Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CE DES DP ET DES MEMEBRES DU CHSCT" chez ASTRAZENECA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASTRAZENECA et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2017-10-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : A09218029241
Date de signature : 2017-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : ASTRAZENECA
Etablissement : 55820107500071 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif relatif au vote électronique (2018-04-12)
Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique AstraZeneca France (2018-05-15)
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL (2018-06-04)
Accord collectif relatif à la qualité de vie au travail et les conditions de travail (2022-12-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-04
Accord de prorogation des mandats
des membres élus du Comité d’Entreprise,
des Délégués du Personnel,
et des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité
de la Société AstraZeneca France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société AstraZeneca, société par actions simplifiée au capital de 61 148 640 euros, ayant son siège social à Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles à 92400 COURBEVOIE – RCS NANTERRE B 558 201 075,
Ci-après, « la Société ou AstraZeneca France »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGC-CFE,
Le syndicat FO,
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après, ensemble, « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise (ci-après « CE ») et des Délégués du Personnel (ci-après « DP ») d’AstraZeneca France expireront le 28 novembre 2017. La durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après « CHSCT ») prendra fin avec celle des membres élus du CE conformément aux dispositions de l’article L.4613-1 du Code du travail.
Dans la perspective du renouvellement de ces institutions, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral. Des rencontres et réunions ont eu lieu à cette fin les 5 et 28 septembre 2017.
A cette date, la publication des Ordonnances dites « Macron » était annoncée conduisant à interrompre le processus électoral engagé.
Les Ordonnances « Macron » ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017.
L’Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit dans son Titre IV intitulé « Dispositions transitoires et finales » que lorsque les mandats des DP, des membres élus du CE et
et du CHSCT arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance, soit le 23 septembre 2017, et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés de droit jusqu’à cette date. L’Ordonnance prévoit que leur durée peut également être prorogée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE.
C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues de proroger les mandats des représentants du personnel dans les conditions fixées au présent Accord.
Article 1- Prorogation des mandats des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et par voie de conséquence, des membres du CHSCT
Les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel d’AstraZeneca France jusqu’au 30 mars 2018.
Les parties conviennent que la prorogation des mandats des membres du CE entraîne la prorogation des mandats des membres du CHSCT, leur durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CE.
Pendant cette période de prorogation des mandats, les modalités de fonctionnement du comité d’entreprise ainsi que des délégués du personnel et du CHSCT resteront parfaitement identiques à celles existant à ce jour.
La Direction invitera les organisations syndicales intéressées au plus tard le 30 janvier 2018 afin de fixer, dans un protocole d’accord préélectoral, les conditions d’organisation des prochaines élections professionnelles aux fins de mise en place d’un comité social et économique.
Article 2- Entrée en vigueur, durée et publicité
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il ne s’appliquera que jusqu’au 30 mars 2018 date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Néanmoins l’accord de prorogation susvisé pourra prendre fin en accord avec toutes les parties signataires avant cette date.
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables. La partie signataire qui entendra réviser l’Accord en informera les autres parties signataires en joignant un projet d’accord de révision.
Le présent Accord fera l’objet des formalités légales de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale R recevra un exemplaire original du présent Accord qui sera également affiché dans l’entreprise.
Etabli à Courbevoie, en 10 exemplaires, le 28 septembre 2017.
Pour la société AstraZeneca France
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGC-CFE,
Le syndicat FO,
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