Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021" chez BERGERAC AUTOS (Siège)

FAURIE AUTO BERGERAC

Procès-verbal d’accord à la négociation obligatoire 2021

conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

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PREAMBULE

Sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées le 18 février et les 05 & 19 mars 2021.

Au terme de ces échanges, la société « FAURIE AUTO BERGERAC», Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BERGERAC (24) 47 Avenue Marceau Feyry affiliée à l'URSSAF de la Dordogne, sous le numéro 727 000000630006803, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

la délégation syndicale FO de l’entreprise, représentée par Monsieur ,

D’autre part,

ont adopté le présent accord :

1. - MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :

Le manque de mixité, observé notamment dans les ateliers, engendre une répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle fortement genrée. Cette situation ne traduit pas cependant, qu’elle soit le résultat d’inégalité. Il n’a d’ailleurs pas été relevé en 2020, d’écart salarial (Cf . indicateurs calculés selon les modalités définies par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 (JO du 9) et de son annexe 2).

L’hétérogénéité des effectifs constatée étant comparable à toute la filière des distributeurs - réparateurs automobiles, elle constitue un axe de progression identifié en faveur du sexe sous représenté.

1.2 : Salaires effectifs :

Instauration ciblée d’un plan de hausse du salaire de base, globalement de l’ordre de 1.51% de la masse salariale, pour 52 % des salariés de l’entreprise non cadres, inscrits à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord le 19/04/2021.

Ce plan d’évolution est modulé en fonction des services en visant au cas par cas :

• les mesures de rattrapage et de rééquilibrage en terme de classification, au regard de la qualification ;

• les primes d’animation attribuées sur des critères liées à la performance ou à la réalisation d’objectifs spécifiques ;

• les augmentations individuelles relevant du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.

Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés récemment ou postérieurement à cette date et les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.

Ces mesures s’appliqueront sur la paie d’avril 2021.

2. - DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS, REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.

3. DEPOT

Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords » https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ du ministère du travail chargé de le transmettre à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), dont relève le siège social de l’entreprise. L'accord est applicable le lendemain de son dépôt.

Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.

Pour l’Organisation syndicale FO, Pour la société « FAURIE AUTO BERGERAC»

Monsieur