ACCORD D’ENTREPRISE

Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC

Représentée par…

ET

L’Organisation Syndicale CGT (*)

Représentée par…

Préambule

Cet accord est conclu dans la cadre :

- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».

- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité

Pour l’année 2022, il est prévu que la journée de solidarité s’effectuera le lundi 6 juin 2022. A ce titre, cette journée ne sera pas considérée comme un jour férié chômé mais comme un jour de fermeture de l’entreprise.

En conséquence, les personnels de l’entreprise devront poser : un congé ou jour de RTT ou JR ou COR pour le lundi 6 juin 2022.

1. Article 3 – Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales applicables.

3. Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DDREETS des Pays de la Loire et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval

Le 13 avril 2022

Pour IMAYE GRAPHIC Pour la CGT (*)

(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés