur les sociétés PLATTARD NEGOCE (agence de Villefranche) et OLLIER BOIS a été intégralement remplie.

Concernant PLATTARD SAS, il manquait une unité. La contribution s’est élevée à 3 864.96 €uros.

Les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2017 ont été déposées sur la base économique et sont à ce titre consultables par le délégué syndical.

9. Accord d’intéressement :

Un avenant modificatif relatif à l’accord d’intéressement de l’UES PLATTARD a été signé le 25 juin 2015. Il concerne les exercices 2015, 2016 et 2017 et restera en vigueur tant qu’il ne sera pas dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

10. Compte Epargne Temps

Dans le cadre de l’accord 35 heures signé le 29 mai 2000, l’UES a mis en place un Compte Epargne Temps (CET).

Son objectif est d’offrir aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de placer et d’épargner leurs jours de repos : 6 jours de RTT et 10 jours de congés payés maximum par an.

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs, les jours de CET sont à présent « monétisables ». Cette mesure a une nouvelle fois largement été utilisée sur 2018 (encore plus qu’en 2017) permettant ainsi à nos salariés une meilleure gestion de leur budget personnel.

Nous rappelons que les jours de CET monétisés sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de congés payés calculée au moment de la demande du collaborateur. Les jours payés sont soumis à charges sociales et imposables. Ils figurent sur la feuille de paie sous la rubrique « Paiement CET ».

11. Le droit à la déconnexion

Lors de la NAO 2017, les parties avaient abordé le sujet du droit à la déconnexion afin que les nouvelles technologies soient utilisées à bon escient dans le respect des salariés et de leur vie privée.

Aucune remarque n’a été faite à ce sujet lors des réunions de la NAO 2018.

12. Autres dispositions (projet, emploi, usages, etc.)

Lors de la NAO de 2017, la mise en place des « chèque-restaurant » avait été évoquée et mise à l’étude.

Après chiffrage du projet et surtout sondage auprès d’un certain nombre de salariés qui n’ont pas souhaité être soumis à une participation financière, le projet a été ajourné.

Le document de travail « NAO 2017-2018 », qui a servi de document de référence pour les présentes négociations, précise les données requises par les textes en matière d’emploi (prévisions en matière d’emploi, nombre de CDD, etc.). Il figure en intégralité dans la base économique.

Un exemplaire du présent accord est remis, en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales le jour de sa signature.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Villefranche sur Saône, le 30 novembre 2018

Pour le syndicat FO,

Pour les Sociétés composant l'UES,

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