ACCORD COLLECTIF FONDATEUR DU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE SAMAB VALANT SUBSTITUTION

AVENANT N°1 DU 24 JANVIER 2019

Entre :

La société SAMAB, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’UNE part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord accord collectif « fondateur du statut social des salariés de SAMAB valant substitution »  du 5 décembre 2011.

PREAMBULE

Les parties entendent rappeler qu’un accord collectif « fondateur du statut social des salariés de SAMAB valant substitution » a été conclu au sein de l’entreprise le 5 décembre 2011.

Le présent avenant porte sur les modifications ci-après qui se substituent dès lors aux dispositions contenues sous ce titre dans l’accord collectif « fondateur du statut social des salariés de SAMAB valant substitution » du 5 décembre 2011.

La DUP a été consultée sur ce projet d’avenant lors de sa réunion du 24 janvier 2019.

ARTICLE 1. PRIME D’ASTREINTE

L’article 12 de l’accord collectif « fondateur du statut social des salariés de SAMAB valant substitution » du 5 décembre 2011 est révisé dans les conditions suivantes :

1. Montant de l’indemnisation de l’astreinte

Les astreintes ont une contrepartie financière appelée à indemniser la sujétion consécutive à l’obligation de disponibilité.

Cette contrepartie prend la forme d’une indemnisation forfaitaire, identique pour tous les salariés, quel que soit leur statut.

Les parties conviennent de deux typologies d’astreintes :

• Astreinte en semaine (du lundi matin au samedi soir) : 75€ bruts

• Astreinte le dimanche : 25€ bruts

  2. Rémunération de l’intervention et indemnisation des trajets

Seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. En outre, les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacement physique ont la nature de temps de travail effectif, dans la limite du trajet aller-retour domicile/lieu d’intervention.

Les heures d’intervention sont rémunérées avec la paie du mois suivant celui au cours duquel elles sont réalisées.

Les frais exposés par les salariés en vue de se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à 60 kilomètres, sur la base du trajet aller-retour domicile/lieu d’intervention : remboursement de manière forfaitaire, à hauteur de 25€ par déplacement.

• Au-delà de 60 kilomètres, sur la base du trajet aller-retour domicile/lieu d’intervention : remboursement selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise en matière de frais professionnels.

ARTICLE 2. DISPOSTIONS FINALES

Le présent avenant de révision n’a pas pour effet de modifier la durée d’application de l’accord auquel il se réfère. La dénonciation et la révision sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle.

Le présent avenant entre en application avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant de révision est déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire, prise en son unité territoriale de Mayenne, via la plateforme en ligne TéléAccords, et au Conseil de Prud'hommes de Laval.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Craon, le 24 janvier 2019, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour la Société SAMAB, Pour l’organisation syndicale CFDT,

XXX XXX