Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime PEPA dite prime COVID" chez TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE (Siège)

Accord d’Entreprise

relatif au versement d’une prime PEPA dite Prime COVID

Entre les soussignés :

• TRANSPORTS BREGER SAS

• FO, représenté aux présentes par, délégué syndical central dûment mandaté

• CFDT, représentée aux présentes par, délégué syndical central dûment mandaté

Préambule :

La Direction Générale a rappelé le souci permanent de préserver, dans l’entreprise, un climat social respectueux et constructif dans un environnement fortement en tension ces derniers mois. L’année 2020 a été particulièrement bouleversée par le virus de la COVID et ses conséquences. La situation sanitaire et économique nous empêche aujourd’hui d’avoir la moindre visibilité sur nos activités dans les mois qui viennent.

La Direction Générale a insisté sur la situation de déséquilibre de cette année avec une pleine conscience de l’engagement et de l’implication de l’ensemble des équipes et de chaque collaborateur lors de la crise COVID-19. Malgré les difficultés d’organisation, les conditions sanitaires et les situations individuelles, nous avons pu faire face et maintenir notre niveau d’activité.

Compte tenu des conditions ci-dessus, la Direction Générale a proposé d’utiliser ce dispositif particulier permettant à titre exceptionnel le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Prime COVID.

Ce préalable étant pris en compte par les parties, les conditions de négociation ont permis aux parties au présent accord de convenir et d’arrêter ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Afin de reconnaître l’investissement particulier à la fois individuel et collectif, les parties ont convenu de mettre en place à titre exceptionnel pour cette année 2020, le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dite « Prime COVID ».

Article 2 : Conditions d’attribution

Le présent article définit les conditions de versement de la Prime COVID selon les conditions prévues par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle conformément à l’article 7 de la loi précitée : « cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ».

Elle s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société Transports BREGER et Cie par un contrat de travail au moment du versement de la prime soit à la date du 31 décembre 2020 et qui a été présent dans l’effectif sur toute la période de 1^er confinement soit du mardi 17 mars 2020 au lundi 11 mai 2020.

Sont exclus de l’accord :

- Les salariés embauchés à compter du 12 mai 2020 et présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

Article 3 : Montant et versement

Cette prime sera d’un montant unique de 150 € et sera versée sur le bulletin de décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. A contrario, conformément aux dispositions légales, les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel, verront leur prime exceptionnelle totalement soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2020. Il n’a pas vocation à être renouvelé. En conséquence, cette prime fait l’objet d’un versement unique.

Article 5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Fait à Laval le 23 décembre 2020