Accord d'entreprise "Accord portant sur le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE
POUR L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

les sociétés :

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71 693 860 €,

ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS STRASBOURG

ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6 472 800 €,

ayant son siège social 37 rue du Marais Vert – 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS STRASBOURG

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS STRASBOURG

et

les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans au moins une des entreprises au périmètre 

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le recours au vote électronique pour nos élections professionnelles et celles des représentants des salariés aux Conseils d’administration, engagé avec succès dès 2017, s’inscrit pleinement dans la démarche portée par le groupe ÉS de simplification et de digitalisation de nos modes opératoires.

Ce mode dématérialisé d’organisation des scrutins permet en effet de :

• proposer une solution simple, fiable et sécurisée dans le respect de la législation en vigueur ;

• faciliter l’accès au vote, y compris pour les salariés en télétravail, en congés, en arrêt maladie ou en déplacement, les électeurs pouvant exercer leur droit de vote à tout moment pendant toute la période d’ouverture du scrutin et à partir de n’importe quel terminal ;

• simplifier le dépouillement et le calcul d’attribution des sièges pour les membres du bureau de vote.

Le présent accord a pour objet d’entériner le principe du vote électronique pour nos élections à venir. Il définit également un cahier des charges (en annexe) auquel le prestataire de vote électronique en charge de l’organisation matériel du scrutin sera tenu de se conformer.

A noter que les modalités pratiques d’organisation de chaque scrutin restant pour leur part définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou du réglement électoral.

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE

Le présent accord est applicable au sein des sociétés :

• Électricité de Strasbourg ;

• ÉS Énergies Strasbourg ;

• Strasbourg Électricité Réseaux.

ARTICLE 2 – ÉLECTIONS CONCERNÉES

Les parties signataires actent que les élections suivantes, organisées à compter de la signature du présent accord, seront réalisées en vote électronique :

• représentants des salariés titulaires et suppléants aux Comités Sociaux et Économiques de l’Unité économique et sociale Electricité de Strasbourg/ES Energies Strasbourg d’une part, et Strasbourg Electricité Réseaux d’autre part ;

• administrateurs salariés aux Conseils d’administration d’Electricité de Strasbourg,
  d’ES Energies Strasbourg et de Strasbourg Electricité Réseaux.

ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERNE

Sur la base du cahier des charges défini en annexe, et des spécificités définies le cas échéant pour le scrutin visé, il sera fait appel à un prestataire externe, spécialisé dans l’organisation matérielle et technique des processus de vote électronique.

Le dispositif devra répondre à des normes de sécurité et de performance particulièrement exigeantes, et assurer la confidentialité des données transmises.

Nos sociétés restent toutefois responsables du traitement des données vis-à-vis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 4 – DROIT ÉLECTORAL

Le système de vote électronique devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote (conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et celui enregistré dans l’urne électronique) ;

• l’anonymat et le secret du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur) ;

• l’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin) ;

• la confidentialité et la liberté du vote (exercer son droit de vote sans pression extérieure).

ARTICLE 5 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales, la Direction des Ressources Humaines sera amenée à transmettre au prestataire de vote électronique des fichiers «électeurs» établis à partir d’extractions des données du personnel.

Le dispositif fera l’objet des formalités déclaratives vis-à-vis de la CNIL via notre Délégué à la Protection des Données. Les organisations syndicales représentatives en seront informées, conformément à l’article R.2314-11 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 – Durée :

L’accord entre en vigueur au lendemain de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 – Communication :

L’accord sera consultable sur l’intranet par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.

6.3 – Révision et dénonciation :

La révision du présent accord peut être engagée à la demande de la Direction ou sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires peut intervenir à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

6.4 – Dépôt :

L’accord fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à STRASBOURG, le 12 avril 2022.

Pour les sociétés au périmètre :

le Directeur Général d’Électricité de Strasbourg

les coordonnateurs syndicaux

CFDT

CFE-CGC

FO-ÉS

Annexe : cahier des charges du système de vote électronique

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES
DU SYSTEME DE VOTE Électronique

pour les Élections professionnelles
et les Élections des reprÉsentants des salariÉs
aux conseils d’ADMINISTRATION

Préambule

Le présent cahier des charges définit le cadre de mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles et les élections des représentants des salariés au Conseil d’administration organisées au périmètre de Strasbourg Électricité Réseaux et de l’Unité Économique et Sociale réunissant Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg.

Il est annexé à l’accord de groupe sur le recours au vote électronique, conclu à ce même périmètre.

Le prestataire de vote électronique sélectionné pour chaque scrutin a la charge de mettre en œuvre le vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

ARTICLE 1 - prestataire DE VOTE ÉLECTRONIQUE

L’organisation du vote électronique est assurée par un prestataire externe, sélectionné pour le scrutin visé.

Ce dernier mettra en place :

• le système de vote dématérialisé par internet ;

• le système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet ;

• l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur à la date d’organisation du scrutin.

ARTICLE 2 - Sécurité du système de vote

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et de l’urne vide.

À la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.

ARTICLE 3 - Confidentialité

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

À l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.

ARTICLE 4 - Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est constituée par l’entreprise pour chaque opération, afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet. Des représentants du prestataire peuvent y prendre part.

La cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de l’entreprise et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

ARTICLE 5 – donnÉes

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par l’entreprise. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par l’entreprise préalablement au scrutin.

Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

ARTICLE 6 - ListeS Électorales

Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'entreprise.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

article 7 - BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote sera constitué, selon les modalités définies au protocole d’accord préélectoral ou au règlement électoral. 

Le bureau de vote est chargé du contrôle de la régularité du scrutin, et assure le respect des principes régissant le droit électoral.

ARTICLE 8 - Test / Scellement du ParamÉtrage

8.1 - Objectifs et période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats.

8.2 - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

8.3 - Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

• création par le président et les assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• ouverture des élections par le président et les assesseurs du bureau de vote ;

• réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour l’entreprise ;

• fermeture des élections par le président et les assesseurs du bureau de vote ;

• emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

• scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le président du bureau de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.

8.4 - Moyens

Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

ARTICLE 9 - COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe

Le matériel de vote, recouvrant l’identifiant de connexion et le mot de passe générés aléatoirement par le système de vote ainsi qu’une notice d’information sur le vote électronique, est adressé individuellement par le prestataire à l’électeur selon les modalités détaillées au protocole d’accord préélectoral ou au règlement électoral et conformes aux prescriptions en de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit de sa délibération n°2019-53 à la date de rédaction du présent cahier des charges.

Les règles relatives à l’identification de l’électeur seront adaptées en cas d’évolution ultérieure du cadre légal et/ou des préconisations de la CNIL.

ARTICLE 10 - PROCÉDURE DE RÉASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique tenue par le prestataire se tient à disposition de l’électeur pour effectuer un réassort, dans le cadre d’un processus sécurisé permettant de s’assurer de l’identité de ce dernier.

ARTICLE 11 - vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord préélectoral ou dans le règlement électoral, sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été adressés par le prestataire ou générés à sa demande en cas de perte. Une question « défi » lui sera également posée. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral ou dans le règlement électoral. La présentation des données de vote proposées à l’électeur seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

ARTICLE 12 - Clotûre et dÉpouillement

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

Les détenteurs des trois clés sont les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clés a lieu avant la phase de tests. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

ARTICLE 13 - Conservation des donnÉes

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’entreprise. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.