Accord d'entreprise "Modalités d'accomplissement de la journée de solidartité pour l'année 2021" chez IMAYE GRAPHIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMAYE GRAPHIC et le syndicat CGT le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05321002387
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : IMAYE GRAPHIC
Etablissement : 55555027600086 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24
ACCORD D’ENTREPRISE
Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par …
ET
L’Organisation Syndicale CGT (*)
Représentée par …
Préambule
Cet accord est conclu dans la cadre :
- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».
- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité
Pour l’année 2021, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera le lundi 24 mai 2021. A ce titre, cette journée ne sera pas considérée comme un jour férié chômé mais comme un jour de fermeture de l’entreprise.
En conséquence, les personnels de l’entreprise devront poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR pour le lundi 24 mai 2021.
-
Article 3 – Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables.
-
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire / Unité territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval
Le 24 mars 2021
Pour IMAYE GRAPHIC Pour la CGT (*)
(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés
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