Accord d'entreprise "PROROGATION AVENANT 7 DECEMBRE 2017 RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE" chez MEDUANE HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDUANE HABITAT et le syndicat UNSA et CFDT le 2021-10-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T05321002782
Date de signature : 2021-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : MEDUANE HABITAT
Etablissement : 55655032500030 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-26
ACCORD DE PROROGATION
DE L’AVENANT 7 DECEMBRE 2017
RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre :
1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai Gambetta, 53000 LAVAL,
Représentée par son Directeur Général,
D'une part,
Et :
2 - la CFDT,
Représentée par
3 – l’ UNSA-SNPHLM,
Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
La couverture frais de santé de la société a instituée par la négociation collective au travers de l’accord du 27 novembre 2007 lui-même modifié par avenant en date du 18 septembre 2013. Un avenant du 7 décembre 2017 fixait les conditions de la couverture frais de santé jusqu’au 31 décembre 2021.
Les parties signataires ont pu convenir que des éléments de contexte venait controverser une mise en œuvre de la renégociation aux échéances prévues. En premier lieu, le contexte sanitaire notamment marqué par l’épidémie de COVID-19 est venu rendre peu lisible en 2021 l’évolution du marché des frais de santé.
En second lieu, le rapprochement de 6 sociétés dont Méduane Habitat dans la société de coordination L4H peut laisser envisager de nouveaux leviers de négociation notamment par le groupement de plusieurs sociétés.
Compte tenu des éléments de contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de l’avenant relatif à la couverture frais de santé
Il est rappelé que l’avenant du 7 décembre 2007 relatif à la couverture frais de santé va arriver à échéance le 31 décembre 2021.
Article 2 – Prorogation de l’avenant
Il est convenu de proroger exceptionnellement la durée de l’avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Laval le 26 octobre 2021.
Pour MEDUANE HABITAT Pour la CFDT Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur Général Le délégué syndical Le délégué syndical
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