ACCORD D’ENTREPRISE :

Relatif à la mise en place et au fonctionnement du COMITE SOCIAL& ECONOMIQUE de Charvet La Mure Bianco

Entre :

La Société Charvet La Mure Bianco, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Madame … et Monsieur … agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs … et …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical ;  

D’autre part,

A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

TITRE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Article 2 : Durée des mandats

TITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 : Attributions du CSE

Article 2 : Composition du CSE et durée des mandats

Article 3 : Composition du Bureau du CSE

3.1 : Le Président

3.2 : Le Secrétaire

3.3 : Le Trésorier

Article 4 : Les réunions du CSE

4.1 : Périodicité des réunions plénières périodiques

4.2 : Les réunions extraordinaires

4.3 : Les réunions préparatoires

4.4 : Périodicité des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

4.5 : L’ordre du jour et les convocations

4.6 : Les participants aux réunions du CSE

4.7 : Les consultations récurrentes du CSE

4.7.1 : Information préalable

4.7.2 : Consultations obligatoires

4.8 : Délais de remise d’avis

4.9 : Les Procès-verbaux des réunions du CSE

Article 5 : Les commissions du CSE

5.1 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.2 : La Commission Prévoyance Santé

5.3 : La Commission Formation Professionnelle

5.4 : La Commission d’information et d’aide au logement

Article 6 : Les moyens du CSE

6.1 : Les ressources du CSE

6.1.1 : Transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE

6.1.2 : Le montant des ressources

6.1.2.1 : Subvention de fonctionnement

6.1.2.2 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

6.1.3 : L’utilisation des budgets

6.1.3.1 : Budget de fonctionnement

6.1.3.2 : Budget des Activités Sociales et culturelles

6.2 : Le Règlement Intérieur du CSE

6.3 : La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

6.4 : Les heures de délégation

6.4.1 : Crédit d’heures – annualisation ; mutualisation – modalités d’information

6.4.2 : Décompte des heures de délégation

6.4.3 : Décompte des heures des salariés au forfait jours

6.5 : La formation des membres du CSE

6.5.1 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

6.5.2 : Formation économique

6.6 : Le recours à l’expertise

6.6.1 : La prise en charge financière des expertises

6.6.1.1 : Financement patronal intégral

6.6.1.2 : Financement patronal 80 % et CSE 20 %

6.6.1.3 : Financement intégral par le CSE

6.6.2 : Procédure d’expertise

6.6.2.1 : Désignation de l’expert par le CSE (J)

6.6.2.2 : Demande d’information à l’employeur (J+3)

6.6.2.3 : Notification à l’employeur d’informations sur l’expertise (J+10)

6.6.2.4 : Remise du rapport d’expertise

Article 7 : Déroulement de carrière et exercice des fonctions des membres du CSE

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Article 3 – Révision – Dénonciation

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’accord

Préambule

Le dialogue social participe à l'adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique mais aussi en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et qualité de vie au travail des salariés. Il permet une meilleure cohésion et un meilleur partage des enjeux et de la politique économique et sociale de l’entreprise.

Le dialogue social est un état d’esprit, une volonté partagée de ses acteurs d’échanger pour contribuer au progrès économique et social, dans lequel le respect des personnes, des organisations et des engagements ont toute leur place.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du code du travail qui est intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui réforme les structures du dialogue social et de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce contexte de regroupement des instances lié à la modification du code du travail, le futur Comité Social et Economique (CSE) fusionne, les anciens Comité d'Entreprise, CHSCT et Délégués du Personnel et reprendra leurs attributions.

Il convenait donc de définir, conjointement, les modalités de fonctionnement de ce nouveau Comité Social et Economique afin qu’il reste un véritable relais entre les collaborateurs et la direction.

Il convenait aussi de préciser la volonté des parties sur les sujets dorénavant négociables.

Le présent accord s’attache à adapter l’organisation et les conditions d’exercice du dialogue social aux réalités de notre entreprise en accordant une place de première importance aux thèmes relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail et en attribuant aux instances de représentation du personnel des moyens adaptés.

Pour tous les sujets qui ne seraient pas évoqués par le présent accord, il conviendra de se référer aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’au règlement intérieur du Comité Social et Economique, ci-après également dénommé « le Comité » ou « le CSE ».

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des sites et salariés de la société Charvet La Mure Bianco.

Ses dispositions remplacent toutes les dispositions sur le dialogue social, le fonctionnement et les moyens du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, de quelque source qu’elles soient, qui cessent effectivement de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du CSE.

TITRE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

La société Charvet La Mure Bianco est organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social et les différentes entités n’ont pas d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel.

L’entreprise étant ainsi une structure mono-établissement, les parties conviennent alors de mettre en place un Comité Social et Economique unique.

Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du CSE est de 4 ans.

Ils ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs. Cette limitation ne s’applique qu’à partir de la mise en place du premier CSE.

TITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 : Attributions du CSE

Le CSE assure une mission de représentation du personnel auprès de l’employeur. Cette mission regroupe les attributions économiques qui relevaient auparavant du Comité d’Entreprise, les attributions en matière de santé et de sécurité qui étaient celles du CHSCT et les anciennes missions des Délégués du Personnel. Il exerce également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Article 2 : Composition du CSE et durée des mandats

Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants tels que définis aux articles L. 2314-1 et R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE, lors de sa première réunion, constituera son bureau.

Article 3 : Composition du Bureau du CSE

3.1 : Le Président

Le CSE est présidé par le Président de Charvet La Mure Bianco (aussi désigné par le terme « l’employeur ») ou par son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

3.2 : Le Secrétaire

Le secrétaire est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires.

Un secrétaire adjoint peut également être désigné. Il le sera parmi les membres titulaires de façon à pouvoir remplacer, dans ses fonctions, le secrétaire, en cas d’absence.

3.3 : Le Trésorier

Le trésorier est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires.

Un trésorier adjoint peut également être désigné. Il le sera parmi les membres titulaires de façon à pouvoir remplacer, dans ses fonctions, le trésorier, en cas d’absence.

Article 4 : Les réunions du CSE

4.1 : Périodicité des réunions plénières ordinaires

Le CSE se réunit 11 fois par an, soit une fois par mois à l’exclusion d’août (sauf cas de force majeure), sur convocation du Président ou de son représentant.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est transmis chaque année aux membres du CSE après qu’il ait été acté en réunion par le Président, lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante.

L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés du calendrier prévisionnel retenu, qui fait expressément apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours avant.

4.2 : Les réunions extraordinaires

• A l’initiative de l’employeur :

L’employeur peut convoquer des réunions extraordinaires du CSE lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent.

Il est convenu que, très exceptionnellement, lorsque l’urgence l’impose, ces réunions pourront se tenir par visioconférence ou autre moyen technologique adapté permettant de se réunir sans déplacement. Le nombre de ces réunions sera limité à trois par année civile.

• En cas d’accident:

Le comité est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves et en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

• A la demande du CSE :

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé par le présent accord. La tenue d’une seconde réunion du comité est possible lorsqu’elle est demandée par la majorité de ses membres titulaires. Cette demande doit être adressée au Président du CSE, par tout moyen, et comporter les questions à aborder lors de la réunion, lesquelles seront automatiquement inscrites à l’ordre du jour.

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail :

Deux membres représentants du personnel du CSE peuvent formuler une demande motivée en vue de convoquer le comité sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.3 : Les réunions préparatoires

Les réunions préparatoires permettent aux membres du CSE de préparer les réunions plénières. Dans ce cadre, ils étudient les documents mis à disposition du Président et préparent leurs questions en vue de les transmettre au Président dans la mesure du possible en amont de la réunion plénière.

Ce temps de réunion n’est pas déduit du crédit d’heures des membres dans la limite d’une demi-journée (5 heures) par réunion préparatoire. Au-delà de cette limite, le temps de réunion préparatoire est déduit des crédits d’heures des membres présents.

Si cela s’avère nécessaire (O.J. conséquent), le temps de réunion préparatoire non imputable sur le crédit d’heures de délégation pourra être majoré ; le nombre d’heures sera alors fixé d’un commun accord employeur/secrétaire.

Les réunions préparatoires réunissent les élus titulaires du CSE et/ou les suppléants remplaçant des titulaires absents. La date, l’heure et le lieu de ces réunions sont fixés par le secrétaire du CSE, qui les communique aux intéressés.

L’employeur est informé au préalable, par le secrétaire, de la tenue de chaque réunion préparatoire pour lui permettre d’assurer au mieux la continuité des services.

4.4 : Périodicité des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (voir article 5.1).

4.5 : L’ordre du jour et les convocations

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le secrétaire du CSE. Il comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la CSSCT.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’employeur ou le secrétaire du CSE.

Tout membre du CSE qui désire l’inscription d’une question à l’ordre du jour doit en faire part au secrétaire au moins 10 jours calendaires avant la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l’inscription, notamment si elle n’est pas du ressort du Comité.

L’ordre du jour est communiqué au moins trois jours calendaires avant la séance. Les convocations seront adressées simultanément.

L’ordre du jour et la convocation seront adressés par le Président à tous les membres représentants du personnel du CSE, y compris les suppléants afin de gérer au mieux un remplacement de titulaire. Il est convenu que ces documents leur soient transmis par courriel sur leur adresse professionnelle ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En outre, seront invités à assister avec voix consultative aux réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, et seront donc destinataires de l’ordre du jour :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ( dénommé RQSE chez CLMB) ;

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, si l'employeur en fait la demande ou si celle-ci émane de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

Il en ira de même pour l'agent de contrôle de l'inspection du travail et pour les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale s’agissant des réunions :

• De la CSSCT,

• Des réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

4.6 : Les participants aux réunions du CSE

• L’employeur, président de droit, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, participe aux réunions du comité.

• Participent de droit aux réunions :

• Les membres titulaires,

• Les membres suppléants remplaçant des titulaires absents,

• Les membres suppléants de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) si suppléants désignés pour toutes les réunions de la CSSCT (au minimum 4 par an)

• Les suppléants à raison de 2 réunions par an,

• Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions avec voix consultative.

• Autres participants : conformément à l’article L2314-3 du Code du Travail, assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du Comité

• Aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

4.7 : Les consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du Travail, le présent article définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE.

4.7.1 : Information préalable

Les membres du CSE recevront l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

4.7.2 Consultations obligatoires

Tous les ans, le CSE est consulté sur :

• La situation économique et financière de l’Entreprise dans les conditions définies à l’article L.2312-25 du Code du Travail

Tous les 3 ans, le CSE est consulté sur :

• La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’Entreprise dans les conditions définies à l’article L.2312-26 du Code du Travail

• Les orientations stratégiques des Entreprises dans les conditions définies à l’article L.2312-24 du Code du Travail.

Les membres du CSE remettront un avis unique sur chaque thème.

4.8 : Délais de remise d’avis

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CSE, sauf, en application de l'article L. 2312-49 du Code du Travail, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Les projets d'accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au Code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A compter de cette date, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 1 mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

4.9 : les Procès-verbaux des réunions du CSE

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire. En cas d’empêchement du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné.

Sont consignés dans ces procès-verbaux, un résumé des délibérations du CSE ainsi que les décisions de l’employeur sur les propositions qui lui ont été soulevées lors de la réunion précédente.

Le secrétaire du comité doit établir le procès-verbal et le transmettre à l’employeur de façon à ce qu’il puisse être joint à l’ordre du jour de la réunion suivante qui comprend en premier lieu l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente. Lors des discussions, le procès-verbal de la réunion précédente est adopté avec ou sans rectifications par rapport au projet initial.

Le délai d’établissement du procès-verbal est limité à trois jours dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30 du Code du travail.

Les procès-verbaux seront mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise sur l’espace dédié au CSE et sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

Article 5 : Les commissions du CSE

Le CSE veillera à instaurer une représentation mixte, en termes de genre, dans toutes les commissions qui comprennent au moins deux membres.

5.1 : la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, toutes les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

Par référence à l’article 4.4, le nombre annuel des réunions de la CSSCT est de quatre au minimum.

La CSSCT est convoquée par le Président du CSE. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de ce dernier.

C’est le CSE qui désigne les membres de la CSSCT parmi ses membres titulaires et suppléants, par un vote à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

A cette même occasion, le CSE désignera le secrétaire de la CSSCT.

Présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs qui, ensemble, ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, la commission comprend six membres, dont au moins un représentant du collège « Agents de Maîtrise » et un représentant du collège «Cadres».

Les participants extérieurs comme le Médecin du Travail, l’Agent de contrôle de l’inspection du Travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions de la commission dans les conditions prévues par l’article L. 2314-3.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique prévue à l’article 6.5.1.

Les heures passées aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur sont considérées comme temps de travail effectif et ne viendront pas se déduire du crédit d’heures des membres.

Les rapports de la CSSCT sont présentés en réunion de CSE.

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT, non prévues au présent accord, sont définies par le règlement intérieur du CSE, sans que celui-ci ne puisse imposer d’obligations supra-légales à l’employeur.

50 % du crédit d’heures minimum de délégation CSE des membres de la CSSCT (au moins 12 heures) doit être alloué pour les travaux de la CSSCT.

Un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 6 heures par mois est attribué aux membres de la commission et spécifiquement dédié aux prérogatives de cette commission.

Le crédit d’heures supplémentaire de 6 heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (crédit de titulaire CSE et de membre de commission CSSCT cumulés). Ces heures peuvent également être mutualisées entre membres de la Commission SSCT selon les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus.

Les suppléants de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 18 heures.

5.2 : La commission Prévoyance Santé

Cette commission est composée de 4 membres du CSE. C’est le CSE qui désigne les membres de cette commission parmi ses membres titulaires, par un vote à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

A cette même occasion, le CSE désignera le rapporteur de la commission.

Cette commission se réunit au minimum une fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, peut participer à cette commission le représentant du courtier/assureur.

Les heures passées aux réunions de cette commission, à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme temps de travail effectif et ne viendront pas se déduire du crédit d’heures de délégation des membres.

Les rapports de la Commission « Prévoyance Santé » sont soumis à la délibération du CSE.

Le mandat des membres de cette commission prend fin avec celui des élus du comité.

5.3 : La commission Formation Professionnelle

Cette commission est composée de trois membres du CSE. C’est le CSE qui désigne les membres de cette commission parmi ses membres titulaires, par un vote à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

A cette même occasion, le CSE désignera le rapporteur de la commission.

Cette commission se réunit au minimum une fois par an, à l’initiative de l’employeur.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les heures passées aux réunions de cette commission, à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme temps de travail effectif et ne viendront pas se déduire du crédit d’heures des membres.

Les rapports de la Commission « Formation Professionnelle » sont soumis à la délibération du CSE.

Le mandat des membres de cette commission prend fin avec celui des élus du comité.

5.4 : La commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est composée de trois membres du CSE. C’est le CSE qui désigne les membres de cette commission parmi ses membres titulaires, par un vote à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

A cette même occasion, le CSE désignera le rapporteur de la commission.

Cette commission se réunit, en cas de besoin, à l’initiative des membres de la commission.

Les heures passées aux réunions de cette commission, à l’initiative des membres de la commission, ne sont pas considérées comme temps de travail effectif et s’imputeront sur le crédit d’heures des membres.

Les rapports de la Commission « d’information et d’aide au logement» sont soumis à la délibération du CSE.

Le mandat des membres de cette commission prend fin avec celui des élus du comité.

Article 6 : Les moyens du CSE

6.1 : Les ressources du CSE

6.1.1 : Transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’ancien Comité d’entreprise (CE) sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place, au terme du mandat en cours suite à une réunion commune regroupant les élus titulaires sortants et les nouveaux élus titulaires du CSE.

Lors de sa dernière réunion, le CE décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres :

• Soit d’accepter les affectations prévues par l’ancien CE lors de leur dernière réunion,

• Soit de décider d’affectations différentes.

Ce transfert s’effectue à titre gratuit.

6.1.2 : Le montant des ressources

Le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute de Charvet La Mure Bianco conformément à l’article L. 2312-83 du Code du Travail.

6.1.2.1 : Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement au CSE est de 0,20 % de la masse salariale brute de Charvet La Mure Bianco.

6.1.2.2 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La subvention aux ASC est de 1 % de la masse salariale brute de Charvet La Mure Bianco. Cette subvention est versée par l’entreprise mensuellement à terme échu.

6.1.3 : L’utilisation des budgets

6.1.3.1 : Budget de fonctionnement

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux ou par une délibération de transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE vers celui des activités sociales et culturelles et ce, en respectant les limites légales.

Le montant de la subvention et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport annuel présentant les informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du comité.

6.1.3.2 : Budget des Activités Sociales et culturelles

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer l’excédent annuel du budget destiné aux ASC, dans la limite légale de cet excédent au budget de fonctionnement.

Le transfert peut également être opéré en direction d’associations conformément à l’article R2312-51 du Code du Travail.

L’excédent annuel du budget des ASC et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion.

6.2 : le Règlement Intérieur du CSE

Par ce règlement intérieur, le CSE détermine, notamment, les modalités de son fonctionnement, les modalités de fonctionnement de ses commissions, conformément aux dispositions du présent accord, les modalités des rapports avec les salariés. Il ne peut imposer d’obligations supra légales à l’employeur, lequel ne pourra aller en dessous du minimum légal.

6.3 : la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

L’entreprise mettra à disposition des représentants du personnel, une base de données actualisée périodiquement pour les informations stipulées dans l’article R.2312-9 du Code du Travail. Ces informations porteront sur l’année écoulée et sur les 2 années précédentes.

La mise à disposition de ces informations sur la BDES fixe le point de départ du délai de consultation du CSE.

La procédure et les codes d’accès à ces répertoires seront donnés aux représentants du personnel.

6.4 : Les heures de délégation

6.4.1 : Crédit d’heures – annualisation ; mutualisation – modalités d’information

Chacun des membres titulaires bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation fixé aux articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du Travail.

Les membres du CSE informeront, par tout moyen et dès que possible, leur supérieur hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines de leur absence dans le cadre de leurs heures de délégation au moyen de l’imprimé « heures de délégations » et à le remettre à leur hiérarchie dans la mesure du possible 48 heures avant leur absence.

De plus :

• Les membres du CSE peuvent annualiser ces heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants, en respectant la procédure d’information prévue à cet effet pour le bon suivi des heures.

Concernant l’utilisation des heures cumulées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

• Ils peuvent aussi mutualiser ces heures en les répartissant entre titulaires et suppléants, en respectant la procédure d’information prévue à cet effet pour le bon suivi des heures.

Concernant la mutualisation, les titulaires du CSE informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les suppléants ne sont amenés à bénéficier d’heures de délégation que dans deux cas limitatifs : en cas de remplacement d’un élu titulaire et lorsqu’un titulaire mutualise ses heures avec lui.

Ces deux possibilités (annualisation et mutualisation) ne peuvent pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

6.4.2 : Décompte des heures de délégation

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Ne seront pas déduites des heures de délégation, les heures dédiées :

• aux réunions plénières du CSE, aux réunions préparatoires dans la limite de 5 heures et aux réunions des commissions initiées par l’employeur,

• aux enquêtes menées après un accident du travail ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

A ces occasions, les temps de trajets nécessaires aux déplacements sont considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale.

6.4.3 : Décompte des heures des salariés au forfait jours

Le crédit d’heures des collaborateurs dont le temps de travail est calculé en jours sera décompté en journée ou demi-journée, étant précisé qu’une journée équivaut à 7 heures et qu’une demi-journée équivaut à 3,5 heures.

6.5 : La formation des membres du CSE

Tous les membres du CSE bénéficient de formations dont le temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont dispensées par des organismes figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative ou par ceux pouvant organiser des congés de formation économique, sociale et syndicale. La durée maximale de la formation est de 5 jours.

6.5.1 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Sont visés tous les membres du CSE et pas seulement ceux des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La durée de cette formation est de cinq jours pour tous les membres élus du CSE.

L’employeur prend en charge l’organisation de ces formations.

Le financement de ces formations est pris en charge par l’employeur.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur en respectant le barème de remboursements établi par l’entreprise.

Les stagiaires privilégieront les moyens de transports collectifs.

Cette formation est renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

6.5.2 : Formation économique

Les membres du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le CSE prend en charge l’organisation de ces formations.

Le financement de ces formations ainsi que les frais de déplacement sont pris en charge par le CSE.

6.6 : Le recours à l’expertise

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les différents cas décrits aux articles L.2315-78 et suivants du Code du Travail.

6.6.1 : La prise en charge financière des expertises

6.6.1.1 : Financement patronal intégral

L’employeur doit prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise diligentée par le CSE concernant :

• La consultation sur la situation économique et financière,

• Celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• En cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• En cas de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus.

Concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise, ces expertises seront au maximum annuelles et sur la politique sociale de l’Entreprise, ces expertises seront au maximum triennales.

6.6.1.2 : Financement patronal 80 % et CSE 20 %

Pour la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles (autres que celles financées intégralement par l’employeur), le CSE finance, sur son budget de fonctionnement, 20 % des frais d’expertises et l’employeur le reliquat.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques des Entreprises, l’expertise sera au maximum triennale.

6.6.1.3 : Financement intégral par le CSE

Le CSE finance intégralement toutes les autres expertises. Ainsi, il peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

6.6.2 : Procédure d’expertise

6.6.2.1 : Désignation de l’expert par le CSE (J)

Le CSE est libre du choix de l’expert auquel le Code du travail l’autorise à recourir.

6.6.2.2 : Demande d’information à l’employeur (J+5)

A compter de sa désignation, l’expert dispose de cinq jours pour demander toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission à l’employeur.

Ce dernier répond dans les 5 jours ouvrables pour les expertises dans le cadre des consultations obligatoires et dans un délai de 15 jours ouvrables pour les expertises dans le cadre des autres consultations.

6.6.2.3 : Notification à l’employeur d’informations sur l’expertise (J+10)

A compter de sa désignation, l’expert dispose de dix jours pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, le cahier des charges, l’étendue et la durée de l’expertise.

Un accord en bonne et due forme sur le coût et la mission est à trouver avant engagement.

6.6.2.4 : Remise du rapport d’expertise

L’expert doit remettre son rapport dans un délai d’un mois à compter de sa désignation.

Si le recours de l’expert s’effectue dans le cadre d’une consultation, l’expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE.

Article 7 : Déroulement de carrière et exercice des fonctions des membres du CSE

Il est affirmé par les parties signataires que la vie professionnelle est conciliable avec une adhésion ou un engagement syndical et que la responsabilité de représentant du personnel peut conduire à une ouverture et des compétences intéressantes tant pour le salarié que pour l’entreprise. C’est pourquoi la carrière des personnes titulaires d’un mandat syndical ou électif ne doit pas être pénalisée. Ces personnes feront l’objet d’un suivi de rémunération et de carrière.

Tout représentant du personnel titulaire, tout délégué syndical ou tout titulaire d’un mandat syndical peut demander à bénéficier, en début de mandat, d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat dans l’entreprise au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

Au cours de cet entretien, le salarié a la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix, employée de l’entreprise.

Les représentants du personnel titulaires et titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, selon l’horaire collectif en vigueur dans l’établissement, peuvent bénéficier d’un entretien professionnel approfondi avec leur responsable hiérarchique pour procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Le critère du plancher d’heures de délégation ouvrant droit à cet entretien correspond aux heures de délégation dont dispose le titulaire du mandat et non celles effectivement utilisées.

Les hiérarchies aménageront le travail professionnel des salariés exerçant un mandat de représentation de façon à prendre en compte le volume des crédits d’heures de délégation utilisé par eux, dans la limite des droits existants dans la société, et de façon à ménager, à tous, un temps réel de travail ; en cas de besoin, l’intéressé et sa hiérarchie examineront les conditions de cet aménagement, s’efforceront de résoudre les difficultés éventuelles, de maintenir et développer le niveau de qualification.

TITRE 4 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Par ailleurs, les stipulations du présent accord se substituent à l’ensemble des conventions, accords, usages et décisions unilatérales ayant le même objet, conclus ou mis en place antérieurement à la date de signature de cet accord, et ce quel qu’en soit leur champ d’application ou périmètre, à la date d’entrée en vigueur des dispositions de cet accord lorsqu’une telle date est expressément prévue.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE, consécutivement aux élections de 2019.

Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre de la dernière réunion du CSE de chaque année civile à compter de l’année 2020, pour en faire le bilan et s’interroger sur l’opportunité de son éventuelle révision.

Le CSE se réunira également pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à l’employeur.

Article 3 : Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément aux articles L. 2232-23-1 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

  • Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, signataires ou adhérentes de cet accord,

  • La direction de la société Charvet La Mure Bianco.

• A l'issue de cette période :

  • Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,

  • La direction de la société Charvet La Mure Bianco.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes compétent dont relève le siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera, 8 jours après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales, déposé par Charvet La Mure Bianco aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 27 juin 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour La Société CHARVET LA MURE BIANCO,

Monsieur

Président

Pour les organisations syndicales,

Madame, Monsieur

Monsieur Délégué Syndical SICTAME-UNSA

Délégués Syndicaux CAT

Monsieur,

Monsieur

Délégués Syndicaux CFDT