Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de substitution
relatif au régime complémentaire de remboursement
des Frais de Santé applicable au 1^er janvier 2021

du 10 décembre 2020

Entre les soussignés :

Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 décembre 2021, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Préambule 

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Le présent avenant prend en compte les améliorations de garanties applicables à compter du 1^er janvier 2021 sur les postes dentaire, optique, médecines douces et pharmacie.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

L’article 3 relatif aux garanties de l’accord Frais de Santé du 24 octobre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2021 :

Article 3 - Garanties

Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2021 :

• Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 1 000 € par an et par bénéficiaire au lieu de 750 € par an et par bénéficiaire ;

• Amélioration de la garantie orthodontie refusée : 250 % de la Base de Remboursement (BR) reconstituée au lieu de 150 % de la BR reconstituée ;

• Amélioration de la garantie optique sur le poste verre multifocal ou progressif complexe adulte : 260 € par verre (régime de base inclus) au lieu de 235 € par verre (régime de base inclus) ;

• Amélioration de la garantie médecines douces : ajout à la liste des garanties psychomotricien, podologie, diététicien, homéopathie, naturopathie, micro-kinésithérapie et shiatsu aux garanties actuelles ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, sophrologie, kinésiologie ;

• Ajout de la garantie pharmacie prescrite mais non remboursée par le régime de base obligatoire : 50 € par an par bénéficiaire.

Les garanties ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société HAUTBOIS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

L’article 4.1 relatif aux taux, répartition et assiette des cotisations de l’accord Frais de Santé du 24 octobre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2021 :

4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Adulte / Enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Adulte » : le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.

Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (Année 2021)

Durée de l’avenant, Révision, Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quelaines St Gault, le 10/12/2021

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur général, Pour le Comité Social et Economique,